La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention du CIRDI ») est un traité multilatéral dans le domaine de l’investissement international. La Convention met en place un système par lequel les investisseurs étrangers peuvent poursuivre un État d’accueil de l’investissement pour des fautes commises relativement à leurs investissements.
La Convention limite la capacité des États d’accueil à invoquer l’immunité. Plus important, en vertu de son système procédural clos et particulier, la Convention exclut la possibilité de l’intervention des tribunaux nationaux dans le processus arbitral et prévoit l’exécution directe d’une sentence arbitrale finale en faveur de l’investisseur étranger, sans qu’il ne soit nécessaire pour l’investisseur de faire appel à des lois nationales sur la reconnaissance des sentences arbitrales et sans qu’il n’y ait la possibilité pour l’État d’accueil d’invoquer un quelconque motif pour annuler ou refuser de reconnaître la sentence devant un tribunal national.
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Analyse de la décision du Groupe spécial de l’OMC sur les articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis
Par Bruce Maccallum
La décision États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est importante pour les avocats et les avocates en droit international parce qu’elle donne une idée précieuse de la manière dont le système commercial multilatéral et son processus de règlement des différends se rapportent aux régimes nationaux d’exécution du droit commercial.
Le raisonnement du Groupe spécial laisse entendre que la capacité des États membres à maintenir dans la législation nationale des mesures commerciales discrétionnaires pouvant être adoptées d’une manière incompatible avec l’interdiction de prendre des mesures commerciales unilatérales contredit les buts et objets du système commercial multilatéral. Le Groupe spécial a déclaré que l’objectif du système commercial multilatéral était de mettre en place des conditions de marché facilitant le commerce international en instaurant des règles prévisibles et sûres.
La motivation de la décision du Groupe spécial est intéressante parce qu’elle montre clairement la préférence accordée par le Groupe spécial au système international de règlement des différends vis-à-vis des régimes nationaux de mise en application des règles commerciales là où les deux systèmes pourraient entrer en conflit.
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Examen du courrier et fouilles à la frontière par l’ASFC
Par Daniel L. Kiselbach
Miller Thomson, S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Introduction
Les personnes qui importent des marchandises au Canada par la poste ou qui font entrer des marchandises au Canada par des points d’entrée doivent connaître les droits des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’inspecter et de fouiller les personnes et les marchandises, y compris les disques durs d’ordinateurs.
Il y a des règles spéciales qui s’appliquent à l’inspection du courrier. Les agents de l’ASFC ont également un pouvoir élargi pour mener des fouilles de marchandises, de véhicules et de personnes à un bureau de douane d’entrée. Ces pouvoirs excèdent de plusieurs manières les pouvoirs des autorités policières intérieures pour fouiller les personnes, les marchandises et les véhicules au Canada. La question des fouilles d’ordinateurs est particulièrement importante, surtout pour les individus qui ont le droit de revendiquer le secret professionnel pour des documents ou des renseignements contenus sur leur ordinateur. Voici un bref compte-rendu du droit en la matière et des politiques publiées par l’ASFC.
Examen du courrier
Le courrier international est soumis à l’ASFC par Postes Canada. Les agents de l’ASFC examinent chaque envoi pour déterminer son admissibilité au Canada et vérifier s’il contient des marchandises taxables ou passibles de droits de douane. Si un agent de l’ASFC conclut qu’un envoi n’est pas interdit d’entrée au Canada et n’est pas taxable ou passible de droits de douane, l’envoi est renvoyé à Postes Canada pour sa livraison immédiate. Les biens interdits comprennent le matériel obscène, la propagande haineuse, les matières dangereuses et les stupéfiants.
Les agents de l’ASFC ont le pouvoir d’examiner les marchandises en vertu de l’article 99 de la Loi sur les douanes. Selon le paragraphe 99(2) de la Loi sur les douanes, un agent de l’ASFC ne peut ouvrir les envois pesant 30 grammes ou moins sans le consentement du destinataire ou de l’expéditeur. Voir le Mémorandum D5-1-1 de l’ASFC.
Selon l’article 17 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un agent de l’ASFC « peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale [à 10 000 $] ». Le paragraphe 17(2) prévoit que l’agent « ne peut ouvrir ou faire ouvrir un envoi pesant au plus trente grammes » sans le consentement du destinataire ou de l’expéditeur. Voir le Mémorandum D19-14-1 de l’ASFC.
