Winner of the 2019 Sword and Scale Essay Contest

  • July 30, 2019

Benjamin Longpré holds a diploma in policing techniques from Cégep de l'Outaouais, and recently graduated from the Civil Law Section of the University of Ottawa. He will complete the national program offered by the Common Law Section in April 2019 and begin articling with the federal government over the summer. His interest in military law was confirmed during a course offered by the Office of the Judge Advocate General.

The contest jury would also like to acknowledge two honourable mentions: Jenna Bontorin for her paper Cyber Civilians: Distinction and Proportionality in a Shared Space, and Rachael Gardner for her paper Ground Control to Major Tom: Does the Rome Statute Apply in Outer Space?

(available only in French)

Le traitement réservé aux adolescents dans le système de justice militaire canadien

Benjamin Longpr√©, l’Universit√© d’Ottawa   

Introduction

Un nombre croissant d’organisations internationales et non gouvernementales font entendre leur voix afin de s’opposer au recrutement militaire de personnes √Ęg√©es de moins de dix-huit ans. Des r√©sultats de recherche provenant de pays tels que les √Čtats-Unis et le Royaume-Uni ont suscit√© certaines des pr√©occupations qui sont √† l’origine de ce mouvement d’opposition. Les soldats d’√Ęge mineur, bien que la majorit√© des pays modernes interdissent leur d√©ploiement sur un th√©√Ętre d’hostilit√©s, seraient plus susceptibles que la population g√©n√©rale de d√©velopper des probl√®mes de sant√© mentale, d’avoir des comportements violents ou de se suicider[1]. Malgr√© ces r√©sultats inqui√©tants, un rapport publi√© par l’organisation Child Soldiers International r√©v√®le qu’√† ce jour, au moins quarante-six pays √† travers le monde continuent de recruter des adolescents dans leurs forces arm√©es[2]. Le Canada n’y fait pas exception.

Le Canada a effectivement pour politique de permette aux adolescents de seize et dix-sept ans de s’enr√īler dans les Forces arm√©es canadiennes (FAC) avec le consentement d’un parent. L’enr√īlement d’une personne de seize ans dans la force r√©guli√®re n’est toutefois possible que si elle est s√©lectionn√©e aux fins d'√©tudes et d'instruction √† un coll√®ge militaire royal ou √† une universit√© civile. Il lui est √©galement loisible de se joindre √† une unit√© de r√©serve √† la seule condition qu’elle reste aux √©tudes √† temps plein jusqu’√† l’√Ęge de dix-sept ans[3]. Ces conditions d’admissibilit√© √† l’enr√īlement peuvent sembler paradoxales consid√©rant qu’un adolescent au Canada jouit d’une capacit√© de contracter restreinte et n’a pas l’√Ęge l√©gal pour acheter du tabac ou de l’alcool.

Il ne fait aucun doute que la situation actuelle soul√®ve des questions l√©gitimes quant √† la sant√© des adolescents qui servent dans les FAC, mais qu’en est-il du traitement qui leur est r√©serv√© dans le syst√®me de justice militaire canadien? S’il est vrai que le Canada reconnait depuis longtemps la vuln√©rabilit√© des adolescents et la n√©cessit√© d’un syst√®me de justice p√©nale distinct, nous verrons que les adolescents assujettis au code de discipline militaire sont quant √† eux trait√©s sur un pied d’√©galit√© avec les adultes. Consid√©rant que la Cour supr√™me du Canada ait laiss√© la porte ouverte √† une √©ventuelle reconnaissance du statut professionnel comme motif de discrimination analogue, il est possible de soutenir que ce traitement diff√©rentiel viole le droit √† l’√©galit√© garanti par la Charte canadienne des droits et libert√©s (Charte).

1. Survol du système de justice pénale pour les adolescents

Le pr√©ambule de la Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents (LSJPA) contient d’importantes d√©clarations du Parlement quant aux valeurs fondamentales qui la sous-tendent. Ce pr√©ambule, joint aux diverses d√©clarations de principes √©nonc√©es dans la loi, permet de mieux comprendre les motifs qui ont incit√© le Canada √† cr√©er un syst√®me de justice p√©nale distinct pour les adolescents :

Attendu :
que le Canada est partie √† la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et que les adolescents ont des droits et libert√©s, en particulier ceux qui sont √©nonc√©s dans la Charte canadienne des droits et libert√©s et la D√©claration canadienne des droits, et qu’ils b√©n√©ficient en cons√©quence de mesures sp√©ciales de protection √† cet √©gard;
que la soci√©t√© canadienne doit avoir un syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des int√©r√™ts des victimes, favorise la responsabilit√© par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la r√©adaptation et la r√©insertion sociale, limite la prise des mesures les plus s√©v√®res aux crimes les plus graves et diminue le recours √† l’incarc√©ration des adolescents non violents[4], (…)

