1. Titre de résolution :

L’obligation de résidence pour les juges de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir d’éventuelles initiatives de représentation peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : David Douglas Robertson
Organisation : EY Law LLP, Calgary
Téléphone : 403 206-5474 or 403 991-5570 (cellulaire)
Courriel : David.D.Robertson@ca.ey.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Mars 2024 : Lettre adressée par l’ABC au ministre de la Justice afin d’obtenir une modification.

Printemps 2024 : Discussions subséquentes avec des parlementaires, en vue d’attirer leur attention sur la question et de solliciter leur appui.

Représentation en cours.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Le Parlement modifie la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt de façon à abolir l’obligation de résidence dans la RCN.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Mars et mai 2021 : une étude de la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a révélé que la majorité des juges de la Cour fédérale étaient des hommes (61 %), des Caucasiens (87 %) et des Ontariens (54 %). Cette étude a été menée par Goodman’s (mars 2021) et par Borden, Ladner, Gervais (mai 2021).

Des 23 juges siégeant actuellement à la Cour de l’impôt, seulement 5 sont des femmes.

En mars , l’ABC a mené un échange d’idées sur les obstacles perçus aux candidatures dans la magistrature. L’obligation de résidence s’est avérée l’une des causes principales.

La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est entrée en vigueur en 1983, quand la Cour canadienne de l’impôt a remplacé la Commission de révision de l’impôt. Au paragraphe 6(2), la Loi disposait que les membres de la Commission, devenus alors juges à la Cour de l’impôt, seraient exemptés de l’obligation de résidence imposée au paragraphe 6(1) s’ils ne résidaient pas dans la région de la capitale nationale (RCN). Ce précédent a eu pour effet de permettre aux juges de la Cour de l’impôt de rendre des décisions tout en ayant leur résidence à l’extérieur de cette région, à une époque où la technologie n’était pas ce qu’elle est aujourd’hui.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : David Douglas Robertson, président, Section Taxe à la consommation, douanes et commerce
Organisation : EY Law LLP, Calgary
Téléphone : 403 206-5474 or 403 991-5570 (cellulaire)
Courriel : David.D.Robertson@ca.ey.com​

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Carrie Smit, présidente, Section du droit fiscal
Organisation : Goodmans LLP, Toronto
Téléphone : 416 418-2181
Courriel : csmit@goodmans.ca

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Section Taxe à la consommation, douanes et commerce, Section du droit fiscal, Section de la propriété intellectuelle, Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau, et le Sous-comité des questions judiciaires

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Toutes les sections dont les domaines de pratique relèvent de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.