Contexte
1. Titre de résolution :
Le droit Ă l’avortement au Canada
2. CoĂ»t approximatif de la mise en Ćuvre pour l'ABC :
(Incluant le montant de toute augmentation exigĂ©e au budget, de toute Ă©conomie Ă©ventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en Ćuvre la rĂ©solution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider Ă calculer le coĂ»t de mise en Ćuvre.
Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir les efforts de reprĂ©sentation, tels que les rĂ©unions avec les fonctionnaires et autres intervenants, peut ĂȘtre entrepris dans le cadre de l’allocation budgĂ©taire actuelle.
3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration Ă mettre en Ćuvre la rĂ©solution :
Nom : Catherine Ewasiuk
Organisation : Fulton & Company Law Corporation, Vancouver
Téléphone : 604 900-3106
Courriel : cewasiuk@fultonco.com
4. Calendrier de mise en Ćuvre
(La liste des Ă©tapes Ă franchir par l’ABC pour mettre en Ćuvre la rĂ©solution et les dates d’achĂšvement suggĂ©rĂ©es pour chacune des Ă©tapes.)
Le Forum des avocates surveillera les futurs projets de loi et s’opposera Ă toute tentative de restreindre le droit et l’accĂšs Ă l’avortement au Canada.
Le Forum des avocates travaillera avec les divisions de l’ABC et les appuiera dans leur action pour faciliter l’accĂšs Ă l’avortement.
5. Facteur de réussite
(Le rĂ©sultat pratique qui, s'il est atteint, dĂ©montrera que la rĂ©solution a Ă©tĂ© mise en Ćuvre avec succĂšs par l'ABC.)
Le droit à un avortement sécuritaire et accessible est protégé et renforcé au Canada.
6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :
Veuillez joindre tous les documents de rĂ©fĂ©rence supplĂ©mentaires et toute autre documentation qui devront accompagnĂ©s cette rĂ©solution lors de sa prĂ©sentation Ă l’assemblĂ©e annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette derniĂšre existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).
R c. Morgentaler, [1988] 1 RCS 30
Tremblay c. Daigle, [1989] 2 RCS 530
DĂ©clarations exprimant des craintes au sujet de la dĂ©cision rendue par la Cour suprĂȘme des Ătats-Unis dans Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, 597/1 (2022) et de ses possibles rĂ©percussions au Canada : ABC, 24 juin 2022; Forum des avocates, 12 juillet 2022.
En mai 2023, le Forum des avocates a Ă©crit une lettre [disponible uniquement en anglais] Ă la ministre des Femmes et de l’ĂgalitĂ© des genres et de la Jeunesse pour contester le projet de loi d’initiative parlementaire C-311, projet qu’il voit comme une tentative d’affaiblir le droit Ă l’avortement.
Julianne Stevenson et Jennifer Taylor, Access to Choice: The Legal Framework for Abortion Access in Nova Scotia (mai 2020) : en ligne [disponible uniquement en anglais]
Joanna Erdman, « Why Canada’s abortion right endures: our constitutional history and tradition » (5 mai 2022) : en linge [pĂ©age informatique] [disponible uniquement en anglais]
Martha Paynter, « Roe v. Wade: Canada can respond to U.S. bans by approving access to abortion care here » (26 juin 2022) : en linge [disponible uniquement en anglais]
SantĂ© Canada, « Le gouvernement du Canada renforce l’accĂšs aux services d’avortement » (9 mai 2023) : en ligne
Coalition pour le droit Ă l’avortement au Canada, « Court Decisions and Laws in Canada on Abortion » (mise Ă jour : aoĂ»t 2023) : en ligne [disponible uniquement en anglais]
Balado : « Aborsh » en ligne [disponible uniquement en anglais]
7. (i) Personne proposant la résolution :
Assistera Ă l’AssemblĂ©e annuelle : Oui â | Non â
Nom : Jennifer Taylor
Organisation : Stewart McKelvey, Halifax
Téléphone : 902 420-3361
Courriel : jennifertaylor@stuartmckelvey.com
7. (ii) Personne appuyant la résolution :
Assistera Ă l’AssemblĂ©e annuelle : Oui â | Non â
Nom : Catherine Ewasiuk
Organisation : Fulton & Company Law Corporation, Vancouver
Téléphone : 604 900-3106
Courriel : cewasiuk@fultonco.com
7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :
Forum des avocates, Sous-comitĂ© de l’accĂšs Ă la justice, Section de l’alliance de la diversitĂ© sexuelle et des genres, Sous-comitĂ© sur l’Ă©galitĂ©
8. Divisions, sections, comitĂ©s ou sous-comitĂ©s qui seront directement affectĂ©s par la mise en Ćuvre de cette rĂ©solution :
Forum des avocates, Sous-comitĂ© de l’accĂšs Ă la justice, Section de l’alliance de la diversitĂ© sexuelle et des genres, Sous-comitĂ© sur l’Ă©galitĂ©