Accueil Accueil    Divisions    Adhérez/Renouvelez    EnPratique de l'ABC    Contact    English      

CBA.org
Info Initiatives Dév. profess. Événements Adhésion Domaines
Publications Public/Médias Pour les membres
 
Base de données canadienne sur les recours collectifs

Base de données canadienne sur les recours collectifs
Recherche
Soumettre des documents
Info
Registre des recours collectifs du Québec


Fils de nouvelles

RSS 2.0 feedBase de données sur les recours collectifs
RSS 2.0 feedNouvelles de l'ABC
RSS 2.0 feedEnPratique de l'ABC

À propos de RSS

La base de données canadienne sur les recours collectifs

Comment soumettre des documents

Pour soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données canadienne sur les recours collectifs, veuillez suivre les deux étapes qui suivent.

Étape 1:

Étape 2:

  • Transmettre par courrier électronique à l’ABC le formulaire d’enregistrement et les documents numérisés (uniquement en format PDF, avec reconnaissance des caractères, de préférence)

Courriel : classaction@cba.org

  Droit d'auteur © L'Association du Barreau canadien Protection des renseignements personnels    Règles d'usage et dégagement de responsabilité