1. Titre de résolution :

Modification du Règlement numéro 1 de l’ABC – Société d’une division

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le coût nominal pour mettre à jour le Règlement numéro 1 et l’entente entre l’ABC et l’ABO peut être couvert par l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Tamra L Thomson / Elizabeth Hall
Organisation : ABC / ABO
Téléphone : 613 237-2925, poste 137 / 416 869-1047 poste
Courriel : tamrat@cba.org / ehall@oba.org

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

La modification entrera en vigueur à compter de son adoption à l’AGA. La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario prendra effet en octobre 2024. L’entente actualisée entre l’ABC et l’ABO doit être signée avant la mise à jour des lettres patentes de l’ABO.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Les élections de l’ABO continuent de se dérouler efficacement.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

L’article 46 du règlement numéro 1 de l’ABC autorise une division à se constituer en société si certaines conditions sont remplies :

46. Société d’une division

Une division peut transférer ses biens à une société et faire effectuer par celle-ci ses opérations financières importantes, aux conditions suivantes :

1. le Conseil d’administration de l’Association approuve l’ébauche de demande de constitution en société;
2. si la société proposée doit avoir un capital-actions, toutes les actions sont inscrites au nom de l’Association;
3. si la société proposée doit être constituée sans capital-actions, l’adhésion est limitée par la charte aux membres du conseil d’administration de la division et la charte prévoit qu’à la dissolution de la société, ses actifs appartiennent à l’Association;
4. un projet de convention entre l’Association et la société proposée est déposé et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association et prévoit que la société ne sollicitera pas de modification à sa charte sans l’approbation de l’Association et agira en tout temps dans les limites des objets et des politiques de l’Association et de sa division.

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario prendra effet en octobre 2024; elle remplacera la Loi sur les personnes morales. La LOSBL confère certains pouvoirs et responsabilités aux « membres » de la société, notamment celui d’élire les membres du conseil d’administration.

La Division de l’Ontario a rempli en 1985 les conditions pour se constituer en société, sous le nom de CBA-Ontario, et en 2001 celles pour se renommer Association du Barreau de l’Ontario. Aux termes des lettres patentes en vigueur de l’ABO, les membres de la société forment [traduction] « le comité de direction de la Division », comme le requiert le paragraphe 46(3) du règlement administratif de l’ABC ainsi que l’entente de 1985 entre l’ABC et l’ABO, signée en application du paragraphe 46(4). Selon la LOSBL, les membres de la société doivent être plus nombreux que ceux siégeant au conseil d’administration. Autrement, tout nouveau conseil d’administration serait élu par les membres actuels de celui-ci.

À l’ABO, les membres clés du conseil d’administration ont toujours été élus par le Conseil de division. L’ABO souhaite conserver cette pratique sous le régime de la LOSBL; le Conseil élirait les cadres (2 vice-présidences, secrétaire et trésorier) et quelques personnes occupant des postes de direction (p. ex., les directions des sections et de la formation continue). D’autres personnes dans des postes de direction seraient nommées d’office, ce qui permettrait leur sélection par un large groupe de personnes en dehors du processus prévu par la LOSBL.

La modification du règlement administratif de l’ABC visant à permettre aux membres d’une division de siéger au Conseil de celle-ci donnerait plus de flexibilité lors des élections de division sous le régime de la législation moderne sur les organisations sans but lucratif, tout en assurant le maintien des mécanismes garantissant le respect par la division des autres conditions qui la régissent.

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : John Stefaniuk, Président
Organisation : L'Association du Barreau canadien
Téléphone : 613 237-2925
Courriel : president@cba.org

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Kelly McDermott, Présidente
Organisation : L'Association du Barreau de l’Ontario
Téléphone : 905 668-4113 x 2077
Courriel : kelly.mcdermott@durham.ca

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Conseil d’administration et l’Association du Barreau de l’Ontario

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Le Conseil d’administration et l’Association du Barreau de l’Ontario. Les autres divisions voulant se constituer en société (ou être prorogées) sous le régime de la législation moderne sur les organisations sans but lucratif.