24-11-A — Voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente
ATTENDU QUE le système canadien de sĂ©lection des immigrants Ă©conomiques favorise une approche en deux Ă©tapes, exigeant de la plupart des individus qu’ils obtiennent d’abord un statut temporaire de travailleur ou d’Ă©tudiant avant de pouvoir prĂ©tendre Ă la rĂ©sidence permanente;
ATTENDU QUE l’objectif annuel de nouveaux rĂ©sidents permanents est bien infĂ©rieur au nombre de personnes entrant au Canada avec un statut temporaire, dont une grande partie ne sait pas qu’elle ne pourra jamais prĂ©tendre Ă la rĂ©sidence permanente;
ATTENDU QUE les programmes de rĂ©sidence temporaire pour les travailleurs et les Ă©tudiants peuvent crĂ©er des possibilitĂ©s d’abus Ă l’encontre des ressortissants Ă©trangers, dont une part disproportionnĂ©e est constituĂ©e de personnes racialisĂ©es et vulnĂ©rables;
ATTENDU QUE le ministre de l’Immigration a rĂ©cemment avouĂ© que certains volets des programmes de travailleurs Ă©trangers temporaires du Canada peuvent crĂ©er des « incitations perverses » et, comme l’a suggĂ©rĂ© le rapporteur spĂ©cial des Nations unies, que certaines catĂ©gories de travailleurs migrants sont rendues vulnĂ©rables aux abus par les politiques qui rĂ©glementent leur statut d’immigration, leur emploi et leur logement au Canada, ce qui crĂ©e une relation de dĂ©pendance entre l’employeur et le travailleur Ă©tranger;
ATTENDU QUE les politiques qui incitent financièrement les responsables de l’Ă©ducation Ă augmenter le nombre d’admissions d’Ă©tudiants Ă©trangers, le manque de surveillance efficace des agents de recrutement et des Ă©tablissements d’enseignement dĂ©signĂ©s, et le manque de transparence quant Ă la probabilitĂ© rĂ©elle d’obtenir la rĂ©sidence permanente crĂ©ent des conditions favorables Ă la prolifĂ©ration d’abus et d’escroqueries;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :
- exhorte le ministre de l’Immigration Ă entreprendre un examen complet des programmes menant Ă la rĂ©sidence permanente, d’accroĂ®tre la transparence sur l’absence de voies d’accès Ă la rĂ©sidence permanente et de protĂ©ger l’intĂ©gritĂ© des programmes;
- exhorte les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă collaborer Ă un examen complet et Ă une refonte des programmes destinĂ©s aux Ă©tudiants Ă©trangers et aux travailleurs Ă©trangers afin de dĂ©courager l’exploitation, de rĂ©duire les possibilitĂ©s d’abus, d’assurer une surveillance efficace des agents, des recruteurs et des employeurs, et de pĂ©naliser les mauvais acteurs;
- exhorte IRCC Ă revoir le nombre de rĂ©sidents temporaires afin qu’il soit mieux synchronisĂ© avec les objectifs en matière de rĂ©sidence permanente.
ProposĂ©e par la Section du droit de l’immigration
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