Quoique ces d√©clarations puissent servir de guide interpr√©tatif aux intervenants du syst√®me judiciaire, c’est principalement la d√©claration de principes contenue √† l’article 3 de la LSJPA qui sert √† orienter l’interpr√©tation de tous les aspects de la loi. Dans cette d√©claration, le l√©gislateur r√©it√®re le principe de justice fondamentale selon lequel les adolescents sont pr√©sum√©s avoir une culpabilit√© morale moins √©lev√©e[5]. Leur niveau de d√©veloppement fait d’eux des individus « plus vuln√©rables, moins matures et moins aptes √† exercer un jugement moral[6] » que les adultes, d’o√Ļ la n√©cessit√© d’un syst√®me de justice p√©nale distinct.

En d’autres termes, la volont√© d’√©tablir un cadre l√©gislatif qui assure la protection du public par l’entremise d’un syst√®me de justice plus juste et efficace pour les adolescents est √† l’origine de l’adoption de la LSJPA. Cette loi met notamment en place des mesures sp√©ciales et des principes directeurs qui visent √† garantir un traitement √©quitable des adolescents, dont les mesures extrajudiciaires et les principes de d√©termination de la peine. Nous proposons un examen plus attentif de ces √©l√©ments qui, convient-il de souligner, n’ont pas d’√©quivalent dans le syst√®me de justice militaire.

1.1   Les mesures extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires sont des mesures distinctes des proc√©dures judiciaires officielles. L’alin√©a 4c) de la LSJPA pr√©voit une pr√©somption √† l’effet que la prise de mesures extrajudiciaires suffise pour faire r√©pondre les adolescents de leurs actes d√©lictueux, dans les cas o√Ļ ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais √©t√© d√©clar√©s coupables d’une infraction auparavant[7]. Cette pr√©somption met en √©vidence l’intention claire du l√©gislateur : l’incarc√©ration des adolescents doit √™tre envisag√©e comme mesure de dernier recours.

Un policier doit recourir aux mesures extrajudiciaires s’il d√©termine que l’une des options suivantes est ad√©quate pour corriger le comportement d√©lictueux d’un adolescent : ne prendre aucune mesure, lui donner un avertissement ou le renvoyer, avec son consentement, √† un programme ou un organisme communautaire ayant pour objectif d’aider les adolescents √† ne pas commettre d’infractions[8]. Si ces mesures sont jug√©es insatisfaisantes ou non proportionnelles au crime commis, le policier doit soumettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et p√©nales (DPCP).

Le DPCP devra alors consid√©rer une sanction extrajudiciaire avant le d√©p√īt d’accusations formelles. La d√©cision d’imposer ce type de mesure est toutefois subordonn√©e √† l’approbation du d√©l√©gu√© √† la jeunesse, dont le mandat consiste √† d√©terminer l’admissibilit√© de l’adolescent au programme de sanctions extrajudiciaires. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une m√©diation, de travaux communautaires ou d’excuses √©crites √† la victime. Bien que la reconnaissance par l’adolescent de sa responsabilit√© partielle ou compl√®te soit n√©cessaire pour qu’une sanction extrajudiciaire soit envisag√©e, sa d√©claration √† cet effet est inadmissible contre lui dans une poursuite civile ou p√©nale si elle est faite dans l’espoir de b√©n√©ficier d’une mesure extrajudiciaire[9]. De plus, le tribunal pour adolescents a l’obligation de rejeter une poursuite intent√©e contre un adolescent s’il est convaincu que celui-ci s’est totalement conform√© aux modalit√©s de la sanction[10]

1.2   La d√©termination de la peine

La LSJPA contient des dispositions particuli√®res sur la d√©termination de la peine qui diff√®rent de celles applicables aux contrevenants adultes dans le Code criminel. Parmi ces diff√©rences fondamentales figure une s√©rie de peines moins s√©v√®res qui ne s’appliquent qu’aux adolescents, conform√©ment aux principes g√©n√©raux de la LSJPA et √† ses principes de d√©termination de la peine[11]. L’un des principes cl√©s sur lesquels les juges doivent fonder leurs d√©cisions veut que la peine inflig√©e √† l’adolescent soit proportionnelle √† la gravit√© de l’infraction qu’il a commise et √† son degr√© de responsabilit√©. La peine doit refl√©ter le niveau de maturit√© du contrevenant et en aucun cas √™tre sup√©rieure √† celle qui serait indiqu√©e pour un adulte coupable de la m√™me infraction commise dans des circonstances similaires[12].

