Mémoires et résolutions

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Directives ministérielles à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur le partage d’informations avec des entités étrangères

  • 08 janvier 2014

L’ABC fait part de ses préoccupations sur les Directives ministérielles permettant au SCRS de partager de l’information pouvant avoir été obtenue sous la torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ou pouvant exposer une personne à un risque de torture ou de mauvais traitements.

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