Projet de loi C-22, Réforme de la Loi sur le divorce 13 août 2003 Mémoire soumis au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-20 — Modifications au Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) 06 août 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Insider Trading Task Force (ITTF) and the CBA (Disponible seulement en anglais) 01 août 2003 Submission to Market Regulation Services Inc
Five Year Review of Refugee Hearing Procedures (Disponible seulement en anglais) 21 juillet 2003 Submission to National Citizenship and Immigration Law Section
Five Year Review of National Defence Act (Disponible seulement en anglais) 10 juillet 2003 Submission to Judge Advocate General
CBA Charity and Not-For-Profit Meeting with Finance and CCRA (Disponible seulement en anglais) 09 juillet 2003 Submission to Finance and CCRA
Five Year Review of National Defence Act (Disponible seulement en anglais) 27 juin 2003 Submission to the Ottawa Citizen
Projet de loi C-28 — Modification Rétroactive à la loi de l’impôt sur le revenue 23 juin 2003 Mémoire soumis au ministre des Finances, Justice et Revenu
Fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères 19 juin 2003 Lettre adressée au ministre des Finances
Insider Trading Task Force (ITTF) and the CBA (Disponible seulement en anglais) 16 juin 2003 Submission to Market Regulation Services Inc