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Québec - Catherine Savoie v. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Pétro-Canada, Shell Canada et Ultramar Ltée.

Québec - Catherine Savoie v. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Pétro-Canada, Shell Canada et Ultramar Ltée
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

01/10/07

Status/état:
Not yet certified/ Pas encore autorisé

Competition/Concurrence

 Catherine Savoie c. Compagnie Pétrolière Impériale Limitée et Pétro-Canada et Shell Canada et Ultramar Limitée

Toutes les personnes qui ont acheté des produits pétroliers dans la province de Québec depuis le 30 décembre 2006 dans une station service appartenant ou affichant la bannière d'une des intimées.

Requete en autorisation:
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