Il est grand temps de réinventer le modèle d’offre de services juridiques afin de présenter un éventail plus large de services pour répondre à la panoplie de besoins d’ordre juridique.

Un des principaux objectifs doit être de garantir que les services juridiques requis permettent de répondre aux besoins juridiques essentiels. Les besoins juridiques essentiels découlent de situations ou de problèmes d’ordre juridique qui compromettent la sécurité d’une personne ou de sa famille - y compris la liberté, la sûreté et la sécurité des personnes, la santé, l’emploi, le logement ou la capacité de subvenir à ses besoins de base. Une réforme s’avère nécessaire pour garantir un véritable accès à la justice à toutes les personnes éprouvant des difficultés d’ordre juridique en lien avec des besoins juridiques essentiels. Bien que le secteur privé arrive à satisfaire certains de ces besoins pour certaines personnes, d’autres ne pourront être convenablement satisfaits qu’au moyen de services juridiques subventionnés par l’État. Diverses mesures doivent être prises pour atteindre cet objectif, de même qu’un engagement à trouver des moyens novateurs pour combler les fossés existant dans l’offre de services juridiques actuelle.

Cette section est divisée en quatre parties :

• Aide juridique
• Pro bono
• Réorientation des services juridiques
• Formation 

Aide juridique

Dans ce guide, « programmes d’aide juridique » s’entend de l’ensemble des services juridiques subventionnés par l’État. Les programmes d’aide juridique représentent la principale voie d’accès à la justice, en plus d’être un élément indispensable d’un système de justice équitable, efficace, sain et égalitaire. À l’heure actuelle, le système d’aide juridique canadien est inadéquat et sous-financé; en outre, il existe des écarts importants entre les provinces et territoires sur la question de l’admissibilité à l’aide juridique, les types de questions qu’elle recouvre et l'étendue des services juridiques fournis.

Les programmes d’aide juridique devraient répondre aux besoins juridiques essentiels de ceux et celles qui n’ont autrement pas les moyens d’obtenir de l’aide.

S’il en coûte cher d’offrir une aide juridique efficace, il en coûte encore plus cher de ne pas le faire. Selon des recherches menées en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis, chaque dollar investi dans les services d’aide juridique permet d’économiser six dollars dans d’autres services publics, comme les soins de santé et divers types de services sociaux. 

Sans un financement public adéquat des services juridiques, le concept même de justice reste hors de portée pour bon nombre de personnes et le droit à l’égalité et à la liberté et la sécurité de la personne, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, n’existe qu’en théorie. La confiance envers le caractère équitable de notre démocratie et de nos institutions publiques s’en trouve également ébranlée.

Un manque d’uniformité à l’échelle du pays

L’administration de la justice incombe aux gouvernements des provinces et des territoires et chaque régime d’aide juridique fixe ses propres règles quant à l’admissibilité à l’aide juridique, à la couverture, au recours au pouvoir discrétionnaire, aux frais administratifs et aux exigences en matière de recouvrement. De ce fait, du point de vue national, on se retrouve avec un système d’aide juridique tout à fait disparate qui n’arrive pas à offrir aux Canadiens et Canadiennes vivant sous le seuil de la pauvreté ou ayant un faible revenu, où qu’ils se trouvent au Canada, un accès équivalent à des conseils juridiques et à une représentation en matière pénale et en matière civile.

Différences en matière d’admissibilité - Le seuil de ressources financières personnelles pour avoir droit à l’aide juridique varie. Certains gouvernements fixent un montant précis ou exigent que la personne soit bénéficiaire d’une quelconque forme d’aide sociale; d’autres procèdent à un examen des ressources financières. Les écarts dans le coût de la vie d’une province, d’un territoire et d’une région à l’autre viennent compliquer d’autant plus les études comparatives à l’échelle nationale.

Différences dans la couverture - Même si une personne est admissible à l’aide juridique sur le plan financier, elle pourrait ne pas y avoir droit si la situation qu’elle vit n’est pas couverte par le programme d’aide juridique de sa province ou de son territoire. En règle générale, l’aide juridique est accordée en matière pénale lorsqu’existe une probabilité qu’une condamnation entraîne une peine d’emprisonnement ou la perte des moyens de subsistance de la personne accusée. Le degré de « probabilité » varie toutefois; certains régimes n’acceptent que les accusations portées en vertu du Code criminel ou de certaines lois fédérales, alors que d’autres couvrent aussi certaines infractions qui découlent de lois provinciales. L’aide juridique est généralement accordée aux jeunes qui sont inculpés d’infractions relevant du droit criminel fédéral.

