ATTENDU QUE l’article 46 du Règlement numéro 1 de l’ABC autorise une division à se constituer en société si certaines conditions sont remplies, notamment que l’adhésion de la société est limitée par la charte aux membres du conseil d’administration de la division;

ATTENDU QUE le régime de la législation moderne sur les organisations sans but lucratif comme la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario confère certains pouvoirs et responsabilités aux « membres » de la société, notamment celui d’élire les membres du conseil d’administration;

ATTENDU QUE le fait de permettre à une division de définir dans sa charte ses membres de la société comme membres du conseil d’administration ou du Conseil de la Division donnerait lieu à une plus grande participation des membres aux élections, au besoin, tout en assurant le maintien des mécanismes garantissant le respect par la division des autres conditions qui la régissent.

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le paragraphe 46(3) du Règlement numéro 1 de l’ABC soit modifié afin de limiter l’adhésion à la société par la charte aux membres du conseil d’administration ou du Conseil de la Division.

Proposée par le conseil d’administration et l’Association du Barreau de l’Ontario

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