Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (Article 53 de la Loi sur la concurrence) 27 novembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Immigration and Refugee Protection Regulation amendments (Disponible seulement en anglais) 26 novembre 2003 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Ébauche de note de service de l’ADRC sur les prix de transfert aux fins de l’impôt sur le revenu et l’évaluation aux fins des douanes 24 novembre 2003 Lettre addressée au Agence des douanes et du revenu du Canada
Demandes d’assistance présentées à l’autorité compétente 20 novembre 2003 Lettre addressée au Agence des douanes et du revenu du Canada
Frais de scolarité et budget de l’enseignement postsecondaire communs 07 novembre 2003 Mémoire adressé au Comité permanent des finances
Immigration and Refugee Protection Regulations — Transition Rules for Economic Class (Disponible seulement en anglais) 27 octobre 2003 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Examen de la Loi sur la concurrence (Document de travail sur le Forum des Politiques Publiques) 17 octobre 2003 MĂ©moire soumis au Forum des politiques publiques
Competition Act — Regulated Conduct Defence (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2003 Submission to the Competition Bureau