Articles
Changement d’attitude de l’ARC vis-à-vis des organisations à but non lucratif
Par M.E. Hoffstein
Une analyse de deux interprétations techniques récentes de l’ARC concernant l’exemption d’impôt pour les organisations à but non lucratif.
Pour une implication des provinces : la création d’un conseil pancanadien des organismes de bienfaisance
Par Adam Aptowitzer
Le résumé d’un article de l’auteur publié par le CD Howe Institute.
Autorisation du recours collectif contre le programme de dons de Banyan Tree
Par Karen J. Cooper
Le 19 janvier 2010, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé un recours collectif déposé au nom des personnes qui ont participé au programme de dons de la Banyan Tree Foundation.
Un litige portant sur les biens de l’Église anglicane provoque un débat de doctrine
Par Iain T. Benson
Un résumé de l’arrêt Bentley v. Diocese of New Westminster B.C., de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Révision de la Society Act de la Colombie-Britannique — Le gouvernement lance des consultations
Par Kenneth Burnett
Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a annoncé officiellement qu’il révisait la Society Act.
Mot du président
Par Terrance Carter
Compte-rendu des activités récentes de la Section.
Notes de la Section
Réforme des exigences du contingentement des versements
Organismes canadiens de bienfaisance : une intervention réussie de l’ABC
Dans le budget fédéral 2010, le ministre des Finances a annoncé une réforme des exigences du contingentement des versements, accordant ainsi aux organismes de bienfaisance plus de flexibilité dans la poursuite de leurs objectifs louables.
Invitation à la réunion annuelle
Tous les membres sont conviés au dîner-rencontre de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui aura lieu la veille de notre programme de DP. Voici une occasion unique de rencontrer l’Exécutif et d’en apprendre davantage sur les activités de la Section et les façons de s’y impliquer. Pour confirmer votre présence et obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Corinna Robitaille.
Développement professionnel
Symposium national 2010 en droit des organismes de bienfaisance
Le vendredi 30 avril 2010, Toronto
Ce programme conjoint de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau de l’Ontario (sections du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif) rassemblera des experts de l’ensemble du Canada.
Webconférence du mois de novembre 2009 en ligne - La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : Quel effet aura-t-elle sur votre pratique?
Auteurs: Wayne D. Gray, David P. Stevens
Acheter la présentation archivée (Disponible uniquement en anglais).
Changement d’attitude de l’ARC vis-à-vis des organisations à but non lucratif
Par M.E. Hoffstein
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Toronto)
Il y a plusieurs organisations « charitables » qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, mais qui sont néanmoins exemptées d’impôt. Les règles qui s’appliquent à ces organisations ne sont pas aussi détaillées ou aussi strictes que celles qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés, et conséquemment, plusieurs organisations préfèrent avoir le statut d’organisation à but non lucratif que celui d’organisme de bienfaisance, surtout si elles ne veulent pas ou n’ont pas besoin d’émettre des reçus d’impôt. Il est toutefois important d’examiner soigneusement les activités d’une organisation si elle désire conserver le privilège d’être exemptée d’impôt.
Or, certaines interprétations techniques publiées récemment semblent indiquer que l’ARC serait en train de changer sa politique administrative concernant les activités de ces organisations.
L’alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu est l’une des dispositions applicables et prévoit qu’un organisme est exempté d’impôt s’il est :
un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada [l’emphase est de nous].
Dans l’interprétation technique 2009-0337311E5, datée du 5 novembre 2009, l’ARC a répondu à un certain nombre de questions résumées comme suit :
Une organisation admissible à l’exemption d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l) peut-elle concurrencer des entités imposables?
Réponse de l’ARC : Oui. La Loi n’empêche pas une organisation d’entreprendre un type particulier d’activités, y compris les activités commerciales. Toutefois, l’organisation ne peut pas avoir un but lucratif, car alors elle ne serait plus admissible à l’exemption d’impôt.
Une organisation peut-elle faire un profit et continuer d’être exemptée d’impôt? Peut-elle intentionnellement faire un profit si ce profit n’est utilisé que pour soutenir ses objectifs?
