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07/14/2009
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Consumer Protection / Protection du consommateur
Other / Autre :
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MICHEL ST-PIERRE C. BANQUE ROYALE DU CANADA
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«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»
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Requête pour autorisation:
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Requête pour autorisation accueillie:
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Jugement sur la requête pour autorisation:
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