Un autre aspect important de la LSJPA tient au fait qu’elle permet au procureur g√©n√©ral de demander au tribunal pour adolescents l’assujettissement d’un adolescent √† la peine applicable aux adultes. Ce type de demande est exceptionnel et n’est possible que si l’adolescent en question avait au moins quatorze ans au moment de la perp√©tration de l’infraction et qu’il a √©t√© reconnu coupable d’une « infraction grave avec violence » pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans[13]. En dehors de ces circonstances, un adolescent ne peut √™tre assujetti √† une peine pour adulte sous quelque pr√©texte que ce soit.

Compte tenu de ce qui pr√©c√®de, il est manifeste que les peines sp√©cifiques et les principes de d√©termination de la peine contenus dans la LSJPA sont susceptibles d’avoir un impact majeur sur la vie d’un adolescent. L’infraction de tentative de meurtre en est un exemple frappant. Sous le r√©gime de la LSJPA, un adolescent accus√© de tentative de meurtre est passible d’une peine maximale de trois ans de placement sous garde et surveillance[14]. S’il est jug√© comme un adulte ou devant un tribunal militaire canadien, il peut √™tre condamn√© √† la prison √† vie.

2. Le système de justice militaire canadien

2.1   Aper√ßu historique

Le 10 d√©cembre 1998 marque une date importante dans l’histoire de la justice militaire au Canada. La sanction royale du projet de loi C-25 Loi modifiant la Loi sur la d√©fense nationale et d’autres lois en cons√©quence a effectivement conf√©r√© au syst√®me de justice militaire la l√©gitimit√© dont il avait d√©sesp√©r√©ment besoin. Il faut savoir qu’en 1980, avant le profond remaniement de la LDN, le regrett√© juge en chef Laskin avait exprim√© sa consternation face √† ce syst√®me de justice : « Je ne peux concevoir qu’il puisse exister au Canada deux fa√ßons tellement diff√©rentes de juger des infractions √† la loi ordinaire, selon que l’accus√© fait partie ou non des forces arm√©es.[15] »

Sous le r√©gime de la LDN, les personnes qui √©taient accus√©es en vertu de la loi ordinaire, qu’il s’agisse du Code criminel ou de toute autre loi f√©d√©rale, ne b√©n√©ficiaient pas des m√™mes droits que celles traduites devant un tribunal de droit commun. Il ne leur √©tait pas possible, par exemple, de demander une enqu√™te pr√©liminaire ou une lib√©ration inconditionnelle[16]. Ces diff√©rences entre les deux syst√®mes cr√©aient une injustice flagrante aux yeux du juge en chef Laskin.

2.2   La comp√©tence des Forces arm√©es canadiennes en mati√®re disciplinaire

Bien que le syst√®me de justice militaire ait essuy√© de s√©v√®res critiques depuis sa cr√©ation, le plus haut tribunal du pays reconnait depuis longtemps la n√©cessit√© d’un syst√®me distinct et parall√®le afin de r√©pondre aux besoins particuliers d’une organisation comme les FAC :

Le but d'un syst√®me de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces arm√©es de s'occuper des questions qui touchent directement √† la discipline, √† l'efficacit√© et au moral des troupes.  La s√©curit√© et le bien-√™tre des Canadiens d√©pendent dans une large mesure de la volont√© d'une arm√©e, compos√©e de femmes et d'hommes, de d√©fendre le pays contre toute attaque et de leur empressement √† le faire.  Pour que les Forces arm√©es soient pr√™tes √† intervenir, les autorit√©s militaires doivent √™tre en mesure de faire respecter la discipline interne de mani√®re efficace. Les manquements √† la discipline militaire doivent √™tre r√©prim√©s promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les m√™mes actes avaient √©t√© accomplis par un civil.  Il s'ensuit que les Forces arm√©es ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de r√©pondre √† leurs besoins particuliers en mati√®re disciplinaire En outre, des tribunaux militaires sp√©ciaux, plut√īt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conf√©rer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en r√®gle g√©n√©rale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces arm√©es sur le plan de la discipline. Il est donc n√©cessaire d'√©tablir des tribunaux distincts charg√©s de faire respecter les normes sp√©ciales de la discipline militaire[17].

La partie III de la LDN contient effectivement un code de discipline militaire (CDM) qui s’applique √† tous les membres des FAC ainsi qu’aux civils qui accompagnent l’une de ses unit√©s, sans √©gard √† leur √Ęge[18]. Par exemple, un adolescent qui accompagne ses parents en d√©ploiement √† l’√©tranger et qui commet un vol √† l’√©talage est consid√©r√©, au sens de la LDN, comme une personne justiciable du CDM. Autrement dit, ce ne sont pas que les adolescents qui servent dans les FAC qui sont susceptibles de comparaitre devant un tribunal militaire pour r√©pondre √† des accusations port√©es en vertu du CDM.

Il convient de rappeler, comme l’a expliqu√© la Cour supr√™me dans les affaires G√©n√©reux et MacKay, que la comp√©tence des tribunaux militaires ne se limite pas aux infractions dites « purement militaires », telles que l’absence sans permission, l’insubordination ou le manquement au devoir face √† l’ennemi[19]. Selon l’alin√©a 130(1)a) de la LDN, dont la constitutionalit√© est fr√©quemment contest√©e[20], tout acte ou omission punissable sous le r√©gime du Code criminel ou de toute autre loi f√©d√©rale constitue une infraction au CDM[21]. Ces infractions peuvent par cons√©quent faire l’objet de poursuites dans le cadre du syst√®me de justice militaire[22]. Notons que les tribunaux civils conservent le pouvoir de juger de toute infraction pour laquelle ils ont comp√©tence, exer√ßant de ce fait une comp√©tence concurrente avec les tribunaux militaires[23]. Le Directeur des poursuites militaires (DPM) peut donc, √† sa discr√©tion, transmettre un dossier en particulier aux autorit√©s civiles.

L’article 70 de la LDN impose des restrictions relatives √† certaines infractions pr√©vues au Code criminel, √† savoir le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enl√®vement. Les tribunaux militaires n’ont pas comp√©tence pour juger ces infractions lorsqu’elles sont commises au Canada par un justiciable du CDM[24]. Or, si un adolescent commettait l’une de ces infractions √† l’√©tranger alors qu’il accompagne une unit√© des FAC ou qu’il participe lui-m√™me √† un entrainement militaire, celui-ci pourrait √™tre traduit devant une cour martiale et recevoir une peine applicable aux adultes.

2.3   La non-reconnaissance du statut particulier des adolescents

En comparaison avec un syst√®me civil de justice p√©nale enti√®rement d√©di√© aux adolescents, la LDN ne fait mention des personnes √Ęg√©es de moins de dix-huit ans qu’√† ses articles 20, 34, 203.3 et 203.4. Aucun de ces articles ne s’appliquent √† un adolescent faisant face √† des accusations criminelles. La seule disposition de la LDN qui semble plus susceptible de prot√©ger un adolescent accus√© d’une infraction au CDM dispose :

164 [...]

(5) Si l’accus√© est un √©l√®ve-officier, le commandant sup√©rieur peut, outre toute peine pr√©vue au paragraphe (4), infliger une peine mineure.

164 [...]

(5) A superior commander who passes sentence on an officer cadet may include, in addition to the punishments described in subsection (4), minor punishments.

Il convient cependant d’observer que ce ne sont pas tous les mineurs dans les FAC qui sont √©l√®ves-officiers et que cette disposition ne fait que conf√©rer au commandant sup√©rieur la discr√©tion d’infliger une peine mineure dans le cadre du proc√®s sommaire d’un √©l√®ve-officier. Ce serait un euph√©misme de dire que cette « protection » fait bien p√Ęle figure comparativement au r√©gime de la LSJPA, d’autant plus que cette disposition est appel√©e √† disparaitre avec l’abolition imminente du proc√®s sommaire. 

3.Le service dans les Forces arm√©es canadiennes comme motif de discrimination

La paragraphe 15(1) de la Charte garantit √† tous la m√™me protection et le m√™me b√©n√©fice de la loi :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique √©galement √† tous, et tous ont droit √† la m√™me protection et au m√™me b√©n√©fice de la loi, ind√©pendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fond√©es sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’√Ęge ou les d√©ficiences mentales ou physiques.

15. (1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.

L’article 15 de la Charte prot√®ge √©galement l’√©galit√© en interdisant la discrimination fond√©e sur des motifs analogues √† ceux qui y sont √©num√©r√©s, tels que la citoyennet√©, l’orientation sexuelle ou l’√©tat matrimonial[25]. Dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), la Cour supr√™me a fourni une grille d’analyse afin de d√©terminer si une discrimination all√©gu√©e se fonde sur un motif analogue:  

Est-ce que, consid√©r√©e du point de vue d’une personne raisonnable dans la situation du demandeur, cette caract√©ristique est importante pour leur identit√©, leur personnalit√© ou leur sentiment d’appartenance.  Le fait qu’une caract√©ristique soit immuable, difficile √† changer ou modifiable uniquement √† un prix personnel inacceptable peut √©galement entra√ģner sa reconnaissance comme motif analogue[26].

