Base de données sur les recours collectifs
DES DOCUMENTS JUDICIAIRES FACILES À CONSULTER
La base de données nationale sur les recours collectifs facilite la consultation de documents judiciaires relatifs aux recours collectifs actuellement en cours partout au pays.
La base de donnĂ©es aide les juristes, les tribunaux et le public Ă relever les dĂ©fis que prĂ©sentent les recours collectifs faisant intervenir des ressorts multiples et dissipe l’incertitude de ceux qui sont prĂ©tendument concernĂ©s par plus d’un recours collectif et qui sont assujettis Ă des dĂ©cisions judiciaires conflictuelles. Elle sert Ă©galement aux juristes de source d’information sur la taille et la composition des demandeurs du recours collectif et aux juges, sur les membres des groupes qui doivent se plier Ă leurs dĂ©cisions.
Veuillez noter que, puisqu’il s’agit d’une initiative bĂ©nĂ©vole, la base de donnĂ©es ne fournit pas une liste exhaustive de tous les recours collectifs.
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