Lors d’une réunion du Comité permanent sur l’équité en avril 2008, à laquelle des représentants des différentes divisions en matière d’équité étaient présents, la discussion a porté entre autres sur les problèmes associés à la cueillette d’information sur la représentation des groupes désavantagés dans la profession juridique. Arleen Huggins, une représentante du Equal Opportunity Commitee de l’Association du Barreau de l’Ontario, a décrit les efforts faits par son groupe pour concilier certains changements dans l’information recueillie par le Barreau du Haut-Canada. Le BHC ne demande actuellement à ses membres que de s’identifier par rapport à leur sexe, et non par rapport à la race, l’origine ethnique ou les handicaps. Des représentants d’autres divisions ont eux aussi parlé de la petite quantité d’informations disponibles pour permettre de voir le progrès dans la carrière et la représentation de groupes comme les autochtones, les minorités visibles ou les personnes handicapées dans la profession légale.

L’un des objectifs du Plan stratégique de l’ABC est d’atteindre une diversité des effectifs et de servir les intérêts des juristes qui n’ont pas été traditionnellement considérés lorsque des plans ont été élaborés ou des services offerts. Or, l’organisation s’aperçoit que peu d’information est disponible à propos de plusieurs caractéristiques du bassin de membres ou de la profession dans son ensemble.

Sans le genre d’information qui trace un portrait de la représentation de base, il est difficile d’évaluer quel progrès a été fait pour établir une représentation plus proportionnelle des groupes sociaux, et de déterminer si les membres des groupes désavantagés quittent la profession en nombres irréguliers. Il est aussi difficile de déterminer si ces membres se tournent vers un champ de pratique plus qu’un autre.

Les membres des comités sur l’équité des différentes divisions ont indiqué que c’est par souci de protéger la vie privée que les barreaux ne demandaient pas les informations relatives à la race, l’origine ethnique ou les handicaps. Or, Arleen Huggins nous a fait remarquer qu’ironiquement, des organisations comme l’Association canadienne des avocats noirs et l’Association des avocats sud-asiatiques sont parmi celles qui sont les plus dédiées à voir ces réticences face à la cueillette d’information abolies. Le Comité permanent sur l’équité et les représentants des différentes divisions ont convenu qu’il devait y avoir des moyens visant à protéger la vie privée des juristes canadiens tout en recueillant des informations cruciales qui serviront de points de repères à partir desquels des objectifs d’équité pourront être mesurés. Le CPE a décidé de continuer à explorer des stratégies possibles pour atteindre ces objectifs.

Il y a quelques années, la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien (ABC-CB), par une motion appuyée par son Comité sur l’équité, a approuvé l’idée d’une bourse destinée aux étudiants autochtones. À l’époque, il avait été établi que malgré le fait que la communauté autochtone était celle qui connaissait la plus forte croissance au Canada (aujourd’hui, plus de 50 % des membres de cette communauté ont moins de 25 ans), un nombre important des places réservées aux étudiants autochtones dans les facultés de droit chaque année restaient vacantes, en raison de l’incapacité des candidats potentiels de financer leurs études.

Nous avons alors entamé des négociations avec la Fondation nationale des réalisations autochtones pour administrer cette bourse. La FNRA avait un excellent bilan pour promouvoir et honorer le talent autochtone au pays grâce à ses prix annuels et à ses quelque 27 millions $ par année en bourses d’études et autres initiatives depuis 1988.

Après de longues négociations, une entente a été conclue avec la FNRA pour mettre sur pied deux bourses d’études payées par les intérêts générés par une fiducie qui serait gérée par la FNRA, et qui serait destinée à appuyer des étudiants de première année de droit à l’Université de Colombie-Britannique et à l’Université de Victoria. La FNRA a aussi généreusement accepté de payer chaque année un montant égal aux intérêts annuels (moins un petit montant des frais d’administration) aux étudiants autochtones. Enfin, ils feront eux-mêmes la promotion de l’initiative dans les communautés.

