Le débat fait rage depuis des années, qu’est-ce que la pratique non autorisée du droit? Manifestement, il existe un besoin de « protéger le public » face à ceux et celles qui prétendent donner des conseils sur des questions juridiques sans posséder la formation, les connaissances ou l’expérience nécessaires pour le faire. Il importe dès lors de savoir quelle est la formation appropriée et quelles sont les personnes autorisées à donner lesdits conseils.

La profession juridique n’est pas la seule à vouloir délimiter son territoire et maintenir une forme d’exclusivité sur son propre domaine. Cette position a ses mérites. Au fil des ans, on a recensé de nombreux cas où des personnes se targuant de posséder des connaissances juridiques ont donné de piètres conseils à des clients et clientes. Cela s’applique tant aux personnes à l’intérieur de notre profession juridique qu’à celles qui sont au dehors.

Naturellement, la différence est que les avocats et avocates au sein de la profession qui font preuve de négligence sont soumis à des règles et règlements et font l’objet de mesures disciplinaires. Les personnes qui recherchent les conseils de personnes hors de la profession, qui ne sont donc pas soumises aux règles et règlements, ne sont pas protégées par ces garanties. C’est pour ces raisons, entre autres, que l’ABO recommande, depuis quelques années, la réglementation des techniciens et techniciennes juridiques.

Ce contexte nous amène à la Loi sur l’accès à la justice et plus particulièrement, à l’annexe C du projet de loi 14 de l’Ontario. Le projet de loi a été ébauché à la lumière des recommandations du procureur général et, en particulier, celles du [groupe de travail de la Société du Barreau sur la réglementation des « techniciens juridiques »]. Mes commentaires sont centrés sur les principes juridiques énoncés dans l’annexe C de la loi, soit la réglementation des techniciens juridiques dans la province de l’Ontario.

Le projet de loi nomme le Barreau comme organe de réglementation approprié des services parajuridiques en Ontario et lui confère la compétence nécessaire pour établir les lignes directrices concernant l’accord de permis, les normes de la pratique, le processus de dépôt de plaintes et d’enquêtes, la discipline ainsi que l’assurance responsabilité pour ceux qui fournissent des services juridiques en Ontario. Il est étonnant, d’ailleurs, de constater que l’expression « services parajuridiques » ne figure nulle part dans la législation.

En lieu et place, le projet de loi porte sur les services juridiques qui sont vaguement définis comme : « une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l'application de principes juridiques et l'exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d'une personne. »

En outre, le projet de loi déclare :

« Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une personne fournit des services juridiques si elle fait ce qui suit :

1. Elle donne des conseils à une personne au sujet de ses intérêts, droits ou responsabilités juridiques ou de ceux d'une autre personne.
2. Elle choisit, rédige, remplit ou révise :

i. soit un document qui touche les intérêts ou les droits d'une personne sur des biens meubles ou immeubles,

ii. soit un document testamentaire, un document fiduciaire, une procuration ou un autre document relatif à la succession d'une personne ou à la tutelle d'une personne,

iii. soit un document relatif à la structure d'une société à propriétaire unique, d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite ou d'une autre entité, tel qu'un document relatif à la constitution, à l'organisation, à la réorganisation, à l'inscription, à la dissolution ou à la liquidation de l'entité,

iv. soit un document relatif à une question visée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada),

v. soit un document relatif à la garde des enfants ou au droit de visite à ceux-ci,

vi. soit un document qui touche les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d'une personne, autres que ceux visés aux sous-dispositions i à v,

vii. soit un document devant être utilisé dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel.

1. Elle représente une personne dans une instance dont est saisi un organisme juridictionnel.
2. Elle négocie les intérêts, droits ou responsabilités juridiques d'une personne. »

Cette définition est tellement vaste qu’elle pourrait comprendre les planificateurs fiscaux qui donnent des conseils quant aux structures des compagnies, les travailleurs et travailleuses sociaux qui élaborent des ententes parentales, les conseillers et conseillères financiers qui rédigent des régimes successoraux et, entre autres, les médiateurs, médiatrices et autres fournisseurs de services de RED.

Il est manifeste que l’intention du Barreau n’est pas de réglementer l’ensemble de ces entités, le projet de loi prévoit donc que « La personne qui n'est pas titulaire d'un permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques en Ontario si les règlements administratifs le permettent et dans la mesure où ils le permettent. » Par conséquent, le projet de loi, tel qu’il est rédigé, laisse au Barreau la compétence d’exclure ces autres groupes. Cela n’est pas satisfaisant. Ne serait-il pas mieux de définir les services parajuridiques ou de fournir une définition qui puisse être lue de façon plus restrictive?

