1. Titre de résolution :

Modifications au Code criminel pour lutter contre la maltraitance des personnes aînées

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir d’éventuelles initiatives de représentation peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Nithila Murugadas
Organisation : NIKA LAW LLP, Mississauga
Téléphone : 905 602-7370
Courriel :  nithila@nikalaw.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Il n’y a pas de mesures immédiates de mise en œuvre. La résolution ouvre la possibilité d’une éventuelle représentation en faveur des mesures à prendre pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

L’ABC formule des commentaires précieux et nuancés sur les modifications proposées au Code criminel en matière de la maltraitance des personnes aînées.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

La résolution proposée vise à clarifier la Résolution 11-10-A, Intervention face aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées, qui s’oppose à une modification du Code criminel concernant une infraction spécifique de maltraitance des personnes aînée. La résolution proposée ne cherche pas ou ne propose pas de modifications au Code criminel concernant une infraction spécifique de maltraitance des personnes aînées. Elle vise plutôt à donner à l’ABC une certaine souplesse dans l’examen de toute modification future du Code criminel en matière de maltraitance des personnes aînées. L’ABC pourrait répondre favorablement (ou avec plus de nuances) au lieu de s’y opposer (comme le prévoit la Résolution 11-10-A). En guise de contexte, voici quelques exemples de modifications au Code criminel qui pourraient être proposées et dont l’ABC pourrait débattre avec cette résolution : la négligence criminelle des installations de soins de longue durée/de leurs mandataires, ainsi que l’expansion des codes qui peuvent se rapporter aux personnes âgées ou soutenir la prévention de la maltraitance des personnes aînées.

Voir l’augmentation des taux de violence envers les personnes âgées, Statistique Canada, Le Quotidien – La violence envers les personnes âgées et les perceptions de ces dernières à l’égard de la sécurité au Canada, juillet 2022.

Voir le rapport du comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre sur la maltraitance à l’égard des aînés (juin 2021) dans lequel sont recommandées des modifications au Code criminel.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Graham Webb
Organisation : Advocacy Centre for the Elderly (Section du droit des personnes aînées de l’ABC)
Téléphone : 416 598-2656, poste 1230
Courriel : graham.webb@ace.clcj.ca

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Nithila Murugadas
Organisation : NIKA LAW LLP, Mississauga
Téléphone : 905 602-7370
Courriel :  nithila@nikalaw.com

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Section du droit des personnes aînées de l’ABC

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Section du droit des personnes aînées, Section du droit pénal