Une fois l’entente signée, l’ABC-CB a approché la Fondation de droit de la Colombie-Britannique pour un soutien additionnel. La FDCB a été la première fondation du genre en Amérique du Nord. Elle a été établie en 1969 par des juristes visionnaires qui ont convaincu leur législature provinciale d’adopter une loi pour forcer les institutions financières à verser les intérêts générés par les comptes en fiducie des avocats dans des fondation qui feraient la promotion du droit et d’une société juste. Depuis, toutes les autres législatures provinciales ou d’États d’Amérique du Nord ont créé une fondation similaire. La FDCB demeure aux premières lignes et, l’année dernière, elle a accepté de verser une somme égale au principal détenu dans la fiducie, jusqu’à concurrence de 75 000 $.

L‘ABC-CB a donc amorcé sa campagne de financement en mai dernier et amassé jusqu’ici 150 000 $. Il manque 350 000 $ pour atteindre l’objectif de 500 000 $. Grâce au travail acharné de l’ABC-CB et à la générosité de la FNRA et de la FDCB, l’impact des donations est qu’elles doubleront, puisque tant le principal que les intérêts seront bonifiés. En bout de ligne, nous espérons que ces initiatives excitantes inspireront d’autres divisions de l’ABC à mettre des initiatives semblables sur pied.

Si vous souhaitez contribuer à cette fiducie, un formulaire est disponible sur le site Web de l’ABC-CB www.cba.org/bc, sous la rubrique Initiatives / CBABC Aboriginal Law Student Scholarship Trust.

Aleem Bharmal est directeur exécutif de la Community Legal Assistance Society, un organisme sans but lucratif qui fournit des services légaux et développe le droit pour les personnes économiquement, mentalement, physiquement ou autrement désavantagées.

Dans sa décision d’avril 2008 dans la cause Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 15, la Cour suprême du Canada a jugé que même si la GRC était constituée en vertu d’une loi fédérale, elle était considérée comme une institution du Nouveau-Brunswick au sens de l’article 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés de par son rôle de fournisseur contractuel de services policiers dans la province. Cela signifie que n’importe qui sur ce territoire a le droit de recevoir des services en français et en anglais. La poursuite a été lancée par Marie-Claire Paulin, qui s’est plaint qu’un agent de la GRC qui l’a interceptée sur l’autoroute était incapable de communiquer en français avec elle. La Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick est intervenue, et a contesté les prétentions de la GRC disant qu’il y aurait une diminution des services bilingues dans les provinces atlantiques.

Il est à noter que le juge Michel Bastarache a motivé l’attribution de dommages par le fait que le Programme de contestation judiciaire avait été éliminé et il a commenté sur l’importance des enjeux soulevés dans cette affaire. L’ABC s’est opposée à la décision d’éliminer le Programme de contestation judiciaire. Il en a été question dans le bulletin du CPE de février 2007.

Le 23 mars 2007, la Cour suprême a rendu sa décision dans Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada inc., 2007 CSC 15. Cette décision représente un nouveau chapitre dans les efforts déployés par l’Office des transports du Canada pour déterminer ce que constitue un « obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience », en vertu de la Loi sur les transports au Canada.

En 2000, Via Rail a acquis un certain nombre de wagons d’une compagnie européenne. Certaines modifications devaient être apportées à ces wagons. Mais le Conseil des Canadiens avec déficiences s’est plaint qu’un certain nombre de ces modifications poseraient un obstacle abusif. Ils ont souligné que Via Rail s’était engagé dans une politique récente à rencontrer les standards modernes d’accessibilités dans tous ses nouveaux wagons ou dans ceux faisant l’objet de réaménagements majeurs. En réponse à cette plainte, Via Rail a fait valoir que les wagons n’étaient pas nouveaux et ne faisaient pas l’objet de réaménagements majeurs.