L’exécutif de la Section de Prévention et règlement des différends/ADR de l’ABO a de sérieuses préoccupations face aux ramifications de ce projet de loi concernant les médiateurs et la pratique de la médiation. Un sous-comité a donc été formé pour présenter des observations qui, entre autres, recommandaient que la loi précise les exemptions plutôt que de laisser celles-ci aux soins du Barreau. Plus précisément, la Section de Prévention et règlement des différends/ADR de l’ABO recommandait d’e xclure les services fournis par les médiateurs de la portée du projet de loi.

De par sa nature, la médiation n’est pas la défense d’une cause. Les services des médiateurs sont utilisés dans divers contextes, offrant au public un service rentable et expéditif. Les médiations locales ont lieu dans le contexte communautaire, réglant officieusement les différends entre voisins. Les médiations par les pairs sont les plus employées dans les systèmes scolaires. Les médiations portent leurs fruits dans le domaine du droit de la famille où les médiateurs facilitent efficacement la communication et les ententes. La médiation est officialisée dans l’industrie de l’assurance et s’est révélée fructueuse pour le règlement des situations où il y a des blessures corporelles, situations où les avocats, les avocates et leurs clients, clientes, sont présents lors du processus. La médiation est utilisée dans les projets environnementaux à grande échelle, dans les contextes des relations entre victime et contrevenant et dans les situations d’emploi.

La présentation de la Section de Prévention de règlement des différends/ADR de l’ABO a été adoptée par plusieurs autres sections de l’ABO et a reçu le soutien de l’Exécutif national de la Section de P.R.D. de l’ABC. Nous sommes heureux de la direction prise par l’Exécutif de notre Section et encouragés par les progrès que nous avons faits. Au moment de la rédaction du présent article, le projet de loi 14 a été adopté en première lecture et sera probablement adopté en deuxième lecture. Cependant, la question sera à l’ordre du jour du Conseil de l’ABO à sa prochaine réunion.

Vous pouvez consulter une copie de la lettre de soutien du président de la Section nationale de P.R.D. de l’ABC, Rick Weiler, sur notre site Web (disponible uniquement en anglais).

Cet été, lorsque l’Exécutif de la Section de P.R.D. de Vancouver s’est réuni pour planifier les activités de notre Section pour l’année à venir, le débat portant sur l’arbitrage religieux occupait l’attention des médias en Ontario et dans le reste du Canada. Il a déjà été « réglé » au Québec et on avait décelé des signes précurseurs de sa possible arrivée en Colombie-Britannique. Le débat qui avait lieu en Ontario faisait les manchettes jusqu’en Europe où les Européens et Européennes étaient préoccupés par les répercussions d’un précédent canadien sur les sociétés européennes.

L’Exécutif a décidé d’organiser une discussion entre experts et expertes pour examiner la question. La Section de P.R.D. de Victoria l’a activement soutenu. Pure coïncidence, deux jours avant la date prévue pour la réunion du groupe d’experts sur l’arbitrage religieux (le 25 janvier 2006), le journal Globe and Mail publiait un commentaire de Murray Campbell intitulé « McGuinty still in the line of fire over religious tribunals. » (McGuinty toujours dans la ligne de mire à propos des tribunaux religieux).

Contrairement à ce que l’on croyait, le rôle de l’arbitrage religieux en Ontario n’avait pas été déterminé au moment où le forum a eu lieu (il ne l’a été qu’un mois plus tard, en février 2006). Il est certain que le débat à propos du règlement religieux des différends est loin d’être clos, non seulement en Ontario mais également dans le reste du pays. Il s’agit d’une question fondamentale en matière de séparation de l’Église et de l’État qui, au Canada, est aggravée par les dispositions sur l’égalité de l’article 15 de la Charte et la notion de démocratie ou « sécularisation » de l’article 1.

Le groupe, composé de quatre conférenciers et conférencières appartenant à quatre communautés religieuses différentes, s’est penché sur la question du règlement religieux des différends. Mariam Pal discutait de l’arbitrage islamique, Catherine Morris, elle, se penchait sur les procédures chrétiennes alors que le juge Sheni Dossa présentait la position de la communauté ismaïlienne face à l’arbitrage religieux et que Ryan Berger abordait la question des tribunaux religieux juifs.

