24-13-A — Aide médicale à mourir pour les personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale
ATTENDU QUE la Cour suprĂŞme a statuĂ© dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur gĂ©nĂ©ral) que la prohibition de l’aide mĂ©dicale Ă mourir est nulle dans la mesure oĂą elle prive de cette aide un adulte capable dans le cas oĂą la personne touchĂ©e y consent clairement et qu’elle est affectĂ©e de problèmes de santĂ© graves et irrĂ©mĂ©diables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolĂ©rables;
ATTENDU QUE, dans l’arrĂŞt Carter, la Cour suprĂŞme ne s’est pas prononcĂ©e sur la question de l’aide mĂ©dicale Ă mourir en cas de troubles psychiatriques et a dĂ©clarĂ© que ces cas n’entraient pas dans le cadre de sa dĂ©cision;
ATTENDU QUE la rĂ©solution 16-03-A de l’ABC, Aide mĂ©dicale Ă mourir et troubles psychiatriques, demande que les personnes atteintes d’une condition psychiatrique qui ont recours Ă l’aide mĂ©dicale Ă mourir ne soient pas confrontĂ©es Ă des obstacles par le seul fait qu’elles sont atteintes d’une maladie de cette nature;
ATTENDU QUE le rapport de 2018 du Conseil des acadĂ©mies canadiennes, L’Ă©tat des connaissances sur l’aide mĂ©dicale Ă mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème mĂ©dical invoquĂ©, n’a relevĂ© aucun consensus mĂ©dical sur l’irrĂ©mĂ©diabilitĂ© des troubles psychiatriques;
ATTENDU QUE le rapport a révélé que les populations marginalisées, notamment les femmes, les communautés autochtones, les personnes LGBTQ+ et les jeunes, souffrent ou risquent de souffrir de troubles mentaux dans des proportions disproportionnées;
ATTENDU QUE le fait d’autoriser l’aide mĂ©dicale Ă mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition mĂ©dicale aurait un impact disproportionnĂ© et sexospĂ©cifique et risque de violer l’article 15 de la Charte;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :
- retire les dĂ©clarations antĂ©rieures soutenant l’aide mĂ©dicale Ă mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition mĂ©dicale;
- exhorte le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă ne pas Ă©tendre l’aide mĂ©dicale Ă mourir aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition mĂ©dicale, tant qu’il n’existe pas de moyen fiable de dĂ©terminer si les conditions psychiatriques sont irrĂ©mĂ©diables;
- exhorte les instances fĂ©dĂ©rales, provinciales et territoriales Ă privilĂ©gier la promotion, l’accessibilitĂ© et le financement des soutiens aux soins de santĂ© mentale.
Proposée par Garifalia Milousis et Kerri Froc
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