Immigration and Refugee Protection Regulations Amendments 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on CBSA-proposed regulatory amendments to automatically cancel work permits, study permits and Temporary Resident Permits
Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA shares recommendations to improve the Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot programs
Future of Competition Policy in Canada 31 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.
Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale 30 mars 2023 L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
UN Convention on the Rights of the Child 30 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.
Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements 28 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.
Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026 21 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.