Fouilles à la frontière
En ce qui concerne la capacité des agents de l’ASFC à effectuer des fouilles à la frontière, le droit a été établi par les arrêts R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548, et R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495. Dans les deux cas, la Cour suprême du Canada a déclaré que les agents de l’ASFC ont le droit d’examiner les personnes et les marchandises qui entrent aux points d’entrée du Canada. Elle a également déclaré que les agents de l’ASFC avaient des droits élargis de fouille en vertu du fait que les individus qui traversent les frontières internationales n’ont pas droit à une attente raisonnable quant à la protection de leur vie privée et que les États ont le droit de fouiller les individus et les marchandises pour se protéger contre l’importation de marchandises de contrebande ou l’entrée de personnes indésirables. Ce qui signifie que l’ASFC a le droit de fouiller les personnes, leurs bagages et leur véhicule, dans la mesure nécessaire pour s’assurer que ces personnes n’importent pas de marchandise interdite et que l’importation des marchandises n’est pas illégale.
La fouille des ordinateurs
Il semble qu’au Canada la question du droit de fouille soit couverte par les arrêts Jacoy et Simmons. La conclusion de ces arrêts laisse entendre que les fouilles d’ordinateurs peuvent être entreprises par les agents de l’ASFC dans la mesure nécessaire pour s’assurer que l’ordinateur ne contient aucune contrebande (par exemple : du matériel obscène, de la pornographie juvénile ou de la littérature haineuse); voir le Mémorandum D9-1-1 de l’ASFC. Un ordinateur peut également être examiné dans le but de s’assurer qu’il ne contient aucun article dangereux ou que l’importation des ordinateurs n’est pas illégale pour toute autre raison; voir le Mémorandum D19-13-5 de l’ASFC. Le bureau d’Immigration and Customs Enforcement des États-Unis a publié une directive (7-1.6) portant sur les fouilles à la frontière des appareils électroniques. La directive, intitulée « Border Searches of Electronic Devices », déclare que :
La fouille des appareils électroniques est un outil crucial pour découvrir des renseignements concernant le terrorisme, la contrebande des stupéfiants ou toute autre question de sécurité nationale; l’admissibilité des étrangers; la contrebande, dont la pornographie juvénile; les instruments de blanchiment d’argent; la violation des lois sur le droit d’auteur ou sur les marques de commerce; et des preuves de violation d’embargos ou d’autres lois sur le contrôle des importations et des exportations.
Recommandations
Dans les situations où une personne transporte un ordinateur, un assistant numérique personnel ou un appareil électronique à un port d’entrée et que l’ASFC souhaite fouiller cet appareil, il est recommandé que :
- La personne transportant l’appareil déclare à l’agent de l’ASFC que l’objet contient des documents et des renseignements confidentiels et qu’elle fasse valoir le secret professionnel sur ces documents ou renseignements;
- La personne revendiquant le secret professionnel déclare à l’agent de l’ASFC qu’étant donné le caractère confidentiel de ces documents et renseignements, ceux-ci ne devraient pas être divulgués à l’agent, mais plutôt soumis à un conseiller ou une conseillère juridique du ministère de la Justice pour qu’il ou elle traite cette revendication du secret professionnel;
- Advenant que l’agent de l’ASFC insiste pour examiner l’appareil, la personne prenne en note le moment et les circonstances de la revendication du secret professionnel et communique immédiatement avec un avocat ou une avocate; cette recommandation correspond à l’approche prévue par la directive des États-Unis et prévoyant que le bureau de l’avocat en chef d’Immigration and Customs Enforcement ou tout autre procureur américain approprié devrait être contacté lorsque les agents sont confrontés à des renseignements juridiques confidentiels;
- La personne revendiquant le secret professionnel ne refuse pas de fournir l’appareil à l’agent de l’ASFC s’il lui est réclamé pour un examen; un refus d’obtempérer pourrait être traité par l’agent comme un cas de non-conformité et mener à des complications supplémentaires avec l’ASFC.
Daniel L. Kiselbach est associé chez Miller Thomson, S.E.N.C.R.L., s.r.l. (bureau de Vancouver) et membre de l’équipe Commerce international, douanes et taxe à la consommation.
Le gouvernement canadien en appelle du rapatriement de Khadr
Par Katie Smeenk et Alex Derry, membres de Human Rights Watch – réseau de Toronto
Le cas d’Omar Khadr a été examiné une nouvelle fois le 13 novembre dernier dans le cadre d’un appel devant la Cour suprême du Canada d’une décision de la Cour d’appel fédérale, interjeté au nom du procureur général, du premier ministre du Canada, du SCRS et de la GRC. La Faculté de droit de l’Université de Toronto, Human Rights Watch et le David Asper Centre for Constitutional Rights sont des intervenants dans cet appel.
