II Autorisation et responsabilités
7. ÉnoncĂ©s d’ordre gĂ©nĂ©ral
- Les interventions faites au nom de l’ABC ou de ses divisions doivent recevoir l’autorisation du Conseil d’administration. Cette autorisation est assujettie au processus d’approbation budgĂ©taire.
- Le Conseil d’administration peut entamer une intervention de son propre chef ou donner suite Ă une proposition soumise par une division, un comitĂ©, une section ou un autre groupe de l’ABC.
- Les requĂŞtes en autorisation d’intervention et les mĂ©moires doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au nom de l’ABC et non pas au nom d’un groupe de l’ABC, Ă moins que la question soit principalement d’intĂ©rĂŞt rĂ©gional ou local et que le Conseil d’administration ait autorisĂ© une division Ă intervenir conformĂ©ment aux prĂ©sentes, auquel cas les documents peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au nom de la division intervenante.
- Dans toute intervention, Ă l’exception d’une intervention autorisĂ©e d’une division, le prĂ©sident ou la prĂ©sidente de l’ABC ou son dĂ©lĂ©guĂ© ou sa dĂ©lĂ©guĂ©e est la personne dĂ©signĂ©e comme avocat ou avocate au dossier, Ă l’adresse du bureau national.
- Le prĂ©sident ou la prĂ©sidente de l’ABC nomme un avocat ou une avocate qui reprĂ©sente l’ABC dans une intervention, en tenant compte de l’expertise de cette personne, de l’engagement de l’ABC quant Ă la promotion de l’Ă©galitĂ© et de la diversitĂ© au sein de la profession ainsi que de la nĂ©cessitĂ© de prĂ©venir les conflits d’intĂ©rĂŞts et l’apparence de tels conflits.
8. Conseil d’administration
- Le Conseil d’administration approuve la proposition d’intervention. Le ComitĂ© des politiques approuve le mĂ©moire dĂ©finitif.
- Le Conseil d’administration sollicite l’opinion du comitĂ© des politiques quant Ă la pertinence d’autoriser l’intervention et tient compte de la recommandation qu’il Ă©met.
9. Comité des politiques
- Le ComitĂ© des politiques fait une recommandation au Conseil d’administration quant Ă la pertinence d’autoriser une intervention. Le Conseil d’administration examine la recommandation, mais n’est pas liĂ© par cette dernière.
- Dans les cas oĂą le Conseil d’administration autorise une intervention Ă l’Ă©chelon national, le ComitĂ© des politiques passe en revue le mĂ©moire, propose les modifications qu’il estime nĂ©cessaires et informe le Conseil d’administration Ă savoir si le mĂ©moire (avec toute modification suggĂ©rĂ©e par le comitĂ©) est de qualitĂ© supĂ©rieure et reprĂ©sente avec justesse les politiques de l’ABC.
- Le ComitĂ© des politiques peut surveiller l’Ă©volution de la jurisprudence et identifier des causes qui seraient d’un grand intĂ©rĂŞt pour l’ABC.
10. Service de Représentation
- e service de ReprĂ©sentation se charge d’examiner les dossiers qui font l’objet d’une demande d’intervention et de suivre les procĂ©dures de dĂ©pĂ´t. Il est loisible de consulter le directeur gĂ©nĂ©ral ou la directrice gĂ©nĂ©rale du service de ReprĂ©sentation en tout temps au sujet de la possibilitĂ© d’une intervention par l’ABC.
- Dès qu’il envisage la possibilitĂ© de demander l’autorisation d’intervenir, le groupe de l’ABC qui propose l’intervention devrait communiquer avec le directeur gĂ©nĂ©ral ou la directrice gĂ©nĂ©rale du service de ReprĂ©sentation.
- Le service de ReprĂ©sentation traite la demande d’intervention, s’assure que les exigences relatives aux avis sont respectĂ©es et veille Ă transmettre la proposition et le mĂ©moire au ComitĂ© des politiques et au Conseil d’administration.
- Le service de ReprĂ©sentation envoie des exemplaires de la proposition d’intervention et de tout document s’y rapportant Ă chaque division, section, comitĂ© et sous-comitĂ© de l’ABC ayant un mandat relatif aux politiques en vue de dĂ©terminer s’ils sont concernĂ©s par l’objet de l’intervention proposĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©sirent y apporter leurs commentaires.
- Le service de ReprĂ©sentation aide le ComitĂ© des politiques dans l’accomplissement de ses fonctions Ă l’Ă©gard des propositions et des interventions. (CA; 28 sept 2018)
11. Coûts
- L’ABC ne dĂ©bourse aucuns frais juridiques pour les interventions. L’Association n’assume que les dĂ©penses absolument indispensables selon un budget spĂ©cifiquement prĂ©parĂ© Ă cette fin. Si l’intervention est d’intĂ©rĂŞt rĂ©gional ou local uniquement, les dĂ©penses requises sont assumĂ©es par la division intervenante.