Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC s’interroge sur les raisons pour lesquelles l'Agence des services frontaliers du Canada reprend le renvoi des immigrants durant la deuxième vague de la pandémie de COVID-19.

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exprime ses préoccupations quant au renvoi des demandes non traitées pour des raisons erronées ou frivoles invoquées par les centres de traitement des dossiers d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA shares with the federal government experiences of Canadians with the Temporary Entry for Business Persons part of the Canada-United States-Mexico Agreement

L'ABC exhorte le ministre de la Justice d'étendre les garanties linguistiques aux 'instances judiciaires en matière de faillite et d'insolvabilité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada Border Service Agency's proposed regulatory amendments on transborder criminal inadmissibility.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Correctional Service Canada's draft policy on managing offenders with gender identity or expression considerations.

L'ABC répète ses positions au sujet du processus de nominations judiciaires fédérales.

(Disponible uniquement en anglais) The Canadian Bar Association updates the Alternative Report it prepared in February 2020 with a discussion of recent cases and events including the COVID-19 pandemic.

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.