ATTENDU QUE les taux de violence contre les personnes aînées ont augmenté de 22 % entre 2010 et 2020;

ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a mis en exergue la prévalence de la maltraitance des personnes aînées et de négligence à leur égard;

ATTENDU QU’en 2011, l’ABC manifestait son opposition à l’ajout au Code criminel d’une nouvelle infraction de mauvais traitements infligés aux personnes âgées et exhortait tous les niveaux de gouvernement à collaborer avec les spécialistes de la collectivité à l’élaboration d’un cadre permettant de prévenir les mauvais traitements infligés aux personnes âgées et la négligence à l’égard de celles-ci, ainsi que de mener à bien les interventions appropriées; 

ATTENDU QUE les infractions au Code criminel, y compris le « vol par une personne détenant une procuration » (article 331) et « l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence » (article 215), peuvent traiter certaines formes de maltraitance des personnes aînées, mais ne traitent pas de manière adéquate d’autres formes courantes comme l’isolement social et la négligence institutionnelle;

ATTENDU QUE de nombreuses victimes âgées n’ont pas accès aux voies de recours civiles en raison d’obstacles d’accès à la justice, tels que le manque de ressources financières ou d’aide juridique, et des problèmes de santé mentale qui entravent leur capacité à fournir des instructions à l’avocat ou l’avocate qui les représente et à participer aux litiges;

ATTENDU QUE des rapports, tel le rapport 2021 du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, La maltraitance à l’égard des aînés : cerner les enjeux et lutter contre toute forme d’abus, recommandent la réforme du Code criminel;

ATTENDU QUE de nouvelles infractions au Code criminel peuvent être appropriées pour traiter les questions liées à la maltraitance des personnes aînées en général et renforceraient la sensibilisation et alourdiraient les peines, dissuaderaient les auteurs de cette infraction et protégeraient mieux les personnes aînées.

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :

1. précise que la Résolution 11-10-A — Intervention face aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées, s’oppose à la création d’une nouvelle infraction de « maltraitance des personnes aînées, mais ne s’oppose pas à la création de nouvelles infractions liées à la maltraitance des personnes aînées en général ;
2. soutient une éventuelle réforme du Code criminel et des infractions liées à la maltraitance des personnes aînées afin de favoriser les poursuites à l’encontre des personnes qui portent atteinte aux personnes aînées;
3. exhorte le gouvernement fédéral à promulguer une loi visant à combler les lacunes du Code criminel de manière qu’il réponde mieux à toutes les formes de maltraitance des personnes aînées.

Proposée par la Section du droit des personnes aînées

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