√Ä cet √©gard, la question de savoir si le statut professionnel, en l’occurrence le fait de servir dans les FAC, pourrait constituer un motif de discrimination analogue est particuli√®rement int√©ressante. La Cour supr√™me s’est prononc√©e sur cette question √† diverses reprises au cours des derni√®res ann√©es, sans jamais fermer la porte √† une √©ventuelle reconnaissance de la situation professionnelle comme motif de discrimination analogue[27]. Dans l’arr√™t G√©n√©reux, la majorit√© a √©mis certaines remarques quant √† la possibilit√© qu’un militaire soit victime de discrimination sur la base de son statut :

Je ne veux pas dire que les militaires ne peuvent jamais √™tre d√©savantag√©s ou victimes de traitement discriminatoire de mani√®re √† tomber sous la port√©e de l'art. 15 de la Charte.  Il est certain, par exemple, qu'apr√®s une d√©mobilisation g√©n√©rale √† la cessation d'hostilit√©s, les militaires qui reviennent de la guerre peuvent bien √™tre victimes de d√©savantages et de traitements discriminatoires propres √† leur statut, et je n'exclus pas qu'en pareil cas des membres des Forces arm√©es puissent former une cat√©gorie de personnes analogue √† celles √©num√©r√©es au par. 15(1)[28]

Si les exemples avanc√©s par la Cour supr√™me ne sont pas d’une grande utilit√© pour r√©soudre la question du traitement diff√©rentiel des adolescents assujettis au CDM, ils nous permettent √† tout le moins de soutenir que le fait d’√™tre membre des FAC peut constituer un motif de discrimination analogue.

Dans l’affaire Ontario (Procureur g√©n√©ral) c. Fraser, les intim√©s avaient plaid√© « que le fait d’√™tre travailleur agricole constitue un motif de discrimination analogue √† ceux √©num√©r√©s au par. 15(1), car leur fonction d√©finit essentiellement leur identit√©[29] ». Les juges ont conclu √† la majorit√© que « la fonction de “travailleur agricole” ne conf√®re pas une caract√©ristique personnelle immuable (ou consid√©r√©e comme immuable) justifiant la protection contre la discrimination garantie √† l’art. 15[30] ». Or, tout porte √† croire qu’ils en seraient arriv√©s √† une conclusion diff√©rente si l’analyse avait port√© sur la fonction de « militaire ». Il est en effet bien connu que le service militaire laisse une empreinte profonde sur l’identit√© d’une personne :

Les jeunes recrues militaires, d√®s leur incorporation dans l’organisation, doivent int√©rioriser, relativement rapidement et parfois de mani√®re assez radicale, les normes et valeurs constitutives de la culture organisationnelle du milieu militaire. Contrairement aux organisations civiles qui recrutent la plupart du temps un personnel d√©j√† form√©, les organisations militaires inculquent […] elles-m√™mes les pratiques professionnelles √† leur personnel. D√®s qu’ils entrent dans l’organisation, les militaires int√©riorisent ainsi certaines valeurs constitutives d’un certain ethos militaire (sens du devoir, int√©grit√©, respect, loyaut√©, courage, coop√©ration ou encore flexibilit√©) (Steyaert, 2008 :13-14). 
Les organisations militaires marquent ainsi une empreinte g√©n√©ralement beaucoup plus forte, et plus pr√©coce, sur l’identit√© de leurs membres. Lorsqu’elles s’engagent, les nouvelles recrues suivent une formation dans les √©coles militaires qui, outre le volet acad√©mique et/ou professionnel, comporte un volet physique et caract√©riel. Ce caract√®re holistique de la formation favorise l’adoption de certaines normes (discipline, dimension collective et esprit de corps) qui fa√ßonnent le comportement et l’identit√© des membres[31].

Par ailleurs, le minist√®re des Anciens Combattants a men√© une recherche portant sur l’identit√© des v√©t√©rans afin de mieux comprendre les difficult√©s qu’engendre la transition de la vie militaire √† la vie civile[32]. Il apparait donc que le caract√®re identitaire du service militaire soit difficilement r√©futable.

La seconde √©tape du cadre d’analyse du paragraphe 15 (1) de la Charte vise √† d√©terminer si le traitement diff√©rentiel en cause cr√©e une discrimination r√©elle[33]. La pr√©existence d’un d√©savantage ou d’une vuln√©rabilit√© propre au groupe all√©guant la discrimination ainsi que la nature et l’√©tendue du droit touch√© par la loi contest√©e font partie des facteurs contextuels devant orienter l’analyse de cette question[34].

Il convient de r√©it√©rer que la cr√©ation d’un syst√®me de justice p√©nale pour adolescents avait pour objectif fondamental de rem√©dier aux injustices que subissaient les adolescents en √©tant trait√©s sur un pied d’√©galit√© avec les adultes. L’absence de reconnaissance formelle de leur vuln√©rabilit√© et de leur culpabilit√© morale moindre constituait un d√©savantage ind√©niable pour les adolescents. En assujettissant ces derniers √† un syst√®me de justice qui ne tient pas compte de leurs particularit√©s et qui les prive des protections auxquelles ont droit les adolescents dans la population g√©n√©rale, la LDN a pour effet de perp√©tuer ce d√©savantage.

