ATTENDU QUE le paragraphe 7(1) de la Loi sur les Cours fédérales et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt prévoient que les juges doivent résider dans la région de la Capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres;

ATTENDU QUE la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt sont des cours itinérantes qui siègent dans 18 et 59 municipalités, respectivement, à travers le Canada et dont les juges doivent voyager loin de leur résidence pour des durées considérables;

ATTENDU QUE la Cour fédérale a été créée à titre de cour de compétence générale, avec des juges spécialisés, et la Cour canadienne de l’impôt a été créée à titre de cour spécialisée et ses juges sont spécialisés en matière de droit fiscal;

ATTENDU QUE les avocats qui ont la spécialisation requise pour ces cours résident partout à travers le Canada;

ATTENDU QUE les obligations de résidence ont été adoptées lorsque la technologie permettant aux juges et au personnel de la cour de travailler à distance n’existait pas;

ATTENDU QUE l’obligation de résidence dissuade ou empêche les personnes qualifiées de partout au Canada de postuler pour devenir juges de ces tribunaux;

ATTENDU QUE l’élimination de l’obligation de résidence permettra d’élargir et de diversifier le bassin de candidats ayant les compétences requises pour devenir juges dans ces cours;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement fédéral à abroger le paragraphe 7(1) de la Loi des Cours fédérales (en ce qui concerne la Cour fédérale) et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Proposée par la Section du droit de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce, la Section du droit de propriété intellectuelle, la Section du droit fiscal, le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau et le Sous-comité des questions judiciaires

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