1. Titre de résolution :

Utilisation de l’intelligence artificielle en droit de l’immigration et dans la prestation de services

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir les efforts de représentation, tels que les réunions avec les fonctionnaires et autres intervenants, peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Mario Bellissimo
Organisation : Bellissimo Law Group, Toronto
Téléphone : 416-787-6505
Courriel : mdb@bellissimolawgroup.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Printemps 2024 : La section du droit de l’immigration s’entretiendra avec IRCC au sujet de ses politiques et directives sur l’utilisation de l’IA, et formulera des recommandations pratiques, le cas échéant, sur une utilisation de l’IA conforme à la résolution.

En cours : La section du droit de l’immigration organisera des occasions de formation continue sur l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit de l’immigration.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Meilleure compréhension par les juristes spécialisés en droit de l’immigration des limites et des avantages de l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit de l’immigration.

Dialogue franc avec IRCC sur l’utilisation de l’IA dans leurs procédures.

Mise en œuvre et codification des principes énoncés dans la résolution.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Conseil de l’Europe, Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), Projet Zéro révisé de convention (cadre) sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, janvier 2023.

Bellissimo, Mario D, Techno-Centric Decision-Making in Canadian Immigration Law and Practice: Artificial Intelligence Deployment – How Can the Existing Canadian Immigration Legal Eco-System and Immigration Advocates Respond to the Use of AI Technologies? (octobre 2023) Publication dans Immigration Law Reporter en cours. [disponible uniquement en anglais]

The White House, (22 octobre 2022) What Is the Blueprint for an AI Bill of Rights?. [disponible uniquement en anglais]

White House Office of Science and Technology Policy. (octobre 2022) Blueprint for an AI Bill of Rights: Making Automated Systems Work for the American People. The White House. [disponible uniquement en anglais]

Future of Life Institute, (22 mars 2023) Pause Giant AI Experiments: An Open Letter. [disponible uniquement en anglais]

Harari, Y. (28 avril 2023) Yuval Noah Harari argues that AI has hacked the operating system of human civilization. The Economist. [disponible uniquement en anglais]

Comité sur l'intelligence artificielle, (7 juillet 2023) Projet de travail consolide de convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la democratie et l’etat de droit, Conseil de l’Europe.

Feingold, S. (28 mars 2023) The European Union's AI Act, Explained. World Economic Forum. [disponible uniquement en anglais]

Commission européenne, (21 avril 2021) Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union. Document No. 8115/21.

Commission européenne, Proposition de cadre réglementaire sur l’intelligence artificielle, (29 septembre 2022, mise à jour 20 juin 2023)

Hakobyan, M. (11 mai 2023) EU: Ban on most harmful use of AI moves a step closer. Amnesty International. [disponible uniquement en anglais]

OECD AI. (2021) Politiques et stratégies nationales en matière d'IA.

Gouvernement du Canada. (25 avril 2023) Directive sur la prise de décisions automatisée.

Gouvernement du Canada. (25 avril 2023) Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique.

Gouvernement du Canada. (6 septembre 2023) Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (13 mars 2023) La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) – document complémentaire. Gouvernement du Canada.

Morgan, C., Langlois, F., Gobeil, G., & Wijeyasuriyar, V. (28 mars 2023) One Step Closer to AI Regulations in Canada: The AIDA Companion Document. McCarthy Tetrault. [disponible uniquement en anglais]

McEvenue, P. & Mann, M. (2019) Case Study: Developing guidance for the responsible use of artificial intelligence in decision making at Immigration, Refugees and Citizenship Canada. Law Society of Ontario, Special Lectures 2019. [disponible uniquement en anglais]

Daly, P. (25 mai 2023) Mapping Artificial Intelligence Use in the Government of Canada. 20 Governance Review, p. 18. (Forthcoming). [disponible uniquement en anglais]

Bellissimo, M. (octobre 2019) Techno-Centric Evolution of Discretionary-Decision Making in Canadian Immigration Law How Can Counsel Respond? AQAADI national conference 2019. p. 11. Voir aussi Bellissimo, M. (novembre 2021) Techno-Centric Evolution of Discretionary-Decision Making in Canadian Immigration Law How Can Counsel Respond? ImmQuest, (Carswell) [disponible uniquement en anglais]

Molnar, P. (décembre 2019). Technology on the margins: AI and global migration management from a human rights perspective. Cambridge International Law Journal [disponible uniquement en anglais]

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Mario Bellissimo
Organisation : Bellissimo Law Group, Toronto
Téléphone : 416-787-6505
Courriel : mdb@bellissimolawgroup.com

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Zeynab Ziaie
Organisation : Ziaie Law, Toronto
Téléphone : ​416-234-4222
Courriel : zeynab@ziaielaw.com

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Section du droit de l’immigration

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Section du droit de l’immigration, Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information, Section du droit de la propriété intellectuelle