24-07-A — Le droit à la mise en liberté sous caution raisonnable au Canada

ATTENDU QUE le droit de ne pas ĂŞtre privĂ© sans juste cause d’une mise en libertĂ© assortie d’un cautionnement raisonnable est enchâssĂ© dans l’alinĂ©a 11e) de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s;

ATTENDU QUE la Cour suprĂŞme du Canada a affirmĂ© Ă  plusieurs reprises le droit de ne pas se voir priver sans juste cause d’une mise en libertĂ© sous caution raisonnable, notamment dans les affaires R. c. Antic, R. c. Myers et R. c. Zora;

ATTENDU QUE le discours public sur la mise en libertĂ© sous caution au Canada a Ă©tĂ© excessivement critique Ă  l’Ă©gard de ces droits garantis en raison d’un problème prĂ©sumĂ© de « porte tournante » dans le système de mise en libertĂ© sous caution, ce qui n’est pas le cas;

ATTENDU QUE le gouvernement fĂ©dĂ©ral a adoptĂ© des lois comme le projet de loi C-48, qui prĂ©voit l’inversion du fardeau de la preuve dans les audiences de mise en libertĂ© sous caution dans des situations Ă©largies;

ATTENDU QUE les personnes accusées de délits et qui demandent à être libérées sous caution sont présumées innocentes de ces délits en vertu de la loi;

ATTENDU QUE le taux de dĂ©tention avant procès au Canada a augmentĂ© de près de 160 % depuis 1986;

ATTENDU QUE les membres des communautĂ©s marginalisĂ©es et en quĂŞte d’Ă©quitĂ© sont confrontĂ©s Ă  des obstacles disproportionnĂ©s Ă  l’obtention d’une mise en libertĂ© sous caution raisonnable; 

ATTENDU QUE les personnes autochtones, noires et d’autres groupes racialisĂ©s sont surreprĂ©sentĂ©s en centres de dĂ©tention avant le procès;

ATTENDU QUE les personnes en centres de dĂ©tention avant le procès doivent payer pour des services de base tels que l’accès au tĂ©lĂ©phone et sont soumises Ă  des atteintes Ă  leur vie privĂ©e par l’enregistrement de leurs conversations tĂ©lĂ©phoniques avec leurs proches;

ATTENDU QUE les centres de détention avant le procès sont souvent mal entretenus et surpeuplés;

ATTENDU QUE les instances judiciaires ont les compĂ©tences en vertu de la loi pour dĂ©terminer s’il y a lieu d’accorder une mise en libertĂ© sous caution et Ă  quelles conditions;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien s’oppose Ă  tout effort visant Ă  restreindre l’accès Ă  une mise en libertĂ© sous caution raisonnable au Canada, et qu’elle exhorte le gouvernement fĂ©dĂ©ral et les autres intervenants Ă  protĂ©ger et Ă  dĂ©fendre le droit Ă  une mise en libertĂ© sous caution raisonnable en tant que droit protĂ©gĂ© par la Constitution.

Proposée par la Section du droit pénal

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