1. Titre de résolution :

Le droit à la mise en liberté sous caution raisonnable au Canada

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir les efforts de représentation, tels que les réunions avec les fonctionnaires et autres intervenants, peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Julie Terrien
Organisation : Association du Barreau canadien, Ottawa
Téléphone ​ : 613 237-2925
Courriel : juliet@cba.org

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Mars/avril 2024 : Écrire aux ministères concernés et autres intervenants.

Avril/mai 2024 : Chercher à rencontrer le personnel des ministères et des services concernés pour discuter d’initiatives.

Juin/juillet 2024 : Réunion annuelle de la section du droit pénal avec Justice Canada, qui portera probablement sur ce thème.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Le gouvernement et les autres intervenants sont informés de la position de l’ABC et de son soutien à ces questions.

L’ABC est consultée lors de l’élaboration de politiques ou d’actions liées à la résolution.

Il y a davantage de discours publics informés sur le droit raisonnable à une mise en liberté sous caution.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

Mémoires récents de la Section du droit pénal sur la mise en liberté sous caution :

Examen du système canadien de mise en liberté sous caution, mars 2023

Projet de loi C-48 — Modifications proposées pour renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution, septembre 2023

Mesures législatives :

Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). Maintenant L.C. 2023, c. 30.

Jurisprudence  :

R. c. Antic, 2017 CSC 27.

R. c.Myers, 2019 CSC 18.

R. c. Zora, 2020 CSC 14.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Kyla Lee
Organisation : Acumen Law, Vancouver
Téléphone : 604 685-8889
Courriel : kyla@vancouvercriminallaw.com

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Jacqueline Beckles
Organisation : Justice Canada, Ottawa
Téléphone : 613 957-4775
Courriel :  Jacqueline.Beckles@justice.gc.ca

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Section du droit pénal

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Section du droit pénal et le Comité sur l’emprisonnement et la libération, Section du droit des autochtones