Les résumés, les exposés et les biographies des conférenciers figurent ci-dessous (disponible uniquement en anglais).

Catherine Morris - Biographie
Résumé
Exposé

Mariam Pal - biographie
Résumé
Exposé

Sheni Dosa - biographie
Résumé
Exposé

Ryan Berger - biographie

Suite à la modification du Code de déontologie de l’ABC (résolution numéro 04-01-A, datée du 14-15 août 2004) favorisant les règlements à l’amiable, deux membres de la Section de Prévention et règlement des différends du Québec ont présenté une conférence traitant du droit collaboratif et des diverses solutions aux différends d’ordre commercial. Nous vous rappelons que cette résolution stipule que l’avocat doit conseiller et encourager son client à régler à l’amiable chaque fois qu’une transaction équitable entre les parties paraît possible.

Il faut d'abord souligner qu'aux États-Unis et ailleurs au Canada, les avocats utilisent les principes du droit collaboratif dans plusieurs matières autres qu’en matière familiale, notamment en assurance de dommages, responsabilité médicale, successions et en droit du travail.

La mise en œuvre du droit collaboratif en droit des affaires comporte les éléments suivants :

Les conférenciers ont expliqué les deux prémisses du droit collaboratif, soit que les mêmes faits devant le même tribunal ne produisent pas nécessairement les mêmes résultats et qu’une grande majorité des litiges sont réglés à l’amiable.

Les conférenciers ont aussi souligné que contrairement à la médiation, le droit collaboratif confère à l’avocat un rôle de premier plan de par sa participation obligatoire dans le processus.

Ils ont de plus exposé les cinq étapes du processus du droit collaboratif en droit des affaires qui se résument comme suit : 1) l’identification des droits et des intérêts du client; 2) un contrôle des faits et l’évaluation juridique de la situation; 3) le développement des options de règlements acceptables en droit et dans les faits; 4) l’évaluation des options développées; et 5) la négociation en présence des avocats et des parties.

La conférencière Me Martha Shea a expliqué qu'une règle primordiale du processus est la divulgation franche et mutuelle des informations pertinentes et essentielles au dossier.

Selon elle, l’entente de participation est la pierre angulaire du droit collaboratif et comprend plusieurs composantes. Cette entente de participation lie les parties par un engagement de ne pas saisir ou menacer de saisir le tribunal pendant le déroulement du processus. Les conférenciers ont souligné un autre élément clé de l'entente de participation : les avocats collaborateurs qui ne parviennent pas à résoudre un différend ne peuvent par la suite représenter leurs clients respectifs devant les tribunaux.

Les conférenciers ont également exposé le fait que le droit collaboratif reconnaît l’importance des relations avocat-client de longue durée en matière commerciale. À titre d’exemple, certains cabinets d’avocats nationaux représentent le même client devant divers tribunaux et entretiennent des relations d’affaires avec ce client depuis plusieurs années. Afin de dénouer des litiges, tout en préservant la relation d'affaires, le droit collaboratif encourage le cabinet national à mandater un avocat collaborateur exerçant pour un autre cabinet afin que le client bénéficie du processus du droit collaboratif.

De leur côté, les avocats collaborateurs peuvent mandater un avocat de litige qui a déjà établit une relation d'affaires durable avec une des parties. Dans ce cas, l'avocat de litige agit à titre de consultant et ce, à l’extérieur du processus du droit collaboratif.

Toutefois, il est important de noter que l’utilisation des principes du droit collaboratif n’est généralement pas recommandée comme méthode de résolution des différends d’affaires si l’une des parties n’est pas représentée par avocat, ni dans les cas de fraude ou de malhonnêteté.

Finalement, Me John-Nicolas Morello a souligné qu'un des avantages du droit collaboratif est la création d’une harmonie dans les relations d’affaires, ce qui a généralement pour effet de générer un actif réel pour l’entreprise alors que les différends génèrent plutôt un passif.

Programme de fond sur le RED prévu pour le 14 août 2006 à St. John’s (Terre-Neuve)

Le sujet du programme, sous la tutelle du président local, John Clarke, sera centré sur les « trucs » de pratique dans le domaine de la médiation commerciale tels que le rétablissement de l’équilibre des pouvoirs.

