December

While the CBA calls the Victims Bill of Rights Act (Bill C-32) an important step for victims of crime, it is recommending changes to improve the Bill’s ability to withstand possible constitutional scrutiny, protect prosecutorial independence and ensure that the criminal justice system is in fact able to deliver on any rights promised to victims of crime. Disponible uniquement en anglais.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur le 1^er juin 2015.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur le 1^er juin 2015.

L’ABC-EAC est fière de fournir le manuel Global Corruption: Law, Theory and Practice, le premier ouvrage de son genre à traiter des questions liées à l’anticorruption. Veuillez noter que le manuel est uniquement disponible en anglais.

Les bureaux d’accueil de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont fermés et la correspondance remise en main propre n'est plus acceptée. Des mesures liées à la COVID sont maintenant en place afin d'accorder des prolongations temporaires. En savoir davantage.

Aujourd’hui, l’Association du Barreau canadien a présenté un nouvel outil gratuit et exhaustif pour combler une lacune inhérente des connaissances dans le domaine des droits de l’enfant au Canada.

C’est le temps des élections à l’ABC. Nous venons d’élire les membres de notre nouveau conseil d’administration, et nous ouvrirons le scrutin à la fin du mois pour l’élection à la vice-présidence. Par ailleurs, ceux et celles qui aimeraient faire partie d’un comité de l’ABC ou d’un comité de direction d’une section peuvent poser leurs candidatures d’ici le 5 juin.

L’ABC-EAC est fière de fournir le manuel Global Corruption: Law, Theory and Practice, le premier ouvrage de son genre à traiter des questions liées à l’anticorruption. Veuillez noter que le manuel est uniquement disponible en anglais.

Bill S-14 was introduced in the Senate on February 5, 2013, and received Royal Assent on June 19, 2013.

Les personnes diplômées d’une faculté de droit qui poursuivent des études supérieures en droit pourraient profiter d’une aide et se joindre à une liste de candidats et de candidates de distinction grâce à la bourse Vicomte-Bennett, administrée par l’ABC.