Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget, modifications à la Loi sur la concurrence (Sénat du Canada)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »

Droit aĂ©rien et spatial, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 8 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget : modifications à la Loi sur la concurrence (Chambre des communes)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Insolvency Law et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Pension Investment Risk Management

  • 13 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Employment Equity Act Review

  • 10 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Employment Equity Act Review and recommends improvements to modernize the Act.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

PGWP eligibility

  • 28 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Post-Graduation Work Permit Program in response to Canadian labour-market needs.

Droit administratif, Droit des affaires, Child and Youth Law et 10 en plus, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC)

  • 19 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA updates its February 2020 Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child with a discussion of recent cases and events involving child and youth law in Canada.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG