Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.
Projet de loi S-210 – Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite 01 février 2022 L'ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
UN Complaint About Sex-Based Discrimination in the Indian Act 31 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) vailable in French only) The CBA supports complaint that Indian Act registration provisions discriminate against women in its letter to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Projet de loi C-32 — Modernisation de la Loi sur les langues officielles 31 janvier 2022 L'ABC suggère des changements à la modernisation des langues officielles proposées par le gouvernement.
L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale 28 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.
Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court: 28 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.
Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada 24 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada
Naming Counsel in SCC Judgments 17 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) After meeting with the Supreme Court of Canada, the CBA canvassed Bar members about counsel credits included in the Court’s judgments.
Examining the Canadian Competition Act in the Digital Era 14 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that more study is required on proposed amendments to the Competition Act to address anti-competitive behaviour in the digital age.
Questions relating to Trade in Services 23 décembre 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises Global Affairs Canada on a future bilateral free trade agreement with the United Kingdom (UK) and the UK's request to join the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP).