24-10-A — Transparence et responsabilisation publique à IRCC
ATTENDU QUE la vĂ©rificatrice gĂ©nĂ©rale a signalĂ© que les retards au chapitre des demandes d’immigration s’Ă©lèvent Ă plus de deux millions de demandes, et que la rĂ©duction de l’arriĂ©rĂ© exige la transparence et la responsabilisation publique;
ATTENDU QUE des ressources essentielles d’Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC) sont rĂ©affectĂ©es pour rĂ©pondre aux demandes d’accès Ă l’information (AIPRP) et que les requĂŞtes auprès de la Cour fĂ©dĂ©rale sont motivĂ©es par l’absence de canaux de communication ou de motifs de dĂ©cision, ce qui ne fait qu’aggraver l’arriĂ©rĂ©;
ATTENDU QUE l’arriĂ©rĂ© s’accroĂ®t lorsque les reprĂ©sentants juridiques doivent faire de multiples demandes pour garantir la justice Ă leurs clients, par exemple en cherchant Ă obtenir les motifs des dĂ©cisions en matière d’immigration par le biais de demandes d’AIPRP ou de demandes de contrĂ´le judiciaire auprès de la Cour fĂ©dĂ©rale;
ATTENDU QUE les gestionnaires de programme d’IRCC ont reçu pour directive de ne plus rĂ©pondre aux courriels des reprĂ©sentants juridiques en 2022, ce qui a mis fin aux canaux de communication qui empĂŞchaient un grand nombre de demandes d’AIPRP et de demandes de contrĂ´le judiciaire;
ATTENDU QUE l’effet domino des arriĂ©rĂ©s d’IRCC a une incidence sur la capacitĂ© de la Cour fĂ©dĂ©rale et du Commissaire Ă la protection de la vie privĂ©e du Canada Ă rĂ©pondre dans les dĂ©lais normaux et statutaires;
ATTENDU QU’il est dans l’intĂ©rĂŞt de la justice et de l’Ă©quitĂ© procĂ©durale que les individus soient informĂ©s des raisons des dĂ©cisions en temps opportun et qu’ils aient accès Ă une communication efficace avec IRCC;
ATTENDU QU’IRCC fait l’objet d’une rĂ©organisation Ă l’Ă©chelle du ministère afin de fusionner les secteurs politiques et opĂ©rationnels au sein de chaque secteur d’activitĂ©, ce qui offre l’occasion de rĂ©tablir des canaux de communication satisfaisants;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada Ă rĂ©duire son arriĂ©rĂ© en :
- divulguant l’ensemble des motifs de toute demande avec toutes les dĂ©cisions en matière d’immigration;
- rétablissant des canaux de communication efficaces avec les représentants juridiques en immigration.
ProposĂ©e par la Section du droit de l’immigration
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