Réponse de l’ARC : l’alinéa 149(1)l) exige que l’organisation soit constituée et administrée uniquement pour des activités non lucratives. Une organisation à but non lucratif peut avoir plusieurs objectifs, mais elle ne peut pas chercher à faire un profit, car alors elle se met hors jeu, même si elle prévoit utiliser ou utilise déjà ce profit pour soutenir ses objectifs non lucratifs. Il semble, par conséquent, que ce ne soit pas le fait de faire un profit, mais l’intention de faire un profit, qui fait qu’une organisation est considérée comme imposable.
L’ARC a ajouté qu’il y avait des situations où une organisation à but non lucratif pouvait se retrouver avec des fonds en surplus par rapport à ses besoins immédiats. Le fait que l’entité ait un surplus peut être un indice que ses activités ont un but lucratif, mais il n’aura pas en soi pour effet de faire en sorte que l’entité ne sera plus admissible au statut d’organisation à but non lucratif, à moins que les fonds en surplus aient été accumulés dans le but d’obtenir un revenu de placement plutôt que dans le but de financer plus tard un projet précis important.
Une organisation peut-elle se constituer en vertu de la Partie III de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, mais néanmoins ne pas être admissible à l’exemption d’impôt prévue par l’alinéa 149(1)l) de la Loi?
Réponse de l’ARC : Oui. Les critères prévus par les lois provinciales ne sont pas les mêmes que ceux retenus par la Loi pour l’exemption d’impôt. Dans certaines lois provinciales, on exige seulement que les profits ou tout autre accroissement servent à financer les objectifs et les activités de la corporation, ce qui signifie que la corporation peut conserver son statut d’organisation à but lucratif pourvu que les profits soient utilisés pour servir ses objectifs non lucratifs. La Loi de l'impôt sur le revenu, quant à elle, exige que l’entité soit administrée exclusivement en fonction d’objectifs non lucratifs.
L’ARC tient-elle une liste des organisations admissibles au statut d’organisation à but non lucratif aux fins des lois provinciales, mais non admissibles à l’exemption d’impôt prévue par l’alinéa 149(1)l) de la Loi?
Réponse de l’ARC : Non. Contrairement aux organismes de bienfaisance, de telles entités ne sont pas obligées par la Loi de s’enregistrer auprès de l’ARC.
Une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt, BBM Canada c. La Reine, 2008 DTC 4129, conclut que les entités décrites à l’alinéa 149(1)l) de la Loi peuvent mener des activités commerciales, mais qu’elles doivent les offrir au prix coûtant. Si une corporation à but non lucratif offrait un contrat d’approvisionnement commercial à une organisation et que cette organisation tirait un profit de cette activité, cette organisation serait-elle admissible à l’exemption prévue par l’alinéa 149(1)l) de la Loi?
Réponse de l’ARC : la question de l’admission d’une organisation à l’exemption d’impôt en est une de fait. Si le profit est fortuit et imprévu, alors l’organisation est toujours admissible au statut d’organisation à but non lucratif. Mais si l’organisation a planifié ce profit au moment de conclure le contrat, par exemple si le contrat prévoit spécifiquement une marge sur le coût d’achat, l’organisation ne serait pas admissible au statut d’organisation à but non lucratif.
Dans l’interprétation technique 2009-0348621E5, datée du 15 décembre 2009, l’ARC répond aux deux questions suivantes :
- Une société de copropriétaires peut-elle conclure un contrat de location dont elle prévoit tirer un profit et demeurer néanmoins une entité exemptée d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l)?
- Une telle société peut-elle demeurer exemptée d’impôt si elle utilise ces profits pour diminuer les frais de ses membres?
L’ARC a rappelé qu’une société de copropriétaires devait offrir ses services selon le principe de la récupération des coûts. Une société de copropriétaires louant intentionnellement un appartement pour un prix supérieur au coût prévu d’entretien et d’administration n’est pas admissible au statut d’organisation à but non lucratif. Ce critère s’applique à toutes les activités qu’une telle société est susceptible d’entreprendre, comme l’administration d’un stationnement, d’installations de buanderie ou d’un centre de conditionnement physique.
L’ARC a ensuite déclaré que la réduction des frais des membres grâce à la fixation intentionnelle d’un prix au-dessus des coûts prévus est considérée de manière générale comme une utilisation des revenus de la société à l’avantage personnel de ses membres, ce qui est également contraire aux dispositions de l’alinéa 149(1)l).