La médiation commerciale, point de mire de la réunion d’affaires de St. John’s

Prévoyez assister à la réunion de la Section de P.R.D. à la Conférence juridique canadienne qui aura lieu à St. John’s (Terre-Neuve), en août prochain. La réunion portera en outre sur une discussion de fond, menée par John Clarke et Rick Weiler, portant sur diverses questions liées à la médiation commerciale. La séance de la Section de P.R.D. est prévue pour le lundi 14 août 2006, au milieu de la Conférence juridique canadienne.

Renseignements supplémentaires

Notre Section participer à titre d’organisation coopérante, avec la Section de règlement extrajudiciaire des différends de l’ABA, à son Programme de formation avancée en techniques de médiation et de plaidoirie qui aura lieu à Toronto, les 19 et 20 octobre 2006.

Le programme se concentre depuis longtemps sur les compétences en matière de médiation et celles en matière de plaidoirie dans le cadre de la médiation commerciale ou dans le domaine des assurances. La formule de base revêt la forme de courtes séances plénières (une heure) au début de la matinée et de l’après-midi des deux jours, suivies de cinq séances en petits groupes qui ont lieu en même temps pendant le reste de la matinée ou de l’après-midi.

Le groupe organisateur a hâte de désigner les conférenciers et conférencières pour les séances plénières et les animateurs et animatrices des séances en petits groupes. Les conférenciers appartiennent généralement à l’un des trois groupes suivants : médiateurs, médiatrices commerciaux, avocats, avocates à l’interne (généralement pour la défense) et avocats extérieurs (généralement pour le plaignant).

Pour faire des suggestions ou exprimer votre intérêt, veuillez communiquer avec notre président, Rick Weiler, à l’adresse suivante : rick@rickweiler.com.

Le Forum canadien sur la justice civile présente Vers le futur. Douze séances d’experts et d’expertes présentées pendant trois jours regrouperont des membres de la profession juridique, du public et les leaders les plus écoutés et respectés de la réforme de la justice civile.

Renseignements supplémentaires

Le Conseil de l’ABC a, à l’unanimité, approuvé une résolution parrainée par la Section de P.R.D. visant à entériner la Loi uniforme sur la médiation commerciale [internationale] et à demander aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter rapidement cette loi. La résolution a été adoptée lors de l’Assemblée de la mi-hiver de l’ABC qui a eu lieu à Cancun au Mexique, le 18 février 2006. Il s’agit là d’une étape importante sur la voie de la promulgation de la Loi uniforme sur la médiation commerciale [internationale].

Le président de Section, Rick Weiler, et l’ancienne présidente, Leila Gosselin, étaient tous deux présents pour adopter et appuyer la résolution. La Section de P.R.D a joué un rôle permanent dans la promotion de l’adoption de cette version canadienne de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale adoptée par la Commission des Nations-Unies pour le droit international en 2002. L’ancienne présidente de la Section, Hélène de Kovachich, a joué un rôle important dans le groupe de travail intergouvernemental dont le travail a conduit à l’adoption de la Loi uniforme sur la médiation commerciale [internationale] par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en août 2005. La Section de P.R.D., appuyée par cet aval, continuera à déployer ses efforts pour encourager une prompte promulgation de la loi.

Présentation de la Section à propos de la Loi uniforme sur la médiation commerciale [internationale]

Loi uniforme sur la médiation commerciale [internationale]

Augmenter le taux de participation des 1,521 membres de la Section de P.R.D. est un objectif prioritaire pour l’Exécutif de la Section. Pour atteindre cet objectif et refléter la diversité et la spécialisation croissantes dans le domaine des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits dans l’ensemble du Canada, la Section propose de restructurer et de revigorer ses comités. Une partie importante de ce processus consiste à recueillir le point de vue des membres de la Section de P.R.D. et de savoir dans quels comités vous seriez disposés à jouer un rôle, voire un rôle de dirigeant ou de dirigeante.

