Dresser des chats? L’OMC pourrait ouvrir des négociations sur le commerce électronique

L’Organisation mondiale du commerce compte 159 pays membres, et lorsqu’il s’agit du commerce électronique, à ce jour la seule chose sur laquelle ils sont parvenus à s’accorder est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques; un moratoire renouvelé tous les deux ans depuis 1998.

Cependant, avec la perspective de la possible ouverture de négociations par l’OMC sur ce sujet complexe, Affaires mondiales Canada a lancé une consultation pour savoir ce qui, d’après les entreprises canadiennes, faciliterait le commerce et créerait un cadre « prévisible, transparent et fondé sur des règles ».

Un certain nombre de sections ont fourni des apports à la rédaction d’un mémoire de l’ABC (disponible uniquement en anglais). La Section du droit des affaires, la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, la Section du droit de la concurrence, la Section de la propriété intellectuelle, la Section du droit fiscal et la Section du droit international avaient toutes quelque chose à ajouter à la discussion du point de vue de leur domaine de spécialisation.

[Traduction] « Nous pensons qu’un arrangement concernant le commerce électronique pris au niveau de l’OMC et visant à accroître l’accès au marché, à éliminer les obstacles au commerce numérique et à protéger les renseignements personnels et les consommateurs présenterait des avantages », écrivent les sections.  « Ce peut être réalisé en amenant l’intégralité du commerce numérique dans la limite de la portée des règles disciplinaires de l’OMC et en veillant à ce que le commerce numérique comporte des obligations horizontales de traitement national et de non-discrimination tout en permettant aux pays de se doter de leurs propres régimes réglementaires qui ne constituent pas des restrictions occultes du commerce. »

Les sections font remarquer que des obstacles inutiles pourraient [traduction] « saper le potentiel de l’économie numérique mondiale », mais que des règles communes pourraient éliminer les obstacles techniques et logistiques.

[Traduction] « En outre, un accord sur le commerce électronique pourrait favoriser la coopération et la coordination internationales pour traiter les préjudices causés par une économie numérique mondiale tels que la désinformation dans le cadre des campagnes politiques, les fausses nouvelles, les crimes haineux, la cyberintimidation et le crime cybernétique. »

Les sections expriment neuf recommandations à l’intention d’Affaires mondiales Canada au cas où l’OMC ouvrirait les négociations sur le commerce électronique, y compris que le Canada devrait rechercher un accord sur la non-application des droits de douane aux transmissions électroniques et aux produits numériques au lieu de se borner à renouveler le moratoire tous les deux ans.

Autres recommandations

• L’OMC devrait se demander si les services de commerce électronique tireraient profit de règles nationales et autres obstacles techniques aux régimes disciplinaires commerciaux plus généralement applicables.
• Le Canada devrait rechercher un accord sur l’accès au marché afin d’éviter la création de fardeaux réglementaires inutiles et d’uniformiser sa position avec l’approche adoptée lors de récentes négociations commerciales.
• Le cadre devrait être tel que les différentes exigences quant à la protection des renseignements personnels mises en place par les divers ressorts soient interopérables et qu’il crée une entente facilitant le mouvement des données.
• Les travaux de l’OCDE et autres organisations concernant l’imposition des produits numériques devraient être pris en compte.
• L’accord devrait traiter l’octroi de permis pour les droits de propriété intellectuelle entre le propriétaire des droits et un tiers, ainsi que les obstacles à l’environnement en ligne et les mesures pour lutter contre le piratage.
• Les lois, politique et règlements sur le commerce électronique devraient être à la disposition des entreprises et des consommateurs de façon à ce qu’ils y accèdent facilement.
• Tout accord portant sur la protection et les choix des consommateurs en ligne devrait tenir compte de la nature complexe du contexte de la protection des consommateurs au Canada.
• Un accord de l’OMC pourrait harmoniser la législation des pays membres sur la protection de la vie privée et des données.