Ces interprétations techniques soulèvent la question de savoir si l’ARC ne serait pas en train de modifier sa politique administrative vis-à-vis des organisations à but non lucratif. Nous espérons que ce ne soit pas le cas. Plusieurs organisations à but non lucratif mènent des activités lucratives dans le but de financer les autres activités de l’organisation. Ces organisations fonctionnent ainsi globalement selon le principe de la récupération des coûts. Pourquoi ce type d’approche devrait-il poser problème? Il représente au contraire, selon nous, une manière prudente et responsable de financer ses activités.
En outre, si ces organisations sont administrées de manière responsable sur le plan financier, ce pourrait bien être parce que les frais des membres, justement, n’augmentent pas ou, au contraire, diminuent. Ce serait regrettable, à notre avis, d’arriver à la conclusion qu’une organisation est hors jeu parce que ses membres en tirent un bénéfice.
Forcer une société à dépenser tous ses revenus même lorsque cela n’est pas nécessaire n’est pas une conduite prudente sur le plan financier, et les interprétations techniques nous paraissent contraires à la position énoncée dans le bulletin d’interprétation IT 496R et selon laquelle une organisation à but non lucratif est en droit d’accumuler un surplus raisonnable.
Reste à voir si ces interprétations techniques annoncent un virage vers des restrictions et des contrôles plus serrés des activités des organisations à but non lucratif par l’ARC.
ehoffstein@fasken.com
416 865 4388.
Pour une implication des provinces : la création d’un conseil pancanadien des organismes de bienfaisance
Par Adam Aptowitzer
Drache (Toronto)
La plupart des organismes de bienfaisance acceptent l’idée qu’il faille un règlement pour assurer le bon fonctionnement du secteur. Que ce règlement soit l’affaire de l’ARC est également devenu un principe de base reconnu par la vaste majorité des Canadiens et des Canadiennes. Pourtant, ce rôle de l’ARC est davantage le fruit de la nécessité que celui d’une position constitutionnelle délibérée du Canada. J’explique ce problème dans un article publié par le CD Howe Institute plus tôt cette année et y propose un modèle alternatif de gestion de ce secteur. Une copie de cet article est offerte à l’adresse.
Lorsque le gouvernement fédéral a accordé un traitement fiscal préférentiel aux organismes de bienfaisance dans les années 1930, il y avait un besoin considérable de ce genre d’organisation. Pour favoriser la prolifération de ces organismes sans pour autant menacer l’intégrité de l’assiette fiscale, le ministère du Revenu national (l’ancêtre de l’ARC) a commencé à enregistrer les organismes de bienfaisance. Puis, comme il devenait évident que les provinces n’allaient pas exercer leur compétence constitutionnelle et réglementer les organismes de bienfaisance, le gouvernement fédéral s’est mis à entériner dans la loi des conditions d’enregistrement, qui étaient de nature strictement règlementaire. Comme l’ARC était responsable de l’enregistrement des organismes de bienfaisance (une conséquence de son rôle d’administrateur de l’assiette fiscale), les « conditions d’enregistrement » supplémentaires tombèrent tout naturellement sous sa compétence. Ainsi, l’ARC devint graduellement l’organisme de contrôle des activités de bienfaisance.
Fondamentalement, comme le gouvernement fédéral n’a pas la compétence constitutionnelle de réglementer les organismes de bienfaisance, il est forcé de recourir au système d’enregistrement pour appliquer les règlements. Le résultat de cette situation est un système où les règles en place ne punissent pas nécessairement les bonnes personnes. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut être révoqué pour avoir consenti un « avantage injustifié » à ses administrateurs, même si au départ ce sont les administrateurs eux-mêmes qui ont forcé l’organisme à leur accorder cet avantage. Un autre problème majeur est que les règlements contiennent souvent des dispositions nuancées et compliquées qui ont pour but d’appliquer la politique dans des domaines très précis, alors qu’un système d’enregistrement utilise en principe des règles beaucoup plus larges et destinées à s’appliquer à toutes les situations de manière générale.
