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11/28/07
état/Status: Pas encore autorisé / Not yet certified |
Competition / Concurrence
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Gaétan Roy c. Cadbury Adams Canada Inc. et als.
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Tous les résidants du Québec qui ont acheté, consommé ou reçu des barres de chocolat (ci-après «chocolat») et ce entre le 1er janvier 2000 et le 27 novembre 2007. |
Requête en Autorisation: PDF
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