Actuellement, la Section de P.R.D. compte les comités suivants :

• Liaison avec l’American Bar Association
• Communications (y compris le bulletin, le site Web, la liste de diffusion)
• Le Comité de formation juridique permanente (planification et organisation des événements de FJP)
• Législation et réforme du droit
• Analyses de causes (commentaires sur les causes intéressantes en matière de P.R.D.)
• Promouvoir les P.R.D.
• Les P.R.D. internationaux

Quels changements devrions-nous apporter à cette structure? Quels domaines devrions-nous ajouter à cette liste? Par exemple, des comités devraient-ils traiter précisément de certains mécanismes extrajudiciaires, comme la médiation, l’arbitrage, le droit exercé en collaboration, etc.? Les comités devraient-ils être structurés en fonction des domaines de droit positif comme le droit de la famille, le droit commercial, le droit des assurances, le droit de la construction, le droit de l’emploi/des relations de travail? Nous sommes en pleine période de questionnement; nous avons donc grand besoin de l’avis de nos membres.

Une manière de répondre à notre demande consiste à vous poser la question à vous-même ainsi : « Si un comité était formé sur -------------, je serais très intéressé d’y participer ou même de le présider ». Dites-nous ce que vous inscririez dans la partie laissée en blanc.

Veuillez nous faire parvenir votre point de vue avant le 30 avril 2006 en adressant votre réponse au secrétaire-trésorier de la Section de P.R.D., Serge Pisapia, à serge.pisapia@sympatico.ca.

Anne M. Wallace, c.r., est la lauréate du prix Douglas Miller de cette année décerné par l’Association du Barreau canadien. Le prix reconnaît un membre de l’ABC qui fait preuve d’un dévouement et d’un esprit d’équipe exceptionnels. En plus d’autres rôles importants auprès de l’ABC, Anne est en ce moment la représentante de la Saskatchewan à l’Exécutif de la Section de P.R.D., un groupe qui peut attester, sans aucune arrière-pensée, que ce prix est tout à fait mérité. Félicitations Anne!

Anne Wallace, lauréate du prix Douglas Miller

La première partie de notre réunion a eu lieu en collaboration avec l’exécutif de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada au grand complet. Elle a suscité des discussions animées à propos des diverses formes de coopération entre nos deux organisations, telle que l’utilisation de la possibilité de FJP en direct de l’ABC pour élaborer un programme conjoint ou même pour s’imbriquer dans la conférence d’automne de l’Institut d’arbitrage et de médiation de l’Ontario de 2006. La réunion de notre Exécutif a ensuite repris et, comme toujours, les rapports des présidents et présidentes de chaque division de l’ensemble du Canada en constituaient le point saillant. (Vous pouvez consulter ces rapports sur le site Web de la Section.)

Nous savons qu’un courriel est un moyen rapide et virtuel pour communiquer, partager des renseignements et échanger des idées avec une ou plusieurs personnes. Une liste de diffusion est élaborée à partir du courrier électronique. Elle relie les membres d’une communauté d’intérêts qui partagent des renseignements, discutent, donnent une rétroaction, votent, suivent les tendances et discutent des questions qui les intéressent ou des préoccupations de leur communauté. Les archives d’une liste de diffusion, s’il y en a, fournissent un journal en temps réel que peuvent consulter les membres au gré de leurs besoins. Une liste de diffusion peut être élaborée au départ, puis modifiée plus tard pour répondre aux besoins de la communauté au fil de son évolution.

Rick Weiler, président de la Section de P.R.D. de l’ABC explique : [ Traduction] « La liste de diffusion de nos membres est un outil fabuleux dont peut se servir notre communauté nationale du P.R.D. de l’ABC. Le mot ‘communauté’ trouve son origine dans les mots latins munus qui signifie le don et cum qui signifie ensemble ou entre soi. Par conséquent, le mot ‘communauté’ signifie, littéralement, « donner entre soi. »

« D’une certaine façon, c’est exactement ce que la liste de diffusion nous permet de faire. Nous nous tenons mutuellement au courant des développements en matière de P.R.D., à l’échelle du pays et du monde. Nous partageons des idées et des opinions à propos de questions actuelles auxquelles se trouve confronté le P.R.D. C’est le don qui nous permet de penser au-delà des limites de notre petit environnement, notre propre pratique locale, et de considérer le P.R.D. de façon plus globale : ce qu’il a réalisé, les défis qui se présentent encore, la direction qu’il pourrait prendre. En ma qualité de président de la Section nationale de P.R.D. de l’ABC, l’un de mes objectifs est de voir un nombre croissant de nos membres se joindre à la liste de diffusion et participer activement dans cette communauté. »

Les titres de rubriques à partir d’échanges sur la liste de diffusion de la Section de P.R.D. de l’ABC incluent les suivants. « L a Cour confirme le principe de confidentialité dans le cadre d'une médiation » , « Communiqué de presse au sujet de l'arbitrage fondé sur la bonne foi » , « Réunion de novembre avec l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada », « Groupe de travail sur l'arbitrage commercial international » , « Mise à jour au sujet de la Section nationale de P.R.D., mai 2005 », « Le phénomène en essor du droit de la famille exercé en collaboration », « Des Centres principaux de médiation unissent leurs forces pour conclure la première alliance mondiale sur la médiation » et d’autres qu’on peut choisir au fur et à mesure de leur arrivée.

