24-11-A — Voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente

ATTENDU QUE le système canadien de sĂ©lection des immigrants Ă©conomiques favorise une approche en deux Ă©tapes, exigeant de la plupart des individus qu’ils obtiennent d’abord un statut temporaire de travailleur ou d’Ă©tudiant avant de pouvoir prĂ©tendre Ă  la rĂ©sidence permanente;

ATTENDU QUE l’objectif annuel de nouveaux rĂ©sidents permanents est bien infĂ©rieur au nombre de personnes entrant au Canada avec un statut temporaire, dont une grande partie ne sait pas qu’elle ne pourra jamais prĂ©tendre Ă  la rĂ©sidence permanente;

ATTENDU QUE les programmes de rĂ©sidence temporaire pour les travailleurs et les Ă©tudiants peuvent crĂ©er des possibilitĂ©s d’abus Ă  l’encontre des ressortissants Ă©trangers, dont une part disproportionnĂ©e est constituĂ©e de personnes racialisĂ©es et vulnĂ©rables;

ATTENDU QUE le ministre de l’Immigration a rĂ©cemment avouĂ© que certains volets des programmes de travailleurs Ă©trangers temporaires du Canada peuvent crĂ©er des « incitations perverses » et, comme l’a suggĂ©rĂ© le rapporteur spĂ©cial des Nations unies, que certaines catĂ©gories de travailleurs migrants sont rendues vulnĂ©rables aux abus par les politiques qui rĂ©glementent leur statut d’immigration, leur emploi et leur logement au Canada, ce qui crĂ©e une relation de dĂ©pendance entre l’employeur et le travailleur Ă©tranger;

ATTENDU QUE les politiques qui incitent financièrement les responsables de l’Ă©ducation Ă  augmenter le nombre d’admissions d’Ă©tudiants Ă©trangers, le manque de surveillance efficace des agents de recrutement et des Ă©tablissements d’enseignement dĂ©signĂ©s, et le manque de transparence quant Ă  la probabilitĂ© rĂ©elle d’obtenir la rĂ©sidence permanente crĂ©ent des conditions favorables Ă  la prolifĂ©ration d’abus et d’escroqueries;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :

  • exhorte le ministre de l’Immigration Ă  entreprendre un examen complet des programmes menant Ă  la rĂ©sidence permanente, d’accroĂ®tre la transparence sur l’absence de voies d’accès Ă  la rĂ©sidence permanente et de protĂ©ger l’intĂ©gritĂ© des programmes;
  • exhorte les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă  collaborer Ă  un examen complet et Ă  une refonte des programmes destinĂ©s aux Ă©tudiants Ă©trangers et aux travailleurs Ă©trangers afin de dĂ©courager l’exploitation, de rĂ©duire les possibilitĂ©s d’abus, d’assurer une surveillance efficace des agents, des recruteurs et des employeurs, et de pĂ©naliser les mauvais acteurs;
  • exhorte IRCC Ă  revoir le nombre de rĂ©sidents temporaires afin qu’il soit mieux synchronisĂ© avec les objectifs en matière de rĂ©sidence permanente.

ProposĂ©e par la Section du droit de l’immigration

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