Ce ne sont pas les seuls problèmes posés par le système réglementaire actuel, mais la plupart de ces autres problèmes peuvent être rattachés plus fondamentalement à la structure générale (ou l’absence de structure) du système de réglementation canadien. La manière la plus globale possible de réparer ce système serait d’impliquer les provinces dans la réglementation des organismes de bienfaisance. Une telle implication pourrait prendre la forme d’un conseil mixte fédéral-provincial des organismes de bienfaisance. Chaque province pourrait nommer un représentant sur ce conseil, tout comme le gouvernement fédéral. Un représentant du secteur pourrait également s’y ajouter. Le conseil serait responsable de l’enregistrement des nouveaux organismes de bienfaisance et de leur réglementation, et pourrait constituer une première instance d’arbitrage dans l’un ou l’autre de ces deux domaines. D’autre part, l’enregistrement des organismes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu serait automatique, mais subordonné à l’enregistrement auprès du conseil. Ainsi, la participation d’une province au conseil serait nécessaire pour garantir que les organismes de bienfaisance de cette province obtiennent les avantages du crédit d’impôt fédéral pour dons.
Ce sont certes des changements de grande envergure, mais ces changements sont néanmoins impérieux compte tenu du fait que le secteur de l'économie sociale du Canada représente des centaines de milliards de dollars, une masse considérable d’employés et une énorme part de la conscience collective du pays. Nous avons besoin d’une réglementation adéquate pour veiller à la santé de ce secteur et nous assurer que nos organismes de bienfaisance continueront de servir le public et l’image du Canada à l’étranger d’une façon efficace et responsable.
Autorisation du recours collectif contre le programme de dons de Banyan Tree
Par Karen J. Cooper
Carters Professional Corporation
Le 19 janvier 2010, la juge Lax, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a autorisé un recours collectif déposé au nom des 2825 personnes qui ont participé au programme de dons de la Banyan Tree Foundation contre les promoteurs de ce programme et un cabinet d’avocats qui a fourni des avis juridiques à l’appui du programme. Cette décision est importante, car c’est la première fois qu’on autorise un recours collectif sur des arrangements de don par emprunt au Canada.
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(Disponible uniquement en anglais)
Karen Cooper
kcooper@carters.ca
(519) 942-0001 (Orangeville)
(905) 306-2791 (Mississauga
Un litige portant sur les biens de l’Église anglicane provoque un débat de doctrine
Par Iain T. Benson
Miller Thomson, s.r.l. (Toronto)
Dans l’arrêt Bentley v. Diocese of New Westminster B.C., l’ancien président du Conseil des relations de travail (Labour Relations Board) Stephen Kelleher, aujourd’hui juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a combiné deux litiges portant sur les biens de l’Église anglicane du Canada dans plusieurs paroisses.
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(Disponible uniquement en anglais)
ibenson@millerthomson.com
416.595.8638
Révision de la Society Act de la Colombie-Britannique — Le gouvernement lance des consultations
Par Kenneth Burnett
Miller Thomson s.r.l. (Vancouver)
Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a annoncé officiellement qu’il révisait la Society Act, la loi régissant l’enregistrement et la gouvernance des organismes de bienfaisance en Colombie-Britannique.
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(Disponible uniquement en anglais)
Kenneth Burnett
kburnett@millerthomson.com
604.643.1203
Mot du président
Par Terrance Carter
Carters Professional Corporation
Le Comité exécutif de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif a été très actif ces derniers mois. Il a formé plusieurs comités de travail, notamment sur la révision des lignes directrices en matière d’activités de financement, sur le droit des organisations à but non lucratif, sur la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, sur la réforme de la TPS/TVH, sur la révision du formulaire T3010B et sur la révision des directives en matière d’activités commerciales complémentaires. Ces comités de travail s’ajoutent à celui qui a été formé à l’automne 2009 pour préparer un mémoire destiné à l’ARC sur la nouvelle version de ses lignes directrices pour les activités des organismes de bienfaisance à l’extérieur du Canada. Vous serez tenus au courant du travail de ces comités dans les prochains bulletins.