M. Khadr, un citoyen canadien actuellement détenu par l’armée américaine à Guantanamo, fait face à plusieurs accusations, dont celle du meurtre d’un soldat américain durant l’invasion de l’Afghanistan en 2001. Capturé alors qu’il avait 15 ans, M. Khadr a passé les sept dernières années de sa détention à Guantanamo.
En avril 2009, la Cour d’appel fédérale a conclu que les fonctionnaires canadiens qui avaient interrogé M. Khadr à l’installation militaire américaine avaient enfreint les droits constitutionnels garantis au détenu par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en plus de contrevenir aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne. La Cour a conclu que pour corriger de manière appropriée cette infraction, le Canada devait demander le rapatriement d’Omar Khadr.
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L’ABC a elle aussi été une intervenante dans l’appel Premier ministre c. Khadr porté devant la Cour suprême du Canada en novembre. L’ABC a déclaré que le refus de demander le rapatriement de M. Khadr constituait une continuation d’une conduite du gouvernement qui remonte au moment où les autorités canadiennes avaient eu droit de l’interroger dans des circonstances qui violaient ses droits de la personne internationaux.
L’ABC se préoccupe depuis longtemps d’une application équitable des lois. Étant donné les circonstances de l’affaire Khadr, la meilleure façon d’agir, selon l’ABC, passe ainsi par son rapatriement au Canada. L’ABC tient particulièrement à s’assurer que les recours en vertu de l’article 24(1) de la Charte des droits et libertés soient appliqués de manière à respecter les objectifs de la Charte.
Lorne Waldman et Jackie Swaisland, de Toronto, représentent l’ABC bénévolement dans l’affaire Khadr. |
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L’appel de cette décision est fondé sur la prétention que les droits garantis à M. Khadr par l’art. 7 n’ont pas été enfreints étant donné que la Charte et les obligations prévues par les traités internationaux en matière de droits de la personne ne peuvent s’appliquer à l’extérieur du territoire, plaçant ainsi M. Khadr hors de la juridiction canadienne. L’appel met également en cause le choix du rapatriement comme mesure de réparation au motif qu’il contrevient au pouvoir de discrétion du gouvernement en matière d’affaires étrangères prévu par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (la Loi sur le MAÉCI).
Le gouvernement du Canada met en doute la compétence de la Cour à le forcer à adopter des mesures en matière de politique étrangère, et pourtant la Charte s’applique bel et bien à l’extérieur du territoire si le Canada manque à ses obligations internationales en matière de droits de la personne, comme cela a été établi par l’arrêt R. c. Hape. En outre, la politique étrangère du Canada ne peut être menée d’une manière qui contrevient à la Charte.
En l’espèce, les obligations internationales en cause sont celles prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et la Convention contre la torture (CCT). Des obligations que l’arrêt Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28 (Khadr 2008), a déclaré avoir été enfreintes par le gouvernement canadien lorsque ses fonctionnaires sont partis interroger M. Khadr à Guantanamo.
D’autres éléments de preuve ont été dévoilés depuis l’arrêt Khadr 2008 indiquant que les fonctionnaires canadiens savaient que M. Khadr avait le statut juridique d’enfant de moins de 18 ans et qu’ils étaient au courant, au moment de l’entretien, du traitement dégradant qui lui avait été infligé et de la torture dont il aurait peut-être fait l’objet. En outre, nous avons appris que cet entretien n’avait pas pour objectif de s’assurer du bien-être d’un citoyen canadien mineur, mais concernait plutôt la collecte de renseignements et l’application de la loi.
Par ces faits et les décisions qu’il a prises, le Canada est devenu complice d’une violation continuelle des droits fondamentaux de M. Khadr et, du même coup, des droits qui lui sont garantis par la Charte en tant que citoyen canadien.
Même si les actions des fonctionnaires canadiens ont eu lieu en dehors du territoire canadien, le Canada demeure dans l’obligation de respecter le droit international en matière de droits de la personne vis-à-vis des individus tombant sous sa juridiction et de ses citoyens en vertu de la Charte. D’après la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le PIRDCP et la CDE peuvent s’appliquer en dehors du territoire national.