En droit de la famille, certains services sont couverts, même si certains régimes n’accordent l’aide juridique que dans le cadre d’audiences portant sur la garde permanente ou lorsque l’on se trouve en présence de violence conjugale grave. Certaines questions de droit civil ne relevant pas du droit de la famille sont parfois admises, notamment des dossiers d’internement forcé où la santé mentale est en jeu ou en cas d’expulsion et de perte de logement. Certaines provinces et certains territoires peuvent compter sur des cliniques d’aide juridique qui sont axées sur des domaines de droit en particulier - indemnisation pour accidents de travail, protection de l’enfance, droit des pauvres, droit du logement ou services aux Autochtones.

Voici quelques-unes des différences que l’on observe d’une province ou d’un territoire à l’autre :

Différences quant à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire - L’ensemble des régimes d’aide juridique autorise un délégué ou administrateur local à exercer un certain degré de discrétion pour déterminer si une personne est admissible à l’aide juridique et si sa situation lui permet de s’en prévaloir. De nombreuses décisions arbitraires sont donc prises en ce qui concerne les demandes d’aide juridique.

Différences dans le type de services juridiques offerts - Selon le lieu où elle se trouve au Canada, une personne admissible à l’aide juridique peut recevoir des services juridiques de diverses façons, dont les suivantes :

• elle peut recourir aux services de n’importe quel avocat qui accepte des mandats d’aide juridique, ce qui la limitera généralement aux avocats qui pratiquent dans le ressort où l’affaire sera entendue;
• elle peut se faire assigner un avocat par l’aide juridique à partir d’une liste d’avocats issus de la pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique en rotation;
• elle peut consulter le prochain avocat salarié de l’aide juridique qui sera disponible;
• elle peut obtenir les services d’un avocat ou d’un auxiliaire juridique communautaire dans une clinique spécialisée.

Différences dans les tarifs d’aide juridique - Certains gouvernements versent un montant forfaitaire aux avocats issus de la pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, selon la nature de l’affaire, sans égard au temps réel consacré au dossier (par exemple, 200 $ pour une accusation d’introduction par effraction, 500 $ pour une demande de divorce non contestée). Certains versent un montant forfaitaire pour chaque journée ou demi-journée passée au tribunal (par exemple, 368 $ pour la première demi-journée et 183 $ pour chaque demi-journée subséquente). Enfin, d’autres ont fixé un montant maximal pouvant être facturé par dossier, peu importe la complexité de celui-ci.

Bref historique du financement de l’aide juridique

L’aide juridique en matière pénale

En 1972, le gouvernement fédéral a négocié avec les provinces, par l’entremise du ministère de la Justice Canada, des ententes de partage des coûts associés à l’aide juridique. Le gouvernement fédéral s’est alors engagé à assumer environ 50 % des coûts de la prestation des services d’aide juridique en matière pénale dans chaque province. Ce régime a été mis sur pied dans le but de fournir une assistance juridique aux personnes à faible revenu qui étaient accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou qui souhaitaient porter en appel une décision les condamnant à l’emprisonnement. Les personnes faisant face à l’extradition et les jeunes contrevenants risquant d’être placés sous garde en milieu ouvert ou fermé pouvaient aussi bénéficier du régime. Bien que les objectifs minimaux de couvertures aient été définis dans les ententes de partage des coûts, aucun critère d’admissibilité ni aucune modalité de prestation des services offerts par les régimes provinciaux d’aide juridique n’y était précisé. 

En 1990-1991, le gouvernement fédéral a limité sa contribution à l’aide juridique à environ 86 millions de dollars et, en 2000-2001, l’a réduite à 82 millions de dollars à la suite de la révision des politiques. Le financement du Programme d’aide juridique a légèrement augmenté au cours des vingt dernières années.

La couverture de l’aide juridique en matière pénale est également dictée par les décisions des tribunaux. Ceux-ci ont conclu qu’elle était obligatoire dans certaines situations en vertu de la Constitution et ont fixé un seuil de financement minimum pour cette aide dans l’ensemble du Canada.