4. La LDN permet-elle de combler ses propres lacunes?

4.1   La discr√©tion du DPM de transmettre un dossier aux autorit√©s civiles

La possibilit√© pour le DPM de transmettre l’ensemble des dossiers impliquant des adolescents aux autorit√©s civiles, ou « en ville » dans le jargon militaire, peut sembler int√©ressante pour pallier les lacunes actuelles du syst√®me de justice militaire. Cette approche permettrait effectivement aux adolescents d’√™tre accus√©s et jug√©s sous le r√©gime de la LSJPA, mais elle comporte aussi certains risques. Rappelons que le CDM a pour objet principal le maintien de la discipline, de l’efficacit√© et du moral des troupes. Les avocats militaires s’appuient r√©guli√®rement sur ces besoins sp√©cifiques pour d√©fendre l’√©tendue de la comp√©tence du syst√®me de justice militaire[35]. Dans ce contexte, ne serait-il pas incoh√©rent de transmettre par d√©faut tous les dossiers d’un groupe de justiciables du CDM aux autorit√©s civiles, et ce, m√™me si certains d’entre eux ont commis des gestes hautement pr√©judiciables √† la discipline des troupes? Quoi qu’il en soit, la d√©cision de transmettre un dossier ou non « en ville » rel√®ve de l’enti√®re discr√©tion du DPM.

√Ä ce sujet, le DPM a √©mis des directives internes pour assister les procureurs dans l’exercice de leur pouvoir discr√©tionnaire. Elles pr√©voient la possibilit√© pour les procureurs de communiquer avec les autorit√©s civiles afin de d√©terminer, d’une part, si l’accusation devrait √™tre port√©e dans le syst√®me de justice militaire ou civile et, d’autre part, dans quelle juridiction la poursuite devrait se d√©rouler[36]. Les directives √©num√®rent sp√©cifiquement, quoique de fa√ßon non-exhaustive, les facteurs devant √™tre pris en consid√©ration pour faire cette d√©termination. Les procureurs doivent accorder une attention particuli√®re √† la perspective de la victime et consid√©rer, entre autres, les cons√©quences d’une condamnation[37].

Dans l’arr√™t R. c. Nur[38], rendu en 2015, la Cour supr√™me a r√©it√©r√© qu’une loi ne pouvait √™tre sauvegard√©e en invoquant le pouvoir discr√©tionnaire des procureurs « de ne pas appliquer la loi dans les cas o√Ļ elle estime que son application entra√ģnerait une violation de la Charte[39] ». Si l’on accepte la proposition selon laquelle la LDN est discriminatoire √† l’endroit des adolescents, le pouvoir discr√©tionnaire des procureurs, qu’il soit ou non encadr√© par des directives internes, ne permet pas de corriger son inconstitutionnalit√©.

4.2   La possibilit√© d’int√©grer l’esprit de la LSJPA dans le CDM

Dans au moins deux d√©cisions, la Cour martiale s’est appuy√©e sur les principes de d√©termination de la peine √©nonc√©s dans la LSJPA en raison de l’√Ęge de l’accus√© au moment de la perp√©tration de l’infraction. Dans R. c. Turgeon J. (Caporal), la Cour a fait les commentaires suivants √† cet √©gard :

[L]es adolescents ne sauraient, dans tous les cas √™tre assimil√©s aux adultes quant √† leur degr√© de responsabilit√© et aux cons√©quences de leurs actes; toutefois, les jeunes contrevenants doivent assumer la responsabilit√© de leurs d√©lits; √©galement, la situation des jeunes contrevenants requiert surveillance, discipline et encadrement; toutefois, l'√©tat de d√©pendance o√Ļ ils se trouvent, leur degr√© de d√©veloppement et de maturit√© leur cr√©ent des besoins sp√©ciaux qui exigent conseils et assistance[40].

Rien ne semble indiquer que la LDN emp√™che les juges militaires de s’inspirer des objectifs et des principes que contient la LSJPA. Cependant, cette derni√®re ne se limite pas √† une s√©rie de principes servant √† guider les juges lors de la d√©termination de la peine. Elle conf√®re des droits additionnels aux adolescents d√®s l’arrestation, dont le droit d’avoir un parent ou un avocat pr√©sent lors de l’interrogatoire, en plus d’imposer des obligations √† diff√©rents intervenants du syst√®me judiciaire.