Par son inaction constante, le gouvernement du Canada a manqué à l’obligation que lui imposent le PIRDCP et la CDE de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des personnes relevant de sa juridiction. Bien qu’il faille reconnaître que la capacité des États à protéger leurs citoyens est limitée hors des frontières, cela n’excuse pas l’inaction du gouvernement et n’élimine pas son devoir de défendre les principes de justice fondamentale pour ses citoyens.
Le pouvoir discrétionnaire accordé au gouvernement canadien en matière de politique étrangère par la Loi sur le MAÉCI doit être interprété dans cette perspective. La complicité du Canada dans la violation des droits fondamentaux de M. Khadr et la violation directe des droits garantis à M. Khadr par la Charte ne peuvent pas faire partie de son pouvoir discrétionnaire en matière de politique étrangère.
Face aux violations constantes des droits fondamentaux de M. Khadr, le droit international et le droit fédéral obligent tous deux le gouvernement à accorder une réparation. La réparation proposée par l’arrêt Khadr 2008 ne concerne pas les violations de la Charte qui sont actuellement discutées à la Cour suprême dans la présente instance.
Un aspect crucial de la réparation à envisager dans la présente instance est l’obligation pour le Canada de prendre des mesures raisonnables pour mettre fin aux violations continuelles des droits d’Omar Khadr. En vertu de la CDE, le Canada a également l’obligation d’assurer la réadaptation de M. Khadr, étant donné qu’il avait le statut juridique d’enfant au moment de sa détention. Et pour remplir ses obligations en vertu de la Charte et du droit international en matière de droits de la personne, le Canada doit demander le rapatriement de M. Khadr.
La procédure habituelle pour les cas de violation des droits avant la tenue d’un procès est de demander la suspension des procédures. Le Canada ne peut pas demander une suspension des procédures pour les accusations portées contre Omar Khadr par les États-Unis. En revanche, étant donné les circonstances inhabituelles de cette affaire, une demande de rapatriement pourrait tenir lieu d’équivalent fonctionnel et permettre ainsi au gouvernement canadien de remplir son obligation d’accorder une réparation à M. Khadr pour la violation de ses droits internationaux et des droits qui lui sont garantis par la Charte.
À l’audience de novembre, la Cour suprême a décidé de différer sa décision, avec pour résultat que M. Khadr devra faire face à un tribunal militaire aux États-Unis. Selon un sondage mené récemment par Canwest Global News Services/Global Television et Ipsos, 64 % des Canadiens seraient en faveur du rapatriement d’Omar Khadr si le président Barack Obama devait fermer la prison de Guantanamo. Bien que la prison demeure ouverte pour l’instant, M. Obama a signé une ordonnance en janvier 2009 pour la faire fermer définitivement dans un délai d’un an.
Par Richard L. Desgagnés
L’immunité de juridiction provient de la doctrine du droit des nations qui régit la communauté internationale des États en se fondant sur les notions de souveraineté et d’égalité des États. Ce concept est inspiré des principes de courtoisie et de réciprocité.
À l’instar des principales juridictions de droit civil et de common law, le Canada a adopté le principe de l’immunité restreinte qui vise à abolir les inéquités résultant de la participation grandissante des gouvernements dans l’arène commerciale qui les mettait en relation avec des individus ou sociétés qui, eux, ne jouissaient d’aucune protection des tribunaux. Cette théorie, affirmée d’abord au Canada dans les années ′70 par les Cours d’appel, dont notamment notre Cour d’appel du Québec, a été consacrée par l’adoption, en 1982, de la Loi sur l’immunité des États (« LIÉ »).
Cette loi s’inscrit dans un mouvement de codification législative de la théorie de l’immunité restreinte amorcé une dizaine d’années plus tôt avec, notamment, la Convention européenne sur l’immunité des États (1972), la loi américaine Foreign Sovereign Immunities Act of 1976, 28 U.S.C. et la loi anglaise State Immunity Act, 1978, ch. 33.
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L’obligation des Casques bleus de se conformer au droit international humanitaire
Par Katherine Hoy
La question de savoir si le droit international humanitaire s’applique aux Casques bleus en tant que « civils » ou en tant que « combattants » dépend du comportement exact des Casques bleus parallèlement à l’existence d’un conflit armé. Les conditions d’application du droit international humanitaire ne devraient toutefois pas dépendre de la fonction qui a été attribuée aux Casques bleus, étant donné le devoir d’intervention énoncé dans l’article 1 des Conventions de Genève.
