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Vie privée à la page
Bulletin de la Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information
Avril 2005
Table des matières
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Rédacteur:
Leighton Reid, CIBC
Collaborateurs:
Susan Dumont, Eugene Meehan, c.r., Leighton Reid, Heather Black et Noela Inions, Donald B. Johnston, Jonathan A. Blakey, Col. Michel W. Drapeau (retraité) et Marc-Aurèle Racicot. |
Message du rédacteur
Par Leighton Reid
Avocat-conseil principal, CIBC
On prévoit que les questions liées au respect de la vie privée attireront de plus en plus l’attention des milieux juridiques, selon l’intéressante revue des activités de 2004 et des prévisions pour 2005 de Susan Dumont présentées dans le présent numéro. Le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée a rendu environ 300 décisions et nous commençons à recevoir les opinions des tribunaux sur la LPRPDE, par exemple, les affaires Tessling, Englander et Ferenczy. De son côté, la Section se prépare à exprimer son point de vue sur les modifications à apporter à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous prévoyons une année chargée.
Nous sommes toujours heureux de recevoir des articles sur le droit de la vie privée et l’accès à l’information. Les articles doivent être courts (maximum 1 000 mots), traiter de questions d’intérêt national, se concentrer sur un thème précis et contenir des liens, s’il y a lieu.
Leighton Reid est l’avocat-conseil principal de la CIBC et le rédacteur de Vie privée à la page.
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Message de la présidente
par Susan Dumont
Revue de l’année 2004
Croissance des sections du droit de la vie privée, à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’accès à l’information de l’ABC partout au Canada
La Section nationale du droit de la vie privée a terminé sa première année en août 2004. En 2004, la Section nationale du droit de la vie privée a connu une croissance rapide et les questions relatives au respect de la vie privée ont attiré beaucoup d’attention. Lorsqu’on a créé la Section nationale en février 2003, des sections régionales étaient actives en Colombie-Britannique, au Sud de l’Alberta et en Ontario. Actuellement, les représentants et représentantes des sections régionales de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et du Nord de l’Alberta siègent aussi au Comité exécutif de la Section nationale. En outre, la division du Québec et des avocates et avocats québécois organisent des activités sur le droit de la vie privée et à l’accès à l’information en vue d’établir une section traitant du droit de la vie privée, de l’accès à l’information et de transparence.
Lorsque vous lirez cet article, la Section aura changé de nom pour devenir la Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information afin d’être en harmonie avec les Résolutions de l’ABC en matière de droits au respect de la vie privée et de limitation de l’accès du gouvernement aux renseignements personnels approuvées à la CJC 2004 de Winnipeg. Pour le compte rendu des activités de la Section au cours de l’année passée et les questions d’intérêt pour 2005, cliquez ici (disponible uniquement en anglais).
Susan Dumont, Privacy Matters Inc., est une avocate, consultante et instructrice spécialisée en droit de la vie privée, présidente de la Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC et co-présidente et co-fondatrice de la Section du droit de la vie privée et à la FOIP du Sud de l’Alberta. |
Charte des droits et libertés : La question de savoir si l’utilisation sans mandat de perquisition de dispositifs d’imagerie thermique viole le droit à la protection contre les saisies et les perquisitions abusives
par Eugene Meehan, c.r.
Sa Majesté la Reine c. Walter Tessling et al. (Ont.) (29670)
La GRC a utilisé un avion équipé d’un système infrarouge à balayage frontal (FLIR) pour survoler des immeubles appartenant à l’accusé. Le système FLIR produit des images d’énergie thermique ou de chaleur rayonnant d’un édifice. Il ne peut actuellement déterminer la nature de la source de chaleur à l’intérieur de l’édifice ou « voir à travers » les murs d’un édifice.
La GRC a pu obtenir un mandat de perquisition pour la maison de l’accusé en se fondant sur les résultats du FLIR et des renseignements fournis par deux informateurs. La GRC a trouvé dans la maison une grande quantité de marijuana et plusieurs armes à feu. L’accusé a été inculpé d’infractions en matière de drogues et relatives aux armes. Au procès, il a plaidé sans succès que l’utilisation du système FLIR représentait une violation de ses droits à la protection contre les saisies et les perquisitions abusives énoncés à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et a été reconnu coupable. La Cour d’appel a annulé la condamnation. La Cour a statué que l’utilisation du système FLIR constituait une fouille abusive de la maison de l’accusé puisque la GRC n’avait pas de mandat de perquisition et contrevenait aux dispositions de l’article 8. La Cour a statué que la preuve n’était pas admissible et l’accusé a été acquitté des accusations.
