Projet de loi C-9 – Loi modifiant la Loi sur les juges 17 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-9, qui modifie la Loi sur les juges pour changer la façon dont les plaintes contre les juges de nomination fédérale sont traitées.
Expanded access to work permits for foreign nationals 15 février 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.
Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.
Projet de loi S-210 – Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite 01 février 2022 L'ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
UN Complaint About Sex-Based Discrimination in the Indian Act 31 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) vailable in French only) The CBA supports complaint that Indian Act registration provisions discriminate against women in its letter to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Projet de loi C-32 — Modernisation de la Loi sur les langues officielles 31 janvier 2022 L'ABC suggère des changements à la modernisation des langues officielles proposées par le gouvernement.
L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale 28 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.
Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court: 28 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.
Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada 24 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada
Naming Counsel in SCC Judgments 17 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) After meeting with the Supreme Court of Canada, the CBA canvassed Bar members about counsel credits included in the Court’s judgments.