COVID-19 — Zero-rating Personal Protective Equipment 17 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes that Personal Protective Equipment, a demonstrated necessity of life, should not be subject to GST/HST to ensure a consistent tax treatment.
COVID-19 — Étude concernant la Loi sur Investissement Canada et les implications de la COVID-19 16 juin 2020 L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.
COVID-19 — Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID 11 juin 2020 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l'ARC.
COVID-19 et les demandeurs d’asile irréguliers 15 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à revenir sur sa politique qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis de façon irrégulière.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
COVID-19 — Modification urgente de la Loi sur la concurrence 09 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L'ABC presse le gouvernement de modifier la Loi sur la concurrence afin de permettre à des entreprises concurrentes de conclure certaines ententes et procéder à certaines fusions pour subvenir aux besoins en matière d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19
COVID-19 et l’accord frontalier temporaire relatif aux demandeurs d’asile 08 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement à revenir sur sa politique temporaire qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis à des points d’entrée non officiels.
Access Equals Delivery Model for Prospectuses and Other Documents 01 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed "access equals delivery" model in the securities market to change the delivery of prospectuses and other documents by alerting investors that documents are publicly available online.
Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child 27 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada's compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child and performance in promoting children's rights since 2012.
Draft 2020 Vertical Merger Guidelines 24 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed guidelines on analytical techniques, practices and enforcement policy when the US DOJ and Federal Trade Commission review vertical mergers and acquisitions.