Mémoires et résolutions

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Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Aide médicale à mourir

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a déclaré, dans une décision unanime, que l’alinéa 241b) (aide au suicide) et l’article 14 (consentement à la mort) du Code criminel sont inconstitutionnels et « sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable

Competition and Compliance Framework Bulletin

  • 10 juillet 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the draft Competition and Compliance Framework Bulletin from the Competition Bureau.

Droit de la concurrence

Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications proposées au paragraphe 152(9)

  • 19 juin 2015

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The 2015 federal budget proposes to amend section 152(9) of the Income Tax Act (alternative basis for assessment). The Joint Canadian Bar Association/Chartered Professional Accountants of Canada Taxation Committee proposes key principles for the government to take into account when drafting the amendments.

Droit fiscal

Bill C-59 — Proposed Amendments to create Patent and Trade-mark Agent Privilege

  • 04 juin 2015

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit fiscal

Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels

  • 02 juin 2015

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

Droit pénal, Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Loi de l'impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2015 – Propositions de modifications à apporter aux obligations en matière de retenues d’impôt à la source des employés non-résidents

  • 26 mai 2015

Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association encloses a submission which considers the proposed changes to the Income Tax Act (the “Act”) as it relates to the withholding of source deductions from non-resident employees working for non-resident employers, commonly referred to as Regulation 102 withholding.

Droit fiscal