24-09-A — Le droit à l’avortement au Canada
ATTENDU QUE le droit Ă l’avortement, y compris l’accès Ă l’avortement, est fondamental pour l’autonomie corporelle et permet aux personnes de contrĂ´ler leur avenir, de former leur famille et de participer pleinement Ă la sociĂ©tĂ©, conformĂ©ment aux principes de la justice en matière de procrĂ©ation;
ATTENDU QUE l’avortement a Ă©tĂ© dĂ©criminalisĂ© au Canada en 1988 Ă la suite de l’arrĂŞt R. c. Morgentaler, qui a confirmĂ© la protection constitutionnelle du droit Ă l’avortement;
ATTENDU QUE la personne enceinte est la seule Ă avoir le droit de dĂ©cider d’avorter, comme l’a confirmĂ© l’arrĂŞt Tremblay c. Daigle;
ATTENDU QUE l’article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s, ainsi que la jurisprudence connexe Ă ces dispositions, protègent le droit Ă l’avortement en tant que droit Ă la vie, Ă la libertĂ©, Ă la sĂ©curitĂ© de la personne et Ă l’Ă©galitĂ© (en plus d’autres soutiens constitutionnels potentiels pour le droit Ă l’avortement);
ATTENDU QUE les soins liĂ©s Ă l’avortement — qu’il s’agisse d’avortement par procĂ©dure ou d’avortement mĂ©dicamenteux — sont des soins de santĂ© et sont donc lĂ©galement protĂ©gĂ©s dans le système de santĂ© canadien, y compris en tant que service de santĂ© assurĂ© et financĂ© par l’État;
ATTENDU QUE malgrĂ© ces protections juridiques, les membres des communautĂ©s marginalisĂ©es sont confrontĂ©s Ă des obstacles disproportionnĂ©s en matière d’accès Ă l’avortement, et d’autres menaces pèsent sur le droit Ă l’avortement au Canada;
ATTENDU QUE le droit et l’accès Ă l’avortement sont inextricablement liĂ©s Ă l’Ă©galitĂ© des sexes et Ă la justice, et s’inscrivent parfaitement dans la mission de l’ABC qui consiste Ă promouvoir l’Ă©quitĂ© dans le système judiciaire;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien s’oppose Ă tout effort visant Ă restreindre les droits et l’accès Ă l’avortement au Canada, et s’engage Ă travailler avec les gouvernements et les autres intervenants pour Ă©tendre l’accès Ă l’avortement Ă travers le Canada.
ProposĂ©e par le Forum des avocates, le Sous-comitĂ© de l’accès Ă la justice, la Section de l’alliance de la diversitĂ© sexuelle et des genres et le Sous-comitĂ© de l’Ă©galitĂ©
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