Contestation de la taxe sur les services numériques

Le 30 août 2024, les États-Unis ont annoncé qu’ils contestaient officiellement la taxe sur les services numériques du Canada (TSN), établie au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Nous présentons ici le contexte qui sous-tend le différend et analysons les répercussions de celui-ci sur le commerce numérique et les relations économiques plus générales entre les deux alliés nord-américains.

(a) La taxe sur les services numériques

La TSN est une taxe de 3 % sur les revenus générés par la fourniture de services numériques aux utilisateurs canadiens par de grandes entreprises multinationales, à savoir les sociétés dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 750 millions d’euros, et le chiffre d’affaires issus des services numériques canadiens, 20 millions de dollars canadiens. La taxe s’applique aux recettes provenant de la publicité et des marchés en ligne et des plateformes de médias sociaux, de la vente des données d’utilisateurs et de l’octroi de l’accès aux données d’utilisateurs tirées d’une interface en ligne¹. La TSN est rétroactive au 1^er janvier 2022, et les sociétés commenceront à la payer le 30 juin 2025.

Aux dires du Canada, la TSN vise à garantir que les grandes sociétés numériques, dont beaucoup n’ont qu’une faible présence physique au Canada, apportent leur juste contribution au système fiscal canadien. En effet, ces entreprises génèrent des revenus substantiels de par leurs activités au Canada et la monétisation des données des utilisateurs canadiens.

Le Bureau du représentant américain au Commerce s’est fortement opposé à la TSN lorsqu’elle a été proposée en 2022, faisant valoir qu’elle ciblait injustement les entreprises américaines et contrevenait aux accords commerciaux internationaux. Le Canada a d’abord retardé la mise en œuvre de la taxe pour laisser cours aux négociations internationales sur la taxation numérique. Toutefois, ce hiatus a pris fin lorsque la TSN est entrée en vigueur en juin 2024². Comme il n’a pas réussi à bloquer la TSN, le Bureau américain a entamé un recours en invoquant les dispositions de l’ACEUM relatives au règlement des différends (pages en anglais seulement).

(b) Les contestations et les prochaines étapes de règlement dans le cadre de l’ACEUM

La demande de consultations soumise par les États-Unis suit la procédure de règlement des différends entre États établie au chapitre 31 de l’ACEUM. Le Bureau du représentant américain au Commerce soutient que le Canada, en imposant la TSN, pourrait enfreindre plusieurs dispositions de l’ACEUM, notamment l’obligation d’accorder aux services et fournisseurs de services américains un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services et fournisseurs de services (article 15.3), et celle d’accorder aux investisseurs et investissements américains un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres investisseurs et investissements (article 14.4).

Ces deux arguments se fondent sur l’allégation voulant que la TSN cible les entreprises américaines et les discrimine en faveur des entreprises canadiennes qui fournissent les mêmes services. Autrement dit, les seuils de la TSN seraient conçus pour s’appliquer, ou auraient pour effet de s’appliquer, aux entreprises américaines et non aux entreprises canadiennes.

La première mesure prise par les États-Unis a été de demander des consultations, ce qui a déclenché un processus officiel, soit le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM. En voici les grandes étapes :

1. Consultations : Dans les 30 jours suivant la demande, les États-Unis et le Canada doivent engager des consultations pour tenter de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.
2. Demande d’institution d’un groupe spécial : Si les consultations n’aboutissent pas à un règlement dans les 75 jours, l’un des deux États peut demander l’institution d’un groupe spécial de règlement des différends aux termes de l’ACEUM. Ce groupe entendra les arguments des deux parties et présentera un rapport qui tranchera sur la conformité de la TSN par rapport aux obligations du Canada énoncées dans l’ACEUM. Par le passé, le groupe spécial a pris environ 270 jours en moyenne à compter de la date où son institution a été demandée pour remettre son rapport.
3. Décision du groupe spécial et conformité : Si le groupe spécial se prononce en faveur des États-Unis, le Canada devra se conformer à cette décision, possiblement en modifiant ou en abrogeant la TSN. Si le Canada ne s’y conforme pas, les États-Unis pourraient être autorisés à prendre des mesures de représailles commerciales.

(c) Répercussions pour le Canada et les États-Unis

Dans sa demande, le Bureau du représentant américain au Commerce insiste sur le fait que la TSN pourrait nuire à un important volume d’échanges commerciaux, puisque les services numériques constituent un segment de l’économie américaine en pleine croissance. En 2023, les exportations états-uniennes de services numériques vers le Canada étaient évaluées à plus de 25 milliards de dollars, ce qui illustre l’importance de ce secteur dans l’économie des deux pays. Le Bureau américain indique que le Canada s’attend à percevoir environ 875 millions de dollars par an au titre de la TSN.

L’ACEUM ne prévoit pas de dommages pécuniaires dans le cadre du mécanisme de règlement des différends entre États. Si l’éventuel groupe spécial estime que la TSN est incompatible avec l’ACEUM, le Canada et les États-Unis devront plutôt s’efforcer de s’entendre sur un règlement, qui pourrait consister pour le Canada à accepter de modifier la TSN. Si les deux pays n’y parviennent pas, il sera possible pour les États-Unis de « prendre des mesures de rétorsion » d’effet équivalent. Étant donné le volume important des échanges commerciaux touchés par ce différend, les mesures de rétorsion potentielles représentent un risque substantiel pour plusieurs secteurs de l’économie canadienne.

De façon plus générale, la demande de consultations du Bureau du représentant américain au Commerce révèle une source d’irritation isolée en ce qui concerne le commerce canado-américain, dans une période où les deux États se trouvent pourtant sur un bon terrain d’entente quant aux éléments clés de leur stratégie commerciale.

Le Canada a récemment entrepris de se mettre au diapason des États-Unis en adoptant des mesures commerciales sur l’acier, l’aluminium et les véhicules électriques en provenance de la Chine. Or, en ce qui concerne le commerce numérique, des frictions sont apparues en raison d’approches réglementaires visiblement divergentes de part et d’autre. Ces divergences vont au-delà de la TSN : elles portent, par exemple, sur les mesures canadiennes pour que les plateformes dominantes indemnisent les entreprises de nouvelles conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne^{[3] et pour que les radiodiffuseurs mettent en valeur le contenu canadien selon la Loi sur la diffusion continue en ligne4. Ces deux mesures ont suscité des réactions négatives de la part d’entités américaines5, bien qu’aucune mesure officielle n’ait été prise à ce jour au titre de l’ACEUM.}

(d) Conclusion

La contestation par les États-Unis de la TSN en vertu de l’ACEUM témoigne de la volonté de ce pays de protéger les géants américains du numérique contre ce qu’il considère être des mesures fiscales discriminatoires. En outre, elle fait ressortir une zone de friction commerciale récente entre les deux pays nord-américains, qui doivent à présent résoudre leurs différends dans le cadre fourni par l’ACEUM.

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Par William Pellerin, Jamie M. Wilks et Philip Kariam.