L’aide juridique offerte dans les trois territoires

Compte tenu de ses responsabilités dans l’administration de la justice dans les territoires, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les gouvernements territoriaux. En vertu de ces ententes, ces derniers reçoivent des fonds fédéraux destinés aux services d’aide juridique en matière pénale et civile : les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation de l’information juridique (VIJ).

L’aide juridique en matière civile

Le financement fédéral de l’aide juridique en matière civile a commencé à la fin des années 1970 dans le cadre du Régime d’assistance publique du Canada, qui avait pour but de couvrir une partie des dépenses associées à la prestation de services d’aide juridique en matière civile dans chaque province. Le 1^er avril 1996, il a été intégré au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il s’agissait alors d’un paiement de transfert sans condition pour les provinces. À l’époque, le gouvernement fédéral versait environ 99 millions de dollars à titre de contribution à la prestation des services d’aide juridique en matière civile.

Ce soutien fédéral s’inscrit désormais dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et n’est toujours pas précisément alloué à l’aide juridique. Les provinces ne sont donc pas tenues de consacrer le TCPS à l’aide juridique en matière civile, et certaines ont même déclaré ne recevoir aucun financement pour cette aide. À plusieurs reprises, les provinces ont affirmé que le transfert ne prévoyait pas le moindre sou pour l’aide juridique en matière civile, compte tenu des autres besoins qui y sont associés.

Pour une aide juridique efficace

L’ABC préconise des régimes d’aide juridique durables fondés sur des principes et qui se conforment notamment aux normes qui suivent :

• Un régime national d’aide juridique : les régimes d’aide juridique publics canadiens doivent être financés de manière durable et offrir des services juridiques complets, axés sur la personne et adaptés aux réalités locales, régionales, provinciales et territoriales.
• Portée des services : les services d’aide juridique doivent être offerts aux personnes, aux familles et aux communautés qui ont des besoins juridiques essentiels (tout problème ou toute situation qui présente un risque pour la liberté, la sécurité, la santé, l’égalité, l’emploi, le logement ou la capacité à répondre aux nécessités d’une personne ou d’une famille).
• Priorités des services : les services d’aide juridique doivent être offerts en priorité aux personnes, aux familles et aux communautés défavorisées ou vulnérables et dont les besoins juridiques essentiels ne sont pas comblés.
• Éventail des services : les fournisseurs de services d’aide juridique publics doivent collaborer avec des fournisseurs de services non juridiques afin d’offrir un large éventail de services — de la sensibilisation à l’aide postpénale — ciblés et adaptés aux besoins, à la situation et aux capacités de chaque personne.
• Qualités des services : dans toutes les provinces et tous les territoires, les services d’aide juridique doivent être accessibles, rapides, de haute qualité, respectueux des différences culturelles et abordables. Ils doivent se traduire par une contribution personnelle évaluée et des résultats justes et équitables.
• Un secteur soutenu, collaboratif et intégré : l’ensemble des fournisseurs de services d’aide juridique publics doivent collaborer à la planification des services et faire preuve d’innovation. En partenariat avec toutes les parties intéressées, ils doivent jouer leur rôle essentiel pour ce qui est de garantir l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice.

Aidez-nous à améliorer le régime d’aide juridique en exhortant votre gouvernement provincial ou territorial et les organismes de services juridiques de votre région à adopter ces six normes, qui constituent un point de référence pour l’évaluation des changements et des progrès.

Vous pouvez également diffuser les messages clés et les modèles de publications de l’ABC au sujet de l’aide juridique.

Pro Bono

Une définition du « pro bono »

Dans ce guide, on entend par travail pro bono « des services juridiques qui sont fournis sans frais à des personnes ou des organisations n’ayant autrement par les moyens de les obtenir, de façon à aider directement à combler les besoins juridiques non satisfaits ».

Rien dans les codes de déontologie n’oblige les juristes à offrir leurs services bénévolement. Depuis toujours, ils ont tout de même accepté de travailler à taux réduit ou même gratuitement pour aider un client à faire progresser une question juridique importante. Ce travail bénévole a mené à la création du système canadien d’aide juridique dans les années 70 et, plus récemment, à la mise en place d’une coordination officielle par des organismes pro bono d’un réseau formel d’avocats prêts à donner de leur temps à des clients dans le besoin.

Il existe des programmes pro bono bien organisés dans chaque province et territoire, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard où des avocats locaux peuvent être joints au moyen d’un service d’aiguillage. Ces programmes comprennent toute une gamme de services allant des cliniques sans rendez-vous qui offrent des conseils juridiques sommaires aux cliniques spécialisées ou encore aux services juridiques soutenus qui offrent des services aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique.