Sous le r√©gime de la LSJPA, les juges disposent d’un large √©ventail de sanctions qui, rappelons-le, n’ont pas d’√©quivalent dans la LDN ou dans le Code criminel. Plus fondamentalement encore, la LSJPA limite le pouvoir discr√©tionnaire des juges en ce qu’elle √©tablit des peines maximales nettement inf√©rieures √† celles pouvant √™tre impos√©es aux contrevenants adultes, tel que mentionn√© pr√©c√©demment. Qu’arrive-t-il lorsque la peine minimale obligatoire pr√©vue dans le Code Criminel est sup√©rieure √† la peine maximale pr√©vue dans la LSJPA pour la m√™me infraction?

Les enseignements de la Cour Supr√™me dans l’arr√™t R. c. Ferguson sont particuli√®rement utiles pour r√©pondre √† cette question : « Aucune disposition n’autorise les juges √† d√©roger √† la peine minimale obligatoire, m√™me dans les cas exceptionnels o√Ļ elle entra√ģnerait l’infliction d’une peine exag√©r√©ment disproportionn√©e.[41] » Ainsi, consid√©rant que l’alin√©a 130(2)a) de la LDN int√®gre les peines minimales obligatoires dans le CDM[42], les juges militaires n’ont aucune discr√©tion quant √† leur application.

Dans ces circonstances, peut-on argumenter que l’imposition d’une peine minimale √† un adolescent n’est pas conforme au principe de justice fondamentale selon lequel les adolescents ont une culpabilit√© morale moins √©lev√©e, violant ainsi l’article 7 de la Charte? Cette question m√©rite un examen approfondi qui d√©passerait le cadre de cet article, mais il apparait n√©anmoins √©vident que de s’en remettre √† la discr√©tion des juges militaires pour assurer un traitement √©quitable des adolescents n’est pas une solution ad√©quate.

5.Le projet de loi C-77 : une opportunit√© manqu√©e

Une importante r√©forme du syst√®me de justice militaire s’est amorc√©e au mois de mai 2018 avec le d√©p√īt du projet de loi C-77Loi modifiant la Loi sur la d√©fense nationale et apportant des modifications connexes et corr√©latives √† d'autres lois. Suivant cette r√©forme, les proc√®s par voie sommaire, par lesquels un accus√© pouvait √™tre tenu criminellement responsable et faire face √† une peine p√©nale, seront abolis et remplac√©s par ce qui s’apparente davantage √† un syst√®me de droit disciplinaire : l’audience sommaire. Les infractions d’ordre militaire mineures relatives √† la discipline militaire seront uniquement passibles de sanctions administratives, telles que la r√©trogradation, le bl√Ęme et la r√©primande[43]. Ce changement important r√©duira donc le nombre d’accusations criminelles d√©pos√©es √† l’encontre d’adolescents.

En mati√®re de peine, le projet de loi C-77 pr√©voit l’ajout d’un « principe de d√©termination de la peine exigeant qu’une attention particuli√®re soit accord√©e √† la situation des contrevenants autochtones[44] », ce qui d√©montre la volont√© du gouvernement et des FAC de reconnaitre les particularit√©s de certains groupes de personnes. Il est donc √©tonnant qu’aucun principe applicable aux adolescents n’ait √©t√© ajout√© √† la LDN, consid√©rant que leur culpabilit√© morale moins √©lev√©e est un principe de justice fondamentale au Canada.

L’ajout d’une D√©claration des droits des victimes constitue √©galement une modification significative au syst√®me de justice militaire. Les victimes de crimes qui sont poursuivis devant un tribunal militaire auront d√©sormais les m√™mes droits que ceux pr√©vus par la Charte canadienne des droits des victimes, sanctionn√©e en 2015. Ces droits incluent notamment le droit de demander une ordonnance de d√©dommagement pour toute infraction d’ordre militaire pour laquelle des pertes financi√®res peuvent √™tre raisonnablement d√©termin√©es[45]. Il s’agit, peut-on dire, de la reconnaissance par le gouvernement et les FAC que les victimes d’infractions d’ordre militaire ne sont pas diff√©rentes de toute autre victime.

Une question s’impose : pourquoi ne pas √©galement reconnaitre qu’un adolescent conserve son statut d’adolescent malgr√© sa d√©cision courageuse de rev√™tir l’uniforme et de servir dans les FAC?

Conclusion

Reconnaitre le statut particulier des adolescents, voil√† donc la direction que devrait prendre le Canada pour que son syst√®me de justice militaire soit plus juste et √©quitable. Il appert cependant que le traitement diff√©rentiel des adolescents assujettis au CDM ne soit pas une priorit√© pour le gouvernement actuel; la LDN et le projet de loi C-77 sont silencieux sur cette question. Ceci dit, en pr√©voyant l’ajout √† la LDN d’un principe de d√©termination de la peine exigeant qu’une attention particuli√®re soit accord√©e √† la situation des contrevenants autochtones, le gouvernement s’est montr√© dispos√© √† examiner la situation particuli√®re de certains groupes de justiciables du CDM. Ce progr√®s laisse entrevoir une lueur d’espoir quant √† la possibilit√© d’une reconnaissance l√©gislative de la culpabilit√© morale moins √©lev√©e des adolescents.

