24-12-A — Utilisation de l’intelligence artificielle en droit de l’immigration et dans la prestation de services

ATTENDU QUE l’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisĂ©e dans le domaine du droit de la citoyennetĂ©, de l’immigration et des rĂ©fugiĂ©s au Canada et dans la prestation de ces services, notamment pour le triage des demandes, la prise de dĂ©cision assistĂ©e par l’IA, la biomĂ©trie, les Ă©valuations prĂ©liminaires et l’Ă©tablissement de profils de risque, y compris l’utilisation de l’imagerie faciale;

ATTENDU QUE les systèmes de prĂ©vision visant Ă  interdire, rĂ©duire et empĂŞcher les migrations sont couramment utilisĂ©s dans le monde, malgrĂ© les appels d’Amnistie Internationale et d’autres organisations Ă  interdire l’utilisation de ces technologies;

ATTENDU QUE le recours Ă  l’IA suscite des inquiĂ©tudes croissantes en ce qui concerne le manque de transparence, les possibilitĂ©s de fraude inconnue et les hypertrucages ainsi que la perpĂ©tuation des prĂ©jugĂ©s, qui peuvent avoir une incidence sur l’intĂ©gritĂ© des demandes d’immigration et des procĂ©dures d’immigration;

ATTENDU QUE les principes de la littĂ©ratie numĂ©rique et les cadres de protection, tels que ceux soutenus par le projet de convention [cadre] du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la dĂ©mocratie et l’État de droit, aident Ă  encadrer l’utilisation de l’IA dans ses diverses formes;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada, dans le cadre de son traitement et de son adjudication des affaires de citoyennetĂ©, d’immigration et de personnes protĂ©gĂ©es, Ă  :

  1. adopter les dĂ©finitions de cycle de vie d’un système d’IA, de fournisseur d’IA, d’utilisateur d’IA et de sujet d’IA qui figurent dans le projet de convention [cadre] du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la dĂ©mocratie et l’État de droit;
  2. adopter et codifier dans la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s :
    • le droit Ă  l’Ă©galitĂ© de traitement, Ă  la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es et Ă  la transparence dans l’utilisation de l’IA;
    • le droit Ă  la communication, au langage clair, Ă  la comprĂ©hension et Ă  l’IA sous le contrĂ´le de l’utilisateur;
    • la formation sur la nĂ©cessitĂ© de la diversitĂ©, de l’inclusion et de l’Ă©quitĂ© dans le recours Ă  l’IA;
    • des solutions pratiques et correctives pour les personnes touchĂ©es par des dĂ©cisions influencĂ©es par l’IA;
    • des examens et des consultations externes par des pairs.

ProposĂ©e par la Section du droit de l’immigration

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