1. N’importe qui peut avoir des problèmes juridiques, et c’est le cas plus souvent que vous ne pensez

De nombreuses personnes demandent : « Pourquoi devrais-je m’inquiéter de l’accès à la justice? » Si vous pensez que cela ne pourrait en rien avoir une incidence sur votre vie, vous vous trompez.

Au cours d’une période de trois ans, presque la moitié de la population canadienne fera face à un problème juridique. Cela peut inclure des besoins juridiques essentiels qui revêtent une importance fondamentale, tels que la garde des enfants et les aliments pour enfants, le logement ou l’emploi.

• 48,4 % de la population canadienne de plus de 18 ans, soit 11,4 millions de personnes, auront au moins un problème juridique dans le domaine civil ou de la famille au cours d’une période de trois ans.
• Presque tout le monde au Canada aura un problème juridique dans sa vie.

Posez cette question :

De quelles façons votre gouvernement travaillera-t-il avec les provinces et les territoires pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes quant à leurs problèmes juridiques et pour les diriger vers l’aide juridique dont ils ont besoin?

2. Lorsque les gens ne peuvent pas accéder à l’assistance juridique dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin, cela nous coûte cher à tous.

Une justice inaccessible est nuisible à de nombreux égards. Lorsque les gens ne peuvent pas obtenir l’assistance juridique dont ils ont besoin, leurs problèmes tendent à s’aggraver et à envahir d’autres domaines de leur vie. Cet effet de boule de neige peut se traduire par le fait qu’un locataire qui vient d’être expulsé devient sans abri ou qu’une personne renvoyée de son travail à tort a recours à l’aide sociale. 

• Ces problèmes croissants et envahissants se traduisent par des coûts pour les contribuables dus aux pressions supplémentaires supportées par d’autres services financés par l’État, comme ceux visant la santé, le bien-être et l’éducation. Les exemples ci-dessous illustrent cet état de fait.
  • Les plaideurs non représentés ralentissent le processus judiciaire, ce qui coûte de l’argent aux contribuables.
  • Les plaideurs non représentés obtiennent des résultats moins favorables, perdent des droits qui auraient dû leur être attribués, comme des aliments pour leurs enfants, et peuvent ainsi être poussés à avoir plus largement recours aux programmes financés par l’État.
  • Les personnes dont les problèmes juridiques ne sont pas traités pourraient avoir besoin de plus de services publics. Ainsi, une personne renvoyée de son travail à tort pourrait avoir recours à l’aide sociale.
  • Les problèmes juridiques non résolus sont des facteurs de stress, tant pour les familles que pour la santé des individus.
• Les problèmes juridiques ordinaires coûtent à l’État au moins 800 millions de dollars par an, et probablement beaucoup plus, y compris, chaque année, 248 millions de dollars en versements supplémentaires au titre de l’aide sociale, 450 millions de dollars en prestations d’assurance-emploi et 101 millions de dollars en coûts supplémentaires au titre des soins de santé.
• Les recherches en matière de rentabilité suggèrent que pour 1 dollar dépensé au titre de l’aide juridique, 6 dollars sont économisés en services sociaux.

Posez cette question :

Pouvez-vous expliquer comment votre gouvernement s’y prendrait pour réaliser des économies dans son approche relative à l’aide juridique, et pour reconnaître que satisfaire aux besoins juridiques des gens dès le départ se traduit par des économies pour les contribuables?

Comment votre gouvernement ferait-il en sorte que le système d’aide juridique en matière civile répond aux besoins fondamentaux de toute personne qui a besoin d’aide?

3. De façon générale, le gouvernement fédéral n’investit pas suffisamment dans les services liés à la justice. Le financement de l’aide juridique est inadéquat et varie considérablement en fonction du lieu de résidence de la personne. 

Dans une province, une mère célibataire qui travaille moyennant un salaire minimum pourrait obtenir l’aide juridique pour régler son problème de garde d’enfant, alors que dans la province voisine, elle pourrait être renvoyée vers un site Web ou à des documents pour se débrouiller seule. Le budget 2019 promet des fonds supplémentaires pour l’éducation et l’information juridiques du public, et ce genre d’aide peut bénéficier à un vaste public. Cependant, certaines personnes ne peuvent en tirer profit et ont besoin d’une « aide humaine ».