La Cour suprême du Canada (à l’unanimité, cependant, les juges Iacobucci et Arbour n’ont pas pris part au jugement) a statué que l’appel était accueilli et que l’utilisation du FLIR ne violait pas les droits constitutionnels de l’accusé à la protection contre les saisies et les perquisitions abusives.
Le juge Binnie écrit (à la page 28) :
[Traduction] « Les images externes de distribution de la chaleur sur les surfaces externes d’une maison ne constituent pas des circonstances telles que l’intimé peut raisonnablement s’attendre au respect de la vie privée. La distribution de la chaleur ne donne aucun aperçu de la vie privée de l’accusé et ne révèle pas ses « renseignements biographiques. » Sa divulgation ne porte pas atteinte à « la dignité, à l’intégrité et à l’autonomie » de la personne dont la maison a été soumise à un examen par le FLIR (Plant, p. 293). »
Vous trouverez d’autres commentaires sur l’affaire Tessling dans le Numéro de décembre 2004 de Voir Dire, le bulletin d’information de la Section de droit pénal.
Eugene Meehan, c.r., est un associé de Lang Michener LLP et président du groupe de la Cour suprême de son cabinet.
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Remarques sur l’enquête conjointe du fédéral et de l’Alberta sur le respect de la vie privée
par Heather Black and Noela Inions
Les faits – Le 1er juillet 2004, un quotidien d’Edmonton publiait un article rapportant qu’un couple de la ville avait reçu par erreur plusieurs télécopies. L’article laissait entendre que les télécopies égarées pourraient être en rapport avec des communications entre des fournisseurs de services de santé, et contiendraient des informations sur la santé de personnes identifiables. Les receveurs de ces télécopies, un couple administrant un immeuble d’appartements, ont reçu en tout dix télécopies, dont huit contenant des informations médicales personnelles. Les télécopies ont été envoyées par sept compagnies différentes et avaient toutes le même destinataire, le LifeMark Health Institute. Les numéros de télécopieur du destinataire et du receveur réel étaient identiques, excepté que deux chiffres étaient inversés.
Les conclusions – Une enquête préliminaire a déterminé que plusieurs des parties responsables de la transmission de ces dossiers n’étaient pas assujetties à la Health Information Act de l’Alberta et que certaines informations relevaient de la juridiction fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les deux enquêtes ont déterminé qu’une erreur humaine était à l’origine de ce manquement au respect de la vie privée, et que les télécopies mal acheminées étaient en violation des lois provinciale et fédérale sur la confidentialité.
Les recommandations – L’Office of the Information and Privacy Commissioner (OIPC) de l’Alberta et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) ont recommandé que les organismes mettent en œuvre des mesures supplémentaires pour protéger l’information personnelle, dont un processus par lequel on pourrait avertir les individus que des informations personnelles à leur sujet ont été divulguées par inadvertance lorsque des télécopies ont été transmises et reçues au mauvais numéro de télécopieur.
Remarques – C’est la première fois que l’OIPC et le CPVPC collaborent dans le cadre d’enquêtes parallèles. Lors de la récente révision législative, le commissaire albertain à la protection de la vie privée et à la confidentialité avait demandé que le Select Special Health Information Act Review Committee (Alberta) confère à son bureau le pouvoir de conclure des ententes extra-provinciales, pour les situations où plus d’une juridiction est impliquée dans une affaire sous enquête. Ce comité a recommandé que la décision soit plutôt laissée au nouveau Committee of the Legislature, pour le début de l’année 2005. Les deux rapports d’enquête ont été mis sur le Web le 21 décembre 2004 et renvoient aux lignes de conduite pour la transmission de renseignements personnels disponibles sur leur site Web respectif. Les rapports d’enquête peuvent être consultés aux adresses suivantes :
Enquête fédérale : http://www.privcom.gc.ca
Enquête provinciale : www.oipc.ab.ca, rapport no H2004-IR-001. (seulement en anglais) |
Avocats et métadonnées
par Donald B. Johnston
Aird & Berlis LLP, Toronto
Relativement à une requête de radiation d’une revendication d’un tiers dans l’affaire Big Pond Communications c. Kennedy, (2004), 70 O.R. (3d) 115, le juge Pierce de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision en relation avec les métadonnées contenues dans la déclaration. La décision peut avoir des conséquences sur la définition du concept de privilège dans les plaidoiries et les devoirs des avocats et avocates en relation avec les métadonnées.
Qu’est-ce que les métadonnées?
Le mot « métadonnées » signifie littéralement des « données sur les données. » Des exemples de métadonnées dans un document Microsoft Word sont les propriétés et les statistiques du document, les noms des auteurs, les modifications surlignées (par exemple, le « suivi des modifications » ou la « sauvegarde rapide ») et les renseignements personnels, entre autres choses.
Les règlements du Barreau du Haut-Canada peuvent nous aider à comprendre les obligations des avocats relativement aux métadonnées. La Règle 6.01(1) de ces règlements énonce qu’un avocat doit « [Traduction]... se comporter de manière à protéger l’intégrité de la profession.... » et la Règle 6.03(3) énonce qu’un avocat « [Traduction]... doit éviter toute pratique déloyale et ne doit pas tirer avantage, ou agir sans un avis formel, des inattentions, des irrégularités ou des erreurs d’un autre avocat qui ne servent pas à établir le bien-fondé de la cause ou qui portent atteinte aux droits du client. »
Les règlements du Barreau interdisent-ils aux avocats de tirer avantage du manque de raffinement ou de l’erreur d’un autre avocat, lorsque cette erreur divulgue des renseignements privilégiés et confidentiels au moyen des métadonnées? En d’autres mots, si un avocat qui a peu de connaissances en informatique envoie un contrat par voie électronique et si le contrat contient un texte caché ou des commentaires ou le suivi des modifications divulguant les tactiques de négociation ou la position de son client, sa cliente, ou les questions ou les commentaires du client, l’avocat qui reçoit le document a-t-il l’obligation de ne pas lire le document?
Pour la version intégrale de l’article (disponible uniquement en anglais), cliquez ici.
Donald Johnston est un associé d’Aird & Berlis LLP et le chef du droit relatif à la technologie du cabinet.
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Aperçu des décisions récentes du CRTC en matière de télémarketing
par Jonathan A. Blakey
Au cours de l’automne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisme canadien de réglementation des télécommunications, a rendu plusieurs décisions sur le télémarketing (le CRTC définit le télémarketing comme « l’utilisation d’installations de télécommunication pour loger des appels non sollicités à des fins de sollicitation qui s’entend de la vente ou de la promotion d’un produit ou d’un service, ou de la sollicitation d’argent ou d’une valeur pécuniaire, directement ou indirectement et au nom d’une autre partie »).
Les décisions rendues par le CRTC en septembre et octobre 2004 ont réduit, du moins à court terme, les possibilités pour les consommateurs canadiens de contrôler et limiter certaines activités de télémarketing. Les deux décisions sont la Décision Télécom CRTC 2004-63, Demande de sursis présentée par l’Association canadienne du marketing à l’égard de la décision 2004-35 (« décision relative à la demande de sursis »), et la décision Télécom CRTC 2004-65, Infolink Communications Inc. c. Bell Canada – service voicecasting (« décision Infolink »). Cet article examine brièvement ces décisions et leurs conséquences sur la protection de la vie privée. Pour la version intégrale de l’article (disponible uniquement en anglais), cliquez ici.
L’auteur s’est joint à Bell Canada en tant qu’avocat général adjoint, loi de nature réglementaire, depuis le 15 novembre 2004. |
Comment accéder à la plus importante base de données du Canada : Apprenez à utiliser la Loi sur l’accès à l’information pour consulter les dossiers du gouvernement
par Col. Michel W. Drapeau (retraité) et Marc-Aurèle Racicot
Quelles sont les origines de la législation sur l’accès à l’information? Quel est le but de la législation sur l’accès à l’information? Quelle en est l’incidence sur le respect de la vie privée? De quelle façon un avocat peut-il utiliser la législation sur l’accès à l’information?
Dans le court article ci-après, les auteurs essaient de répondre à ces questions afin d’aider les avocats et avocates à comprendre l’importance de la législation sur l’accès à l’information pour leur pratique quotidienne.
Pour le texte intégral de l’article en format PDF (disponible uniquement en anglais), cliquez ici.
Le Col. Michel Drapeau est un avocat spécialisé en droit administratif auprès de Barrick Poulson LLP; Marc-Aurèle Racicot est professeur auxiliaire adjoint à l’Université de l’Alberta et directeur du programme de certificat d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
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Un instantané des développements récents sur la protection des renseignements personnels médicaux en Alberta
par Noela Inions
Le but de l’article est de mettre en évidence quelques développements survenus récemment en Alberta dans le domaine de la protection des renseignements personnels sur la santé, des renseignements dans le secteur public, privé, des véhicules à moteur et de la santé. L’article explique les modifications législatives, les initiatives du gouvernement et des professions de la santé et les activités du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
Pour le texte intégral de l’article en format PDF (disponible uniquement en anglais), cliquez ici.
Noela Inions est une avocate-conseil auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta. |
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