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Quebec - Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée

Quebec - Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

11/19/2009
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Protection du consommateur

Concurrence

 

Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée

  Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.

Requête pour autorisation:
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Comparution:
PDF

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