Règles de la Cour fédérale — Les offres de règlement 08 avril 2004 Lettre adressée au Comité sur les règles de la Cour fédérale
Projet de loi C-249 — Modification à la Loi sur la concurrence au sujet des gains d'efficience 02 avril 2004 Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Supreme Court Rules (Disponible seulement en anglais) 31 mars 2004 Letter to the Supreme Court of Canada
Titres cotés en bourse versés à titre de dons de bienfaisance 17 mars 2004 Lettre adressée au Comité des finances de la Chambre des communes
Bill C-7 — Public Safety Act, 2002 (Disponible seulement en anglais) 17 mars 2004 Letter to Senate Committee on Transport and Communications
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada 10 mars 2004 Mémoire présenté au Comité de la Justice de la Chambre des communes
Nomination à la Cour suprême du Canada : Lettre adressée au premier ministre et à la Chambre des communes 08 mars 2004 Lettre adressée au premier ministre
Nomination à la Cour suprême du Canada : Lettre adressée au premier ministre 08 mars 2004 Lettre adressée au premier ministre et aux ministres
Projet de loi C-6 — Loi sur la procréation assistée 01 mars 2004 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales