1. Titre de résolution :

Aide médicale à mourir pour les personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir les efforts de représentation, tels que les réunions avec les fonctionnaires et autres intervenants, peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Garifalia Milousis
Organisation : The Acacia Group, Ottawa
Téléphone : 647 978-5433
Courriel : garifalia.milousis@gmail.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

En cours : Un prochain mémoire de l’ABC sur l’aide médicale à mourir fera écho à cette résolution.

D’ici un an (au plus tard janvier 2025) : Dans des mémoires aux entités fédérales, provinciales et territoriales, l’ABC les exhortera à accorder la priorité à l’amélioration, à l’accessibilité et au financement des ressources en santé mentale.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Les indicateurs de réussite :

Les mémoires à venir de l’ABC sur l’aide médicale à mourir refléteront cette résolution.

L’ABC signera des mémoires concernant l’amélioration, l’accessibilité et le financement des ressources en santé mentale.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 331

Canada (Attorney General) v. E.F., 2016 ABCA 155

Résolution 16-03-A de l’ABC, « Aide médicale à mourir et troubles psychiatriques »

Résolution 15-01-A de l’ABC, « Aide médicale à mourir »

Résolution 15-02-M de l’ABC, « Préciser le droit relatif aux décisions de fin de vie »

Conseil des académies canadiennes, 2018, L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, Ottawa (Ontario) : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué

Lettre au cabinet signée par les professeurs de droit, 1^er février 2023

Isabel Grant, « Legislated Ableism: Bill C-7 and the Rapid Expansion of MAiD in Canada », 2023 [à venir], Revue de droit et santé de McGill

Groupe consultatif d’experts sur l’AMM (2020), Canada at a Crossroads : Recommendations on Medical Assistance in Dying and Persons with a Mental Disorder – An Evidence-based Critique of the Halifax Group IRPP Report, Toronto (Ontario)

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Garifalia Milousis
Organisation : The Acacia Group, Ottawa
Téléphone : 647 978-5433
Courriel : garifalia.milousis@gmail.com

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Kerri Froc
Organisation : Université du Nouveau-Brunswick, Fredericton
Téléphone : 506 453-4726
Courriel : k_froc@hotmail.com; kerri.froc@unb.ca

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Aucune

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Section nationale et sections des divisions du droit constitutionnel et des droits de la personne; Section nationale et sections des divisions du droit de la santé, Groupe de travail sur la fin de vie de l’ABC