En 1980, le juge en chef Laskin avait √©mis des commentaires √† l’effet qu’il √©tait inconcevable que deux fa√ßons tellement diff√©rentes de juger des infractions √† la loi ordinaire puisse exister, selon que l’accus√© fasse ou non partie des FAC[46]. Sa r√©action aurait sans doute √©t√© la m√™me s’il avait √©t√© appel√© √† se prononcer sur le traitement r√©serv√© aux adolescents dans le syst√®me de justice militaire d’aujourd’hui, d’autant plus que le droit √† l’√©galit√© est d√©sormais un droit fondamental consacr√© dans la Charte, un instrument juridique ayant pr√©s√©ance sur les lois ordinaires. 

[1] Medact. The Recruitment of Children by the UK Armed Forces: A Critique from Health Professionals, Londre, Medact, 2016, 18 p.  

[2] Child soldiers international. Why 18 Matters: A Childs-Based Analysis of Child Recruitment, Londre, Child soldiers international, 2018, 62 p. Le Royaume-Uni a recrut√© 2 410 adolescents dans ses forces arm√©es en 2016, soit 20 % de toutes ses nouvelles recrues, alors que les √Čtats-Unis en ont recrut√© 16 188 en 2015.

[3] Directives et ordonnances administratives de la défense 5002-1 (voir les sections 3.6 à 3.10).

[4] Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, préambule.

[5] Id, art. 3(1)b).

[6] R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, au par. 4.

[7] LSJPA, art. 4c).

[8] Id., art. 6(1).

[9] Id., art. 10(4).

[10] Id., art. 10(5).

[11] Id., art. 42(2).

[12] Id., art. 38(2)a).

[13] Id., art. 64(1).

[14] Id., art. 42(2)o).

[15] R. c. MacKay, [1980] 2 RCS 370, √† la page 380.

[16] Id., à la page 381.

[17] R. c. Généreux, op. cit., note 23, à la page 293.

[18] Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, art. 60.

[19] Id., aux art. 73, 88 et 90.

[20] Voir entre autres: R. c. Beaudry, 2018 CACM 4; R. c. Déry, 2017 CACM 2; R. c. Royces, 2016 CACM 1.

[21] LDN, art. 130(1)a).

[22] Dans l’affaire R. c. Moriarity, [2015] 3 R.C.S. 485, les appelants avaient plaid√© sans succ√®s que cette disposition avait une port√©e excessive et contrevenait √† l’article 7 de la Charte.

[23] LDN, art. 71.

[24] Id., art. 70.

[25] Voir notamment : Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769; Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418; Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S 513.

[26] Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) [1999] 2 SCR 203, au par. 60.

[27] Par exemple, voir Delisle c. Canada (sous-procureur g√©n√©ral), [1999] 2 R.C.S. 989.

[28] R. c. Généreux, op. cit., note 23, à la page 311.

[29] Ontario (Procureur général) c. Fraser, [2011] 2 R.C.S. 3., au par. 114.

[30] Id, au par. 295.

[31] D. Resteigne, « Des militaires devenus sans fronti√®res ? », Pyramides, 21 | 2011, 77-92.

[32] JM. Thompson et al. Identit√© et bien-√™tre des v√©t√©rans dans la transition √† la vie civile, Charlottetown, anciens combattants canada, 2017, 89 p.  

[33] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497, au par. 88.

[34] Ibid.  

[35] R. c. Moriarity, op. cit., note 30, au par. 47.

[36] Voir les directives 002/99 et 003/00 du DPM : « V√©rification pr√©alable √† l’accusation » et « R√©vision post√©rieure √† l’accusation ».

[37] Ibid., √† l’article 23 de la directive 002/99.

[38] R. c. Nur, [2015] 1 RCS 773, 2015 CSC 15

[39] Ibid., au par. 88.

[40] R. c. Turgeon J. (Caporal), 2003 CM 410 au par. 41. Voir √©galement l’affaire S.O.M., R. c., 2011 CM 2007, au par. 4, o√Ļ la Cour affirme s’inspirer des principes de d√©termination de la peine contenus dans LSJPA.

[41] R. c. Ferguson, [2008] 1 R.C.S. 96, 2008 CSC au par. 54.

[42] LDN, art. 130(2)a).

[43] C-77, art. 25 modifiant l’ensemble de la section 5.

[44] C-77, voir l’alin√©a k) du sommaire.

[45] Id., art. 16. 

[46] R. c. MacKay, op. cit., note 19, √† la page 380.