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Le 7 mai 2001

OTTAWA - La Section nationale de droit pénal de l'Association du Barreau canadien s'oppose à l'adoption du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi), au motif que les changements radicaux proposés sont inutiles et auront pour effet de placer les organismes chargés de l'application de la loi et leurs agents au-dessus de la loi.
Cette législation accorderait une immunité en matière pénale aux agents chargés de l'application de la loi qui auraient commis des actes criminels, une mesure à laquelle l'ABC s'objecte avec vigueur. « Ces propositions laissent entendre que tous les policiers agissent de bonne foi dans tous les cas, alors que certaines expériences du passé ont prouvé que même si c'est souvent le cas, ce n'est pas une constante », soutient Greg DelBigio, de Vancouver, membre de l'Exécutif de la Section nationale de droit pénal.
La Section nationale de l'ABC rappelle que la loi renferme déjà des mesures pour lutter contre le crime organisé. « Les mesures destinées à durcir la loi risquent d'éroder des valeurs constitutionnelles essentielles aux principes de la démocratie canadienne, sans pour autant garantir qu'une véritable différence s'ensuivra », ajoute Greg DelBigio.
De l'avis de la Section, tout acte illégal ne doit être commis par des agents de l'État qu'en dernier recours, après avoir vainement tenté des méthodes d'enquête et obtenu l'autorisation d'une ou d'un juge. La Section recommande d'allouer aux organismes chargés de l'application de la loi les ressources suffisantes pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches de manière adéquate; elle rappelle cependant que des modifications législatives ne sauraient être une solution miracle pour régler des problèmes sociaux complexes.
L'ABC fait observer que le gouvernement n'a accordé qu'une période de consultation très brève pour l'examen de cette législation. « Nous estimons que l'examen d'une réforme aussi fondamentale de la loi aurait mérité un processus plus long », affirme M. DelBigio. « Le Comité parlementaire n'a accordé que deux jours pour la tenue des audiences avec un court préavis. »
Le mémoire de l'ABC sera présenté par Greg DelBigio à l'adresse du Comité permanent des communes de la Justice et des droits de la personne, le mardi 8 mai 2001, à 15 h 30, à la salle 308, édifice de l'Ouest.
L'Association du Barreau canadien se voue à l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. Elle compte 37 000 avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit à travers le Canada.
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SOURCE : Hannah Bernstein, L'Association du Barreau canadien, 865, avenue Carling, bureau 500, Ottawa (Ontario) K1P 5S8. Tél. : 1-800-267-8860, poste 146; courriel : hannahb@cba.org