Modifications à la Loi sur les brevets — Le paiement de certaines taxes applicables aux brevets (Dutch Industries) 04 mai 2004 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Proposed Conflicts rule in Code of Professional Conduct — Acting for and against sophisticated clients: (Disponible seulement en anglais) 28 avril 2004 Letter to Law Society of British Columbia
Regulations on Authorized Representatives (Disponible seulement en anglais) 27 avril 2004 Letter to CIC Selection Branch
Examen de la Loi sur la défense nationale — Réponse au Rapport Lamer 27 avril 2004 Mémoire présenté au Ministre de la Défense nationale
Ways and Means Motion Relating to Non-resident Trusts and Foreign Investment Entities: (Disponible seulement en anglais) 27 avril 2004 Submission to Finance Canada
Fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères 27 avril 2004 Mémoire présenté au ministre des Finances
Consultation permanente avec le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée 19 avril 2004 Lettre adressée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
OP Manual 9: Authorized Representatives: (Disponible seulement en anglais) 16 avril 2004 Letter to Citizenship & Immigration Canada
La transparence de la justice, l'accès électronique aux archives judiciaires, et la protection de la vie privée 13 avril 2004 Mémoire présenté au Conseil canadien de la magistrature (CCM)
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 avril 2004 Lettre adressée au Leader du gouvernement et Chef de l'opposition au Sénat