Certains pays repensent le rôle des tribunaux et des juges et s’orientent vers un système judiciaire officiel plus axé sur la personne. Il s’agit notamment de permettre aux juges d’assumer des rôles de règlement des différends et de gestion active des instances. Les juges siégeant dans un tribunal de dernier ressort pourraient, par exemple, avoir recours à une réunion préalable à l’audience pour limiter les questions à traiter ou cibler les questions qui nécessiteront des témoins et des témoignages oraux lors de l’audience. Comme on le mentionne dans le rapport Atteindre l’égalité devant la justice, « [l]e but de la réforme du système de justice est de s’agencer avec les innovations dans la justice informelle au quotidien et d’éliminer les lacunes subsistant entre justice officielle et justice informelle de façon à créer un système intégré de justice civile ».

Le rôle des tribunaux

Triage et aiguillage par les tribunaux

Il est essentiel d’assurer un triage et un aiguillage efficace vers les services et processus appropriés pour transcender le phénomène des parties non représentées par avocat et transformer les tribunaux de sorte qu’ils soient recentrés sur le système de justice civile dans sa globalité. Les tribunaux recentrés auront une capacité accrue de triage et d’aiguillage, œuvrant de façon complémentaire et coordonnée avec les réseaux de l’ensemble du ressort et de la communauté pour faciliter la justice au quotidien.

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ont tendance à avoir une approche plus holistique et collaborative et peuvent jouir de l’appui d’organismes communautaires. En comprenant les problèmes systémiques qui peuvent amener une personne à entrer en conflit avec une autre personne ou avec la loi, les tribunaux spécialisés sont généralement plus efficaces et contribuent à l’accès à la justice et à une prise de décision de qualité.

Voici les tribunaux spécialisés énumérés par le Centre canadien de la statistique juridique, une division de Statistique Canada, dans son rapport de 2017-18 :

• Les tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires sont conçus pour les personnes accusées qui ont des problèmes de santé mentale. Ces tribunaux tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant un problème de santé mentale peut rencontrer au cours d’un processus de justice pénale et disposent de services pour aider les récidivistes à se réinsérer dans la communauté.  Ces tribunaux tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant un problème de santé mentale peut rencontrer au cours d’un processus de justice pénale et disposent de services pour aider les récidivistes à se réinsérer dans la collectivité. De tels tribunaux existent dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sauf le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard.
• Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue un traitement surveillé par le tribunal et du soutien offert par des services d’intérêt général. Il existe de tels tribunaux en Terre-Neuve-et-Labrador. Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.
• Les tribunaux des Premières Nations et de Gladue respectent la justice réparatrice et les approches traditionnelles lors de la détermination de la peine des délinquants autochtones. On trouve de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.
• Les tribunaux pour adolescents connaissent des affaires impliquant des jeunes de 12 à 17 ans qui ont eu des démêlés avec la justice.  Chaque province et territoire au Canada possède de tels tribunaux.
• Les tribunaux de la famille et spécialisés en matière de violence conjugale adoptent une approche collaborative dans les affaires de violence conjugale et familiale, en apportant un soutien aux victimes, en responsabilisant les auteurs et en intervenant rapidement. On trouve de tels tribunaux à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les tribunaux spécialisés constituent une réponse moderne aux problèmes difficiles auxquels est confronté le système judiciaire.

Le tribunal : une organisation capable d’apprendre

Faire évoluer la culture du système judiciaire d’une culture ancrée dans la tradition – nous faisons ainsi depuis toujours – vers une « culture d’apprentissage » signifie soutenir une structure organisationnelle ouverte à la rétroaction et aux changements. Une organisation dotée d’une culture d’apprentissage s’engage dans des consultations constructives avec l’ensemble des personnes avec qui elle est en contact et est ensuite prête à prendre des risques et à envisager des innovations. Dans le contexte du système judiciaire, les innovations pourraient par exemple comprendre ce qui suit :

• l’essai de nouvelles approches de gestion d’instance; 
• la mise en place de tribunaux spécialisés pour traiter certaines questions; 
• le recours accru à la technologie;
• la mise en œuvre de procédures judiciaires simplifiées;
• l’exploration de nouveaux rôles pour le personnel du système judiciaire. 

Une organisation ayant une culture d’apprentissage recueille également des renseignements pour l’aider à gérer efficacement le changement.

Le Consortium international pour le Tribunal d’Excellence est en train d’élaborer un cadre permettant d’évaluer en permanence le fonctionnement des tribunaux. Les mesures d’amélioration comprennent la satisfaction des utilisateurs des tribunaux, les frais d’accès, les taux de résolution des affaires, les délais de traitement des affaires, la durée de détention préventive, le nombre d’affaires en attente, la certitude de la date du procès, l’engagement des employés, le respect des ordonnances des tribunaux, les coûts par affaire et l’intégrité des dossiers des tribunaux.

Technologie

La technologie offre un éventail de possibilités pour améliorer l’accès à la justice, accroître la transparence et réduire les coûts pour les parties aux affaires judiciaires et du système judiciaire.

La pandémie de COVID-19 incite certains ressorts à autoriser le dépôt en ligne et à organiser des audiences à distance pour que les dossiers et l’économie progressent Pour plus de renseignements sur la manière dont la COVID-19 a affecté le système judiciaire, consultez le Centre des ressources sur la COVID-19 de l’ABC.