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(Disponible uniquement en anglais)
L’application extraterritoriale des droits de la personne
L’application des droits de la personne doit être réexaminée en situation d’occupation ou d’administration étrangères. Si les droits de la personne doivent influencer les normes constitutionnelles nationales, dans la perspective de « trous noirs juridiques » comme Guantanamo, les droits de la personne doivent « faire partie intégrante » du droit international général et non de la seule lex specilais, comme l’affirme Arnoldo Pronto. La décision du requérant d’exclure les arguments relatifs aux droits de la personne dans la décision récente de la Cour suprême des États-Unis Boumediene v. Bush illustre la crainte de Pronto que la formalisation des « branches » du droit international ne mène au déplacement des normes existantes.
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(Disponible uniquement en anglais)
La Revue canadienne de droit international
La Revue canadienne de droit international est publiée conjointement par l’Association du Barreau canadien et l’Association du Barreau de l’Ontario.
Aujourd’hui dans sa quinzième année de publication, la Revue a pour principal objectif d’offrir aux avocates et avocats canadiens spécialisés en droit des affaires des idées et des conseils sur les problèmes qui touchent leurs clients relativement aux aspects juridiques internationaux des affaires, du commerce et de l’investissement.
La Revue présente des articles de fond, des analyses de cas, des conseils pratiques, de courts articles sur les traités internationaux et des développements législatifs récents à travers le monde, de même que des publicités instructives.
Si vous ou le centre de documentation de votre cabinet aimeriez vous abonner à la Revue, veuillez vous adresser à Andrea Stark, coordonnatrice des publications à l’ABO, à l’adresse astark@oba.org. Si vous aimeriez placer une annonce dans la Revue, veuillez contacter le chef de l’équipe du marketing, Bernard Colas, à l’adresse bcolas@cmkz.ca. Si vous aimeriez nous soumettre un article pour publication, ou s’il y a des sujets sur lesquels vous aimeriez écrire, veuillez communiquer avec le rédacteur en chef de la Revue, Elo Tulving-Blais, à l’adresse etulving@tulving-blais.com.
Programme d’activités de la Section du droit international, ABC-Québec
Les clauses de résolution de différends en matière maritime: incertitudes et controverses
Le jeudi 28 janvier 2010 de 12 h à 14 h à Montréal
Me Richard L. Desgagnés, Partner, Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.
La Loi sur la responsabilité maritime a prévu un régime d'exception en matière de clauses de résolution de différends. Influencée notamment par des anti-suit injuctions, la Cour fédérale a cependant créé des exceptions aux exceptions qui, à bien des égards, nous ramène à la case départ. Après une revue des principales décisions, nous nous interrogerons sur l'approche en semblables circonstances que devraient avoir les Cours du Québec, qui ont par ailleurs juridiction concurrente en matière maritime.
Développements récents en droit international privé
Le mardi 16 février 2010 de 12 h à 14 h à Montréal
Me Chris Richter, Associé, Woods LLP
Me Frédéric Bachand, Faculté de droit, Université McGill
Modératrice : L'hon. Anne-Marie Trahan, Cour supérieure
Comme à chaque année, nos conférenciers donneront un aperçu des décisions judiciaires rendues en 2009 relatives au droit international privé, comprenant le droit applicable, la compétence des tribunaux québécois et l’arbitrage.
Enhancing Aviation Safety Through the Rule of Law
Le mercredi 24 février 2010 à 17 h à Montréal
Jiefang Huang, Legal Officer, International Civil Aviation Organization (ICAO)
Pour la troisième fois, la Section du droit international de l’ABC-Québec tiendra une de ses réunions dans les locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), agence des Nations Unies, dont le siège est à Montréal (999 University). Elle aura lieu à la salle Raoul Dandurand de la Délégation du Canada (bureau 15.35) à l'invitation du délégué du Canada, monsieur Lionel Alain Dupuis, en présence du secrétaire général de l'OACI, monsieur Raymond Benjamin.
Nous y entendrons Me Jiefang Huang, conseiller juridique de l'OACI et auteur de l’ouvrage publié par l’OACI en 2009 intitulé « Aviation Safety and ICAO ». Inspiré par le dernier chapitre de son ouvrage, le conférencier traitera de « Enhancing Aviation Safety Through the Rule of Law ».