Le Comité pro bono de l’ABC a dressé une liste des programmes pro bono offerts à travers le Canada.

Le rôle des services pro bono

L’officialisation des services pro bono permet d’offrir une aide juridique préliminaire aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Cette aide se résume toutefois le plus souvent à un conseil portant sur un point précis, à de l’information de nature juridique ou à des documents de soutien pour une personne qui se représentera seule. Il ne s’agit généralement pas d’une représentation par avocat soutenue permettant à une personne à faible revenu ou issue d’un milieu marginalisé de résoudre son problème juridique.

En outre, on ne trouve généralement des programmes pro bono que dans les grands centres urbains, ce qui ne permet pas aux personnes vivant dans les milieux ruraux et isolés d’y avoir accès. La plupart des organismes pro bono signalent par ailleurs ne pas être en mesure de répondre à la demande pour leurs services, qui ne cesse de croître.

S’il est vrai que les services pro bono répondent à un besoin et à un intérêt du public d’obtenir de l’information juridique fiable ainsi qu’une aide préliminaire permettant de préciser le problème juridique et d’examiner les options, ils ne comblent pas le besoin d’une représentation par avocat financée par le gouvernement pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder autrement au système de justice. Les organismes pro bono sont les mieux positionnés pour offrir certains services juridiques dans des sphères importantes mais non essentielles ni spécialisées que le secteur privé ne parvient pas à donner.

(sidebar) [TRADUCTION] « Un éminent juriste ontarien, reconnu pour son travail pro bono et à tarif réduit, a comparé le travail pro bono à une sorte de banque alimentaire juridique : les services pro bono soulagent la faim sur une base quotidienne ou mensuelle, mais ils consument l’énergie de ceux et celles qui les offrent de sorte qu’il ne leur en reste que très peu à consacrer au changement des conditions qui sont à l’origine même de la faim ». Extrait tiré de l’article de Mary Eberts, « Lawyers Feed the Hungry: Access to Justice, the Rule of Law, and the Private Practice of Law », (2013) 76:1 Saskatchewan Law Review 91 [REJ, p. 43]

Réorientation des services juridiques

Cette section s’intéresse aux modèles alternatifs et aux solutions de rechange en matière de prestation de services juridiques susceptibles d’améliorer l’accès à la justice.

Mandats à portée restreinte

La meilleure chance de parvenir à un accès véritable à la justice et à des résultats équitables et durables consiste en une approche globale et intégrée. Or, la tendance actuelle cherche à rendre les services juridiques plus abordables et à réduire les coûts pour l’organisation qui fournit les services en s’éloignant d’une approche globale et en limitant plutôt la portée des services en fonction de mandats décomposés en tâches distinctes. Cette façon de faire qui fragmente de plus en plus les mandats a une incidence sur l’ensemble des acteurs du système de justice, autant les avocats en pratique privée que ceux qui prennent des mandats d’aide juridique ou pro bono et ceux qui offrent d’autres formes d’assistance juridique.

Certains juristes et organismes de réglementation sont très réticents par rapport à cette façon de faire. Nos obligations professionnelles exigent de faire preuve d’une grande prudence si l’on en vient à isoler certains aspects juridiques dans le cadre d’un mandat de représentation limitée. Il incombe souvent aux clients de définir eux-mêmes les services à portée limitée dont ils ont besoin et le moment où ils en ont besoin. Lorsqu’un mandat juridique est décomposé, il n’est pas évident pour un avocat d’offrir des conseils judicieux puisqu’il n’a pas le portrait complet de la situation de son client. Il peut aussi être difficile de s’assurer que la personne comprend et est en mesure de poursuivre seule son dossier selon les directives fournies par l’avocat.

Obtenir un service isolé et être représenté par un avocat sont deux choses complètement différentes. Les recherches indiquent que les services juridiques dégroupés conviennent le mieux à une clientèle éduquée et érudite pour la gestion de ses affaires courantes. Ils ne sont pas efficaces en contexte accusatoire ou lorsqu’il y a trop de tâches à accomplir pour véritablement pouvoir décomposer le mandat.

