24-09-A — Le droit à l’avortement au Canada

ATTENDU QUE le droit Ă  l’avortement, y compris l’accès Ă  l’avortement, est fondamental pour l’autonomie corporelle et permet aux personnes de contrĂ´ler leur avenir, de former leur famille et de participer pleinement Ă  la sociĂ©tĂ©, conformĂ©ment aux principes de la justice en matière de procrĂ©ation;

ATTENDU QUE l’avortement a Ă©tĂ© dĂ©criminalisĂ© au Canada en 1988 Ă  la suite de l’arrĂŞt R. c. Morgentaler, qui a confirmĂ© la protection constitutionnelle du droit Ă  l’avortement;

ATTENDU QUE la personne enceinte est la seule Ă  avoir le droit de dĂ©cider d’avorter, comme l’a confirmĂ© l’arrĂŞt Tremblay c. Daigle;

ATTENDU QUE l’article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s, ainsi que la jurisprudence connexe Ă  ces dispositions, protègent le droit Ă  l’avortement en tant que droit Ă  la vie, Ă  la libertĂ©, Ă  la sĂ©curitĂ© de la personne et Ă  l’Ă©galitĂ© (en plus d’autres soutiens constitutionnels potentiels pour le droit Ă  l’avortement);

ATTENDU QUE les soins liĂ©s Ă  l’avortement — qu’il s’agisse d’avortement par procĂ©dure ou d’avortement mĂ©dicamenteux — sont des soins de santĂ© et sont donc lĂ©galement protĂ©gĂ©s dans le système de santĂ© canadien, y compris en tant que service de santĂ© assurĂ© et financĂ© par l’État;

ATTENDU QUE malgrĂ© ces protections juridiques, les membres des communautĂ©s marginalisĂ©es sont confrontĂ©s Ă  des obstacles disproportionnĂ©s en matière d’accès Ă  l’avortement, et d’autres menaces pèsent sur le droit Ă  l’avortement au Canada;

ATTENDU QUE le droit et l’accès Ă  l’avortement sont inextricablement liĂ©s Ă  l’Ă©galitĂ© des sexes et Ă  la justice, et s’inscrivent parfaitement dans la mission de l’ABC qui consiste Ă  promouvoir l’Ă©quitĂ© dans le système judiciaire;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien s’oppose Ă  tout effort visant Ă  restreindre les droits et l’accès Ă  l’avortement au Canada, et s’engage Ă  travailler avec les gouvernements et les autres intervenants pour Ă©tendre l’accès Ă  l’avortement Ă  travers le Canada.

ProposĂ©e par le Forum des avocates, le Sous-comitĂ© de l’accès Ă  la justice, la Section de l’alliance de la diversitĂ© sexuelle et des genres et le Sous-comitĂ© de l’Ă©galitĂ©

TÉLÉCHARGEZ LA RÉSOLUTION