Comment puis-je atteindre la page de la liste de diffusion de la Section de P.R.D. de l’ABC sur le site Web de cette dernière?

Cliquez sur : http://www.cba.org/ABC/Sections/ADR_f/Liste_Diffusion.aspx

Comment puis-je devenir membre de la liste de diffusion?

Si vous êtes un membre de l’ABC, envoyez un courriel à l’adresse suivante : altdr@cba.org et demandez une adhésion à la liste de diffusion de la Section de P.R.D. de l’ABC.

En ma qualité de membre de la liste de diffusion, comment puis-je envoyer un message à la liste?

1) Rédigez votre message. 2) Inscrivez un sujet 3) Adressez-le à cba_adrmembers@listserver.cba.org 4) Appuyez sur « send (envoyer) ». Le message est alors envoyé à tous les membres de la liste de diffusion.

En tant que membre inscrit sur la liste de diffusion, comment puis-je répondre à un message envoyé par un autre membre inscrit sur la liste?

Si vous souhaitez répondre à l’envoyeur, appuyez sur « reply (répondre) ». Si vous souhaitez répondre et que le message soit envoyé à tous les membres inscrits sur la liste, appuyez sur « reply all (répondre à tous) ».

Les listes de diffusion, dont le sujet est la communauté, portent également sur la « représentativité » : donner des choix aux membres pour qu’ils participent sur le plan professionnel, en tant que membre exécutif ou simple membre. On peut écouter, être informé et participer, virtuellement en fonction des apports d’autres membres qui sont inscrits sur la liste de diffusion. On peut également effectuer un suivi au moyen d’un courriel ordinaire, d’un appel téléphonique ou d’une réunion.

Remarque : Je remercie Marie-Claude Noël, agente de projet, et Rick Weiler, président de la Section de P.R.D de l’ABC, pour leur assistance et leurs apports pour la rédaction du présent article.

Frank McLean assure la Liaison technologique, exécutif de la Section de P.R.D. de l’ABO. Communiquez avec lui à l’adresse suivante : frank@frankmclean.com ou consultez le site Web : www.frankmclean.com. Cet article a déjà été publié dans le bulletin de la Section de Prévention et règlement des différends/ADR de l’ABO – édition de 2006.

Du 14 au 16 janvier 2006, la Chambre de commerce internationale (CCI), avec la collaboration de la section du règlement des différends de l’American Bar Association, a organisé la première compétition en matière de médiation commerciale internationale. La compétition, qui a eu lieu à l’administration centrale de la CCI à Paris en France, réunissait treize écoles américaines, anglaises, françaises, allemandes et canadiennes ainsi que des médiateurs, médiatrices et juges de 12 pays.

Les concurrents et concurrentes devaient agir en tant qu’avocats, avocates et parties devant des médiateurs professionnels, analyser différentes techniques de RED conformément aux Règles de RED de la CCI et effectuer une médiation des problèmes conçus par un comité de rédaction spécial constitué d’experts et d’expertes en matière de RED. Pendant les séances, les participants et participantes ont profité de l’expérience d’experts de renommée internationale en matière de médiation qui leur ont offert de l’aide dans des domaines tels que la collaboration efficace entre un client, une cliente et un avocat, une avocate, dans le cadre de la médiation, l’utilisation et la diffusion de questions émotionnelles, le calendrier des caucus, la détermination des intérêts, le traitement des questions de confiance et la navigation des nuances culturelles dans le cadre de la médiation internationale.

La compétition comportait quatre séries d’éliminatoires, une demi-finale et une finale. La CCI prévoit faire de cette compétition un événement annuel et espère qu’elle contribuera à l’enseignement des étudiants et étudiantes en droit dans le domaine du règlement des différends commerciaux internationaux.

Renseignements : http://www.iccwbo.org

Personnes ressources : nthevenin@uscib.org; lbrennan@uscib.org; kga@iccwbo.org