• Le leadership et le soutien fédéraux sont essentiels pour garantir que les pauvres et les gens ayant un revenu modeste, sans égard à leur lieu de résidence, puissent obtenir l’assistance juridique dont ils ont besoin concernant des enjeux fondamentaux.Les apports fédéraux à l’aide juridique ont décliné depuis le milieu des années 1990. C’est aux provinces et aux territoires que ce fardeau incombe désormais. Alors que le financement fédéral a modestement augmenté au cours des dernières années, cela ne suffit pas et dans la plupart des régions du pays, les augmentations du financement ne visent que les enjeux de droit pénal, à l’exclusion de tout enjeu de nature civile.
• Nous ne dépensons pas beaucoup de fonds en matière de services juridiques par rapport à d’autres services publics importants tels que la santé et l’éducation. Les dépenses au titre du système judiciaire (sauf les services de police et correctionnels, mais en incluant le ministère public, les tribunaux, les services aux victimes et autres, ainsi que l’aide juridique) ne représentent qu’approximativement 1 % des budgets gouvernementaux. Ces fonds tendent à être plus fréquemment en première ligne lorsque des périodes difficiles débouchent sur des coupures si l’on compare avec d’autres services essentiels.  
• L’investissement du Canada dans l’accès à la justice est médiocre par rapport à celui d’autres pays. Selon le World Justice Project, le Canada se place en 20^e position sur 38 pays ayant des revenus élevés en ce qui a trait à l’accès à la justice pour les enjeux civils.
• En tant que principal « filet de sécurité » en matière de services juridiques pour les populations vulnérables, les régimes d’aide juridique sont aux prises avec des budgets insuffisants qui ne permettent jamais de satisfaire intégralement à la demande. Au lieu de parvenir aux objectifs budgétaires en réduisant les services ou en accroissant les seuils d’admissibilité, l’ABC et l’Association des régimes d'aide juridique du Canada ont élaboré des principes pour guider la décision quant aux personnes et aux enjeux couverts par l’aide juridique.
• Les connaissances du Canada et d’autres pays se sont multipliées au fil des ans quant aux approches créatives pour améliorer l’accès à la justice; or, l’innovation requiert aussi leadership, investissement et expérimentation.

Posez cette question :

Que ferait votre gouvernement pour sensibiliser le public à l’importance d’aborder les problèmes juridiques convenablement et rapidement avant qu’ils empirent?

Que ferait votre gouvernement pour renforcer le leadership fédéral et veiller à ce que le système d’aide juridique du Canada comble les besoins juridiques essentiels de tous les Canadiens et les Canadiennes qui en ont besoin, indépendamment de l’endroit où ils habitent?

Comment votre gouvernement veillera-t-il à ce que les décisions de financement relatives à l’aide juridique se fondent sur des principes solides dont l’objectif est d’assurer l’égalité d’accès à la justice pour tout le monde d’un bout à l’autre du pays?

Que fera votre gouvernement pour mener la charge afin que le Canada puisse trouver des solutions en matière d’accès à la justice qui conviennent à l’ensemble de la population?

4. L’inégalité d’accès à la justice se traduit par une perte de confiance de la population dans le système de justice et la démocratie du Canada

L’accès à la justice est un pilier fondamental de la démocratie. Sans lui, une partie de la population est exclue de la société et perd confiance dans notre système de justice. Les personnes déjà les plus vulnérables sont les plus touchées par le manque d’accès à la justice.

• Les problèmes juridiques sont inégalement répartis : 22 % de la population est aux prises avec 85 % des problèmes juridiques. En ne fournissant pas d’aide juridique, nous approfondissons l’inégalité au sein de la société canadienne.
• Les personnes dont les ressources sont les moindres et celles qui sont déjà en marge de la société ont moins de chances de considérer le système de justice comme un système juste et accessible. Les personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux tendent à avoir une moindre confiance dans le système de justice.
• Pour la réconciliation envers laquelle le Canada s’est engagé, les Autochtones doivent avoir accès à une assistance juridique lorsqu’ils en ont besoin. L’accès à la justice est particulièrement limité dans les communautés rurales et éloignées. Les Autochtones sont trop souvent dans l’incapacité de faire valoir les droits civils que leur accorde la loi et sont touchés de façon disproportionnée par le système de justice pénale et le système correctionnel.

(Consulter CBA.org pour trouver les sources de ces renseignements.)

 

Posez cette question :

Que fera votre gouvernement pour améliorer la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l’équité de notre système de justice?

Que ferait votre gouvernement pour s’assurer que les peuples autochtones ont accès à une aide juridique culturellement adaptée lorsqu’ils en ont besoin et là où ils en ont besoin?

Que ferait votre gouvernement pour s’assurer que les gens ont accès à de l’aide juridique lorsqu’ils font face à des accusations criminelles graves ou lorsqu’ils sont incarcérés?