Aspects stratégiques de la compétence des tribunaux français en matière civile et commerciale
Le mardi 9 mars 2010 de 12 h à 14 h à Montréal
Xavier P. Vuitton, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, CARAKTERS, SELARL
Les tribunaux français sont au cœur des échanges tant européens qu’internationaux et présentent certaines spécificités qui peuvent s’avérer stratégiquement très utiles pour la gestion d’un litige international ayant un lien plus ou moins étroit avec le territoire français. Après avoir rappelé dans quels cas les tribunaux français se reconnaissent compétents et peuvent être choisis, on s’arrêtera sur certaines règles de procédure ou de fond, qui peuvent constituer des atouts importants dans des litiges internationaux, comme, par exemple, la procédure très rapide et efficace du référé ou l’appréhension par les tribunaux français des conflits liés à internet.
Fiducies étrangères : mythe et réalité
Le vendredi 19 mars 2010 de 12 h à 14 h à Montréal
Me Éric Julien, Raymond Chabot Grant Thornton (Laval)
Me Éric Labelle, Raymond Chabot Grant Thornton (Montréal)
Les conférenciers présenteront les règles applicables aux fiducies canadiennes et discuteront de certains avantages fiscaux reliés à leur création. Ils vont ensuite aborder les pièges à éviter lors du règlement d’une succession impliquant des héritiers étrangers, ainsi que les règles applicables aux fiducies de protection d’actifs à l’étranger. Finalement, ils analyseront la réception des biens par une fiducie étrangère, ainsi que les règles anti-évitement fiscales concernant les fiducies étrangères constituées par des résidents canadiens.
Comparaison du droit international privé codifié du Québec et de celui de la common law canadienne
Le jeudi 8 avril 2010 à Montréal de 17 h à 18 h 30, suivi d’un cocktail dînatoire
L'hon. Juge LeBel, Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada joue un rôle affirmé en droit international privé depuis plusieurs années, en particulier depuis l’arrêt Morguard en 1990 sur la reconnaissance de jugements étrangers dans lequel elle a adopté la notion de lien réel et substantiel. Depuis, plusieurs jugements ont porté tant sur les questions de juridiction que de droit applicable. Certains de ces jugements ont invoqué les principes constitutionnels du fédéralisme pour parvenir à un résultat, le plus marquant à cet égard étant certainement Tolofson c. Jensen en 1994. En 1994, le Québec a aussi adopté un nouveau Code civil qui comporte une partie entière consacrée au droit international privé, le Livre Dixième qui comporte 92 articles. À partir des décisions récentes, il importe donc d’établir la position respective du droit international privé codifié du Québec et de celui des autres provinces de common law. C’est une contribution majeure à cet égard que présentera le juge Louis Lebel, l’un des juges de la Cour suprême qui s’exprime le plus souvent dans ce domaine du droit.
La compétence internationale des tribunaux et l’alinéa 3148(3) du Code civil du Québec depuis Spar Aerospace
Le vendredi 21 mai 2010 de 12 h à 14 h à Québec
Me Geneviève Saumier, Faculté de droit, Université McGill
Les litiges portant sur la compétence internationale des tribunaux du Québec en matières patrimoniales ne tarissent pas, quinze ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil du Québec. Au-delà d'une jurisprudence fort abondante sur le forum non conveniens, il y a lieu de noter la multiplicité des décisions portant sur l'application du paragraphe 3148(3) C.c.Q. Qu'il s'agisse d'une affaire contractuelle ou extracontractuelle, la localisation du préjudice, de la faute ou de l'obligation au Québec semble encore poser problème, et ce malgré le jugement de la Cour suprême du Canada dans Spar Aerospace en 2002. Cette conférence examinera l'évolution récente de cette jurisprudence afin d'en identifier les contours actuels et d'en signaler les tendances éventuelles.
Contrats et appels d’offres internationaux : Implications juridiques et conseils pratiques
Le jeudi 20 mai 2010 de 12 h à 14 h à Montréal
Me Daniel Desjardins, vice-président principal, Affaires juridiques, Bombardier Inc.
Bombardier vend ses produits et services partout à travers le monde le plus fréquemment suite à des processus d’appel d’offres. Le conférencier qui œuvre au sein de Bombardier depuis de nombreuses années et dirige son service juridique présentera les multiples facettes de la préparation des soumissions à la négociation et la réalisation de contrats internationaux. Cette présentation d’aspects juridiques, réglementaires et fiscaux sera complétée de conseils pratiques.
Pour plus amples renseignements, n’hésitez pas à entrer en communication avec le secrétariat de l’ABC-Québec ou avec le président de la Section du droit international de l’ABC-Québec, Bernard Colas, Colas Moreira Kazandjian Zikovsky (CMKZ).
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