Mise en commun de compétences diversifiées

Reconnaître la valeur d’une approche qui mise sur un continuum de services juridiques signifie reconnaître l’importance d’une diversité et d’une spécialisation accrue au sein des fournisseurs de services juridiques ainsi que d’une capacité renforcée à offrir des services complets et plus économiques grâce à des équipes composées à la fois de juristes et d’autres fournisseurs de services juridiques (comme des parajuristes) et de services connexes (comme des travailleurs sociaux). De telles équipes peuvent offrir des services plus complets adaptés aux besoins du client. Les centres de droit et les tribunaux spécialisés et communautaires ont d’ailleurs réalisé des avancées importantes pour ce qui est de la prestation de services juridiques en équipe.

La collaboration entre professionnels au sein d’un même cabinet comporte de nombreux avantages, notamment permettre au client de faire affaire à un seul endroit et d’éviter les soucis liés au fait d’avoir à gérer de nombreux intervenants ainsi que de rendre les services juridiques plus efficaces et économiques en évitant au personnel juridique de participer à de longues séances de counselling pour lesquelles il n’est pas nécessairement outillé. Elle donne aussi lieu à la tenue de formations internes lors de réunions régulières et de consultations ponctuelles avec d’autres professionnels du bureau. La présence de divers professionnels apporte en outre au personnel juridique un point de vue différent et utile sur la situation du client.

Assurance-protection juridique

Une assurance-protection juridique (APJ) peut rendre les services juridiques plus abordables pour la classe moyenne canadienne qui a les moyens d’en payer les primes. L’assureur s’engage envers le titulaire de l’APJ à lui rembourser la totalité ou une partie des frais juridiques découlant de certaines situations juridiques. L’assurance prend en charge le travail accompli tant par les avocats que par les parajuristes et peut couvrir les personnes, les familles, les syndicats et les petites à moyennes entreprises.

Populaire en Europe, l’APJ offre aux personnes qui peuvent se permettre de souscrire une assurance l’accès à des services juridiques de base. Cette assurance va souvent de pair avec l’assurance-habitation propriétaire ou locataire. Environ 40 % de l’ensemble de la population européenne est couvert par une APJ; au Royaume-Uni, 59 % des familles bénéficient d’une certaine protection via leur police d’assurance-habitation. L’assurance est obligatoire en Suède depuis 1997 et son évolution coïncide avec une diminution de l’offre de l’aide juridique.

La popularité de l’APJ n’est pas la même au Canada. Contrairement aux Européens, les souscriptions canadiennes ne totalisent qu’environ 11 à 12 millions de dollars par année. C’est au Québec que l’APJ est la plus populaire, ce qui est en grande partie attribuable aux efforts déployés par le Barreau du Québec qui a dépensé 2 millions de dollars dans une campagne incitant les Québécois à s’en procurer une. La publicité visait précisément la tranche de la population qui gagne trop d’argent pour se qualifier à l’aide juridique, mais pas assez pour se payer les services d’un avocat en cas de besoin.

Formation

Les facultés de droit appuient la prestation publique et privée de services juridiques et jouent un rôle direct dans l’offre de services juridiques grâce aux cliniques juridiques. Toutefois, les facultés de droit canadiennes n’en font toujours pas assez pour intégrer aux études un volet pratique.

Les étudiants et étudiantes en droit sont un véritable moteur de changement et de nombreuses facultés de droit sont impatientes de leur offrir davantage d’occasions d’apprentissage expérientiel tout en contribuant d’autant plus à faciliter l’accès à la justice. Les étudiants et étudiantes peuvent apporter une contribution importante, sous la supervision de juristes chevronnés, mais ne peuvent combler la panoplie de besoins juridiques à satisfaire.

L’ABC a rédigé un guide d’apprentissage expérientiel qui explique en quoi consiste ce type d’apprentissage et la théorie sur laquelle il repose et propose aux étudiants et étudiantes un cahier comportant des exercices pour approfondir et appuyer leur expérience d’apprentissage intégré au travail.

Pour en savoir plus

Aide juridique

Un cadre national pour combler les besoins juridiques : Proposition de normes nationales de services d’aide juridique publics - 2016

Pro bono

Tension à la frontières - octobre 2012

Réorientation des services juridiques

Recherche de solutions

Les solutions de rechange sous-étudiées à l’intention de la classe moyenne, 2013

Document de travail en anglais sur les services juridiques dégroupés

Document de travail en anglais qui propose des formes alternatives de facturation 

Document de travail en anglais sur l’AJP Legal Expense Insurance