Il faut veiller à ce que l’intégration de la technologie dans les systèmes judiciaires ne crée pas de nouveaux obstacles pour les personnes qui n’ont pas accès aux ordinateurs et à l’Internet ou qui n’ont pas les capacités de lecture et d’écriture nécessaires pour utiliser les ressources en ligne correctement. Le rapport Atteindre l’égalité devant la justice insiste sur le fait qu’une véritable « aide humaine » et une représentation juridique complète doivent être accessibles à l’égard des personnes et des dossiers qui nécessitent ce niveau d’assistance.

La technologie permet le suivi en ligne des dossiers judiciaires, l’accès en ligne à des renseignements sur les dossiers judiciaires, le stockage et la récupération électroniques de documents judiciaires, des formulaires judiciaires interactifs, des audiences électroniques et des renseignements en ligne, comme ceux qui concernent les règles et les procédures judiciaires, pour aider les parties qui se représentent elles-mêmes et celles qui souhaitent en savoir plus sur ce à quoi s’attendre lors d’une audience.

Le droit de la famille est un domaine où la technologie pourrait être particulièrement utile. De nos jours, les personnes se déplacent d’une province à l’autre en raison d’une occasion d’emploi ou pour se rapprocher des membres de leur famille. Cette mobilité peut entraîner des problèmes complexes de droit de la famille qui touchent plusieurs ressorts. L’utilisation de la technologie pour transmettre des documents et tenir des audiences par téléconférence et vidéoconférence pourrait réduire la durée et les coûts liés au règlement des demandes de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints.

Le rôle des juges et du personnel judiciaire

Élargissement des fonctions judiciaires

Traditionnellement, les avocats et avocates contrôlent le rythme des litiges en présentant des requêtes, des témoins et des arguments, comme ils le souhaitent, pour prouver leur cause.  Sans compromettre la neutralité, le pouvoir judiciaire pourrait jouer un rôle plus proactif dans la gestion des instances avant l’audience et dans le règlement judiciaire des différends. 

Les juges pourraient utiliser les conférences de gestion des instances préalables à l’audience pour clarifier les questions à trancher et le type de preuve nécessaire pour permettre de rendre une décision. La pratique de tenir une conférence préparatoire pour diminuer le nombre de questions est déjà courante pour de nombreux tribunaux administratifs. 

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, par exemple, dispose d’un système de traitement des affaires au moyen d’une conférence téléphonique préalable à l’audience avec un vice-président du tribunal et les parties pour discuter du déroulement de l’audience. Les règles précisent ce qui peut se passer pendant l’appel et ce que les parties peuvent s’attendre à discuter, « notamment des aspects suivants :

• l’ordre des témoignages;
• l’horaire des témoignages ou le temps devant être consacré à l’interrogation des témoins;
• la question de savoir s’il doit y avoir ou non des déclarations préliminaires;
• des détails sur les questions qui seront abordées à l’audience;
• le marquage des documents non contestés comme pièces au début de l’audience;
• l’adoption des déclarations des témoins comme tout ou partie des témoignages en interrogatoire principal;
• la question de savoir si les parties peuvent s’entendre sur certains faits. »

Les renvois à des services de règlement extrajudiciaire des litiges sont une caractéristique commune des tribunaux de droit de la famille. Les tribunaux recentrés pourraient offrir aux plaideurs la possibilité de programmer une séance confidentielle de règlement des litiges avec un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel. C’est ce qui se passe déjà en Alberta.

Une formation aiderait les juges à maintenir l’impartialité lors des discussions confidentielles de médiation.

Centres de renseignements des tribunaux

Seuls les juristes peuvent donner des conseils juridiques, mais le personnel œuvrant dans le système judiciaire peut quant à lui offrir des renseignements juridiques. Il sait quels formulaires remplir et où les trouver, ainsi qu’où obtenir les renseignements pertinents. On peut comprendre que les membres du personnel soient hésitants à fournir des renseignements, craignant de s’écarter du renseignement et de tomber dans le conseil. Cependant, une formation pour les aider à faire la distinction entre les deux et un soutien dans leur rôle de gardien du système judiciaire pourraient améliorer l’accès à la justice.

Ressources judiciaires

Les postes vacants de juges exacerbent les problèmes d’accès à la justice, ce qui exerce une pression sur les ressources et ne laisse pas de temps pour les discussions sur la réforme des tribunaux et les innovations, comme la simplification des formulaires ou l’utilisation d’une application pour indiquer les délais d’attente à l’égard d’une procédure.

Consultez la publication de l’ABC intitulée Les 10 meilleures façons de réduire les retards dans les tribunaux.

Pour en savoir plus

Réforme des tribunaux et modification des règles

Rapport du Groupe de travail sur la simplification des processus judiciaires du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale

Institut de La Haye pour l’internationalisation du droit (HiiL) [en anglais]

Consortium International pour le Tribunal d’Excellence [en anglais]

National Centre for State Courts [en anglais]

Des changements concrets en matière de droit de la famille – Au-delà des sages paroles, Rapport du Groupe de travail sur le droit de la famille

Spécialisation des tribunaux [en anglais]

Royaume-Uni - Specialist Domestic Violence Courts 2013

Nouvelle-Zélande - Family Court of New Zealand

Terre-Neuve-et-Labrador - Unified Family Courts