D’autre part, nos rédactrices en chef Elena Hoffstein et Kate Lazier ont travaillé à la préparation d’un excellent bulletin qui aborde des sujets d’intérêt pour les juristes à travers le Canada. Ensuite, deux des membres de notre Comité exécutif ont accepté le mandat d’examiner et de mettre à jour notre site Web. Enfin, de nouvelles occasions de DP s’annoncent pour cette année. La première est le Symposium annuel en droit des organismes de bienfaisance, qui aura lieu le 30 avril 2010 sur le site de l’hôtel Marriott de Toronto. Nous avons une formidable liste de conférenciers, et si vous n’êtes pas déjà inscrit, nous vous invitons à le faire dès maintenant. Des renseignements sur le Symposium sont disponibles sur le site Web de l’ABC. Ensuite, il y aura une séance de DP lors de la Conférence juridique canadienne et Expo de l’ABC, laquelle se tiendra du 15 au 17 août 2010 à Niagara, en Ontario. La séance est intitulée « Une comparaison des juridictions pour les organismes de bienfaisance ». Enfin, il y aura une séance de FJP organisée conjointement avec l’American Bar Association lors du congrès de l’ABA à Toronto en septembre. La séance comprendra un panel mixte formé de membres de l’ABA et de l’ABC qui discuteront d’approches comparées sur la manière de diriger des activités à l’étranger. De plus amples renseignements seront donnés plus tard.
Dans l’éventualité où vous aimeriez vous impliquer davantage dans la Section, n’hésitez pas à communiquer avec moi à l’adresse tcarter@carters.ca. Notre Comité exécutif accueille toujours de nouveaux participants aux activités de la Section.
Salutations, Terry Carter
tcarter@carters.ca
942-0001 x222 (Orangeville)
Organismes canadiens de bienfaisance : une intervention réussie de l’ABC
Dans le budget fédéral 2010, le ministre des Finances, James Flaherty, a annoncé une réforme des exigences du contingentement des versements, accordant ainsi aux organismes de bienfaisance plus de flexibilité dans la poursuite de leurs objectifs louables. Pour les avocats et avocates qui représentent des organismes de bienfaisance ou qui font partie de leurs conseils d’administration, il s’agit d’une réforme remarquable.
Cette nouvelle constitue un succès de premier ordre pour l’ABC et ses initiatives au nom de la profession.
Invitation à la réunion annuelle
Tous les membres sont conviés au dîner-rencontre de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui aura lieu la veille de notre programme de DP. Voici une occasion unique de rencontrer l’Exécutif et d’en apprendre davantage sur les activités de la Section et les façons de s’y impliquer.
Pour confirmer votre présence et obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Corinna Robitaille.
Développement professionnel
Symposium national 2010 en droit des organismes de bienfaisance
Le vendredi 30 avril 2010
Hôtel Marriott du Centre Eaton (centre-ville), Toronto
Le Symposium national annuel du droit des organismes de bienfaisance aura lieu au printemps de 2010. Ce programme conjoint de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau de l’Ontario (sections du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif) rassemblera des experts de l’ensemble du Canada. Le Symposium permettra aux participants de faire le point sur les plus récents développements dans ce domaine de droit en évolution rapide et de se rafraîchir la mémoire quant aux enjeux clés qui concernent les organismes de bienfaisance au Canada.
Renseignez-vous sur les faits essentiels de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Découvrez de nouveaux types de dons inhabituels. Étudiez les différentes stratégies de vérification et d’appel. Discutez des aspects à prendre en compte lorsqu’un don est restitué au donateur. Mettez-vous au fait de nouvelles idées sur les stratagèmes administratifs et judiciaires qui sont possibles (dont l’application du principe du respect de l’information du donateur – doctrine du « cy-près »). Examinez les questions environnementales qui se posent dans le cadre du quatrième chef d’activités caritatives. Penchez-vous sur ce qui se passe dans le dossier des lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada sur les activités de bienfaisance à l’extérieur du Canada.
De plus, obtenez, directement de l’Agence du revenu du Canada, une mise à jour de questions d’actualité qui intéressent votre clientèle!
Qui devrait participer à ce programme de formation?
Les avocats qui se spécialisent en droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, et ceux qui travaillent dans les domaines des testaments, successions et fiducies; les fiscalistes; les professionnels en dons planifiés; les administrateurs, membres de la direction et cadres supérieurs d’organismes de bienfaisance ou à but non lucratif; les comptables; et les spécialistes de collecte de fonds.
Visitez le site Web de l’ABC pour consulter la brochure de la conférence (disponible uniquement en anglais) et remplir le formulaire d’inscription.
Webconférence du mois de novembre 2009 en ligne - La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : Quel effet aura-t-elle sur votre pratique?
Auteurs: Wayne D. Gray, David P. Stevens
Acheter la présentation archivée (Disponible uniquement en anglais).
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