Mémoires et résolutions

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Double imposition pour les frais juridiques et autres services professionnels

  • 17 aoĂ»t 2013

ATTENDU QUE les rĂšgles pour la dĂ©termination de l’application des taxes provinciales sur les ventes au dĂ©tail aux frais juridiques et aux autres services professionnels en Colombie-Britannique et au Manitoba ne concordent pas avec les rĂšgles qui permettent d’établir le lieu de fourniture pour les besoins de la taxe fĂ©dĂ©rale sur les produits et services...

Droit fiscal

Accùs à la justice – impîts

  • 11 aoĂ»t 2012

ATTENDU QUE certains diffĂ©rends en matiĂšre d’impĂŽt relĂšvent de la compĂ©tence exclusive de la Cour canadienne de l’impĂŽt et que certains autres relĂšvent de la compĂ©tence exclusive de la Cour fĂ©dĂ©rale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compĂ©tents, procĂ©dures et dates butoirs pour la contestation des actions et dĂ©cisions du ministre du Revenu national

Droit fiscal