L’Office des transports du Canada a demandé à la société d’État d’expliquer pourquoi un certain nombre d’éléments contenus dans ces wagons ne constituaient pas un obstacle abusif. Ultimement, l’organisme a jugé que la société d’État n’avait pas réussi s’acquitter de son fardeau de la preuve. Après avoir été renversée à la Cour d’appel fédérale, cette décision a été rétablie par la Cour suprême du Canada, au motif qu’elle tombait dans la juridiction de l’Office et qu’elle méritait une grande déférence.

L’un des éléments importants de cette décision de la Cour suprême est la volonté de la majorité d’accorder une déférence à une agence administrative sur une question relative à un principe de droits humain, à condition que cette question de droits humains soit soulevée dans un contexte où l’expertise du tribunal est pertinente.

À l’automne dernier, le CPE a lancé son Guide et manuel de ressources de l’ABC pour cabinets d’avocats et organismes juridiques performants. Il s’agit d’une trousse destinée à augmenter la diversité dans la profession juridique. La trousse comprend un manuel théorique, une liste de ressources et des vidéos visant à stimuler la réflexion. Jusqu’ici, la réponse a été très positive, et plusieurs exemplaires ont déjà été distribués à travers le pays. Une version en ligne du matériel devrait être disponible sous peu en français et en anglais.

Le CPE continue à considérer les moyens pour que le guide serve et fournisse la formation nécessaire à ceux qui souhaitent l’utiliser. Lors d’une réunion récente, il a été rapporté que Sherry Connolly, présidente du Comité sur l’équité de la Division de la Nouvelle-Écosse, avait présenté le guide au conseil et qu’il avait été très bien reçu. Gillian Marriott (Alberta) et Beth Bilson (Saskatchewan) ont rapporté qu’on leur avait demandé de faire une présentation à leur conseil respectif à l’automne. Enfin, Allison Fenske a indiqué que le nouveau Comité sur l’équité au Manitoba examine les moyens de faire de la formation basée sur le document.

Si vous souhaitez vous procurer un exemplaire du Guide, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la personne-ressource du CPE, Marie-Claude Noël, au mariecn@CBA.org.

Tandis que nous considérions les nominations pour le Prix « Les assises », nous avons réalisé que plusieurs des avancées les plus importantes en matière d’équité dans la profession juridique ne sont pas toujours l’affaire de grandes organisations ou d’individus qui mènent de grands projets sous les projecteurs, mais bien à travers la force et l’encouragement du mentorat, à une échelle très personnelle. Plusieurs personnes, minorités visibles ou autochtones qui œuvrent dans la profession juridique ont été encouragées par des confrères ou consœurs à poursuivre leurs études légales, à entreprendre certains types de travaux, à appliquer pour une nomination judiciaire ou à promouvoir leur candidature pour certaines positions au sein de leur organisation.

Nous souhaiterions vous entendre au sujet de mentors ou autres motivateurs qui auraient touché la profession. Si vous avez une histoire à propos de votre expérience avec une personne qui vous a encouragé, été votre mentor, qui ne vous a pas abandonné, nous vous demandons de la partager avec nous. Vous pouvez communiquer avec la rédactrice de ce bulletin, Beth Bilson, à : beth.bilson@usask.ca.

Dans des envois précédents de ce bulletin, nous avons discuté du travail du CPE au niveau national de l’ABC. Le CPE s’appuie beaucoup, cependant, sur des membres au niveau des divisions de l’association afin de s’assurer que les questions d’équité et de diversité sont soulevées et poursuivies dans chaque juridiction. Dans le présent numéro, nous tournons notre attention sur certains enjeux et projets qui préoccupent les membres des comités des différentes divisions. Ce qui comprend la mise sur pied d’une fondation pour fournir une bourse d’étude aux jeunes autochtones en Colombie-Britannique, le développement de stratégies pour mettre de l’avant le Guide et manuel de ressources ainsi que des discussions quant à la manière de colliger de l’information pour établir des seuils de diversité culturelle et ethnique au sein de la profession. Nous commentons de plus deux importantes décisions rendues par la Cour suprême du Canada.

Enfin, nous vous invitons à identifier des personnes qui, dans leur vie personnelle ou dans leur carrière, ont pris au sérieux l’équité et la diversité en tant qu’objectifs, et qui ont encouragé ou été les mentors de femmes, de personnes ayant des déficiences ou de membres de différentes minorités ethniques; qui se sont battues pour rendre la magistrature, le Barreau, la faculté de droit et le système légal dans son ensemble plus inclusifs. Ces « héros inconnus » font une contribution vitale à la profession, et nous aimerions en entendre parler.

Il y a plusieurs raisons d’être stimulés au Comité permanent sur l’équité de l’ABC. Notre Guide sur l’équité et la diversité pour la profession juridique est sorti et reçoit des commentaires très positifs; notre révision de résolutions liées à l’équité pour Repousser les limites est bien avancé; nous avons beaucoup progressé dans notre projet relatif aux avantages sociaux pour les travailleurs autonomes; nous avons organisé notre première FJP en ligne en mai au sujet des clients avec des handicaps; nous allons présenter une autre FJP, cette fois-ci sur les accommodements raisonnables, à la Conférence juridique canadienne à Québec; et notre rencontre avec les représentants des différentes divisions au printemps a encore une fois souligné l’importance d’avoir le travail accompli à travers le pays par les membres des comités sur l’équité des différentes divisions.

En effet, la collaboration, les échanges d’idées et l’appui entre le CPE et les divisions sont des éléments-clés. C’est à travers de tels échanges que nous pouvons partager sur le travail des groupes qui poursuivent cet objectif d’équité, et ainsi apprendre des autres. Par exemple, la distribution du Guide sur l’équité et la diversité ne serait pas possible sans l’implication active des différentes divisions et des membres appartenant aux différents comités sur l’équité. Tandis que nous développons une « formation pour les formateurs » pour le Guide, nous allons continuer à compter sur ces mêmes membres pour en faire la promotion encore davantage à travers la profession. Nous sommes par ailleurs enchantés d’avoir reçu autant de demandes de différentes divisions pour présenter le Guide aux membres de leur conseil.

Comme présidente sortante du CPE, je veux saisir cette occasion pour remercier tous les membres du CPÉ et tous les membres du personnel de l’ABC, tout particulièrement notre personne-ressource Marie-Claude Noël, pour leur travail. Sous la présidence de Beth Wilson, je suis convaincue que le CPE continuera à faire face aux défis de notre profession avec vigueur et détermination. Voilà en effet des temps stimulants : car malgré le fait que la profession ait reconnu que plusieurs formes de discrimination agissent toujours comme barrière pour des individus, il reste encore beaucoup de travail à faire. L’ABC a opté pour un rôle de leadership à cet égard et elle continue de le faire.

En collaboration  avec la Section nationale du droit constitutionnel et des droits de la personne, le CPE présente une discussion sur les accommodements raisonnables, prévue pour le mardi, 19 août à 11 h. Les membres du panel comprennent Lucie Lamarche (titulaire de la chaire de recherche en droits humains Gordon Henderson, à l’Université d’Ottawa), Irfan Syed (ancien président de l’Association des avocats musulmans) et Pierre Bosset (journaliste de Québec).

La Réception « Les assises » se tiendra à 16 h 30 le mardi 19 août. Lors de cet événement populaire, le Prix « Les assises » 2008 sera décerné, de même que deux prix de l'allié(e) et du héros ou de l'héroïne de la COIS. Ces prix récompensent des efforts individuels exceptionnels faits par des individus ou des organisations pour la promotion d’une profession ou un système légal plus inclusif au Canada.