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06/12/09
état/Status:
Rejette/ Rejected
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Responsabilité de l'État
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Marianne Tonnelier c. La Procureure Général du Québec
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Toutes les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein au Québec et pour lesquelles le résultat du test du marqueur biologique HER-2 ou du test pour les récepteurs hormonaux était négatif
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Requete en autorisation:
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Comparution: PDF
Jugement:
